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Guide d´achat

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 Mesures à prendre en compte au moment de l’achat d’une propriété en Espagne (guide d’achat):

  1. Cherchez la propriété qui s’ajuste à vos rêves et à vos conditions économiques.
  1. Consultez de bons agents de la propriété, qui vous conseilleront sur la propriété de vos rêves.
  1. Avant de payer quoique soit, consultez votre avocat (liens vers le blog du contrat de réservation…) qui vous conseillera et vous informera sur la situation légale de la propriété et de toutes les démarches que vous devrez suivre dans la procédure d’achat de votre maison.

 

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Comment éviter la responsabilité subsidiaire des dettes fiscales d’un fournisseur?

 Spanish tax responsabilityIl ne suffit pas de payer la facture de ses fournisseurs! Pour éviter les responsabilités fiscales de vos fournisseurs, il ne suffit pas d’obtenir une facture et la payer. Les conseillers fiscaux de notre cabinet à Marbella souhaitent vous rappeler ce qui est établi dans l’article 43.1.1f) de la loi générale Fiscale.

1)      Les responsables subsidiaires d’une dette fiscale seront les personnes ou entités suivantes:

f) Les personnes ou entités qui passent un contrat ou sous-traitent l’exécution de travaux ou la prestation de services correspondant à leur activité économique principale, par les obligations fiscales relatives aux impôts à répercuter ou les sommes à retenir aux employés, professionnels ou autres entrepreneurs, dans la partie qui correspond aux travaux ou services objet du contrat.

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La révocation de la procuration notariée

Spanish power of attorney in MarbellaLa procuration est un document octroyé devant un notaire public grâce auquel le mandant, personne physique ou juridique, autorise à une autre personne à agir en son nom, octroyant pour cela des facultés générales pour agir comme son représentant, ou des facultés spéciales pour qu’il s’occupe en son nom d’une affaire juridique déterminée.

Pour que  le mandataire puisse agir en représentation du mandant, il devra accréditer cette représentation en montrant la copie autorisée de la procuration.

Les procurations peuvent être octroyées pour une durée indéfinie ou bien, limitées dans le temps.

 

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Quelques informations sur la licence de première occupation

Licencia de primera ocupaciónQuand un client nous commande l’étude de la situation juridique dans laquelle se trouve une propriété qu’il souhaite acquérir, un des documents essentiels que nous consultons est si effectivement la propriété dispose de la Licence de Première Occupation (LPO).

Ce document émit généralement par les organismes municipaux (Mairies), permet de vérifier que la construction remplie les conditions imposées par la Licence de construction (non échue) qui fut octroyée précédemment et la conformité de la construction réalisée avec le projet qui a servi de base pour octroyer la licence de construction. Nous pouvons aussi vérifier avec cette LPO que l’habitation remplie les conditions appropriées de sécurité et de salubrité.

La première occupation et l’utilisation des bâtiments ainsi que leurs éléments adjacents (comme par exemple, cagibi et garage qui font partie intégrante de l’ensemble du bâtiment) sont assujettis à cette Licence. Les travaux d’agrandissement, modification ou réhabilitation impliquant un projet technique et un control nécessaire des conditions de sécurité et salubrité par les techniciens municipaux exigeront aussi une licence obligatoire.

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Démarches suivantes à la signature de votre Acte de vente.

property lawyer in marbellaUne fois devenu propriétaire de votre maison, vous devrez mener les démarches suivantes, afin de procéder a l’inscription de celle-ci à votre nom au Registre de la Propriété. Il ne s’agit pas d’une démarche automatique après la signature, c’est au nouveau propriétaire de le faire pour que l’inscription de la propriété au nom du nouveau titulaire soit complétée le plus vite possible.

1.- Règlement d’impôts.

Après avoir acquis la propriété, vous devrez procéder au règlement des impôts survenus pendant l’achat.

 

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Conseils pour la création d’une société à responsabilité limitée (S.L.)

company in spainChez Arcos & Lamers Asociados nous vous conseillons sur le type de société qui vous intéresse, en prenant en comptes divers facteurs comme le capital initial, le nombre d’associés qui vont intégrer la société, l’objet social de celle-ci et qui va exercer la fonction d’administrateur.

Pour la constitution d’une société limitée, elle doit avoir un capital initial minimum de 3.000 €.

Les procédures pour la création de l’entreprise sont les suivantes:

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Calendrier du contribuable – 3eme Trimestre 2014

spaanse belastingArcos & Lamers tient à vous présentez un Calendrier du Contribuable pour le 3eme trimestre 2014.  L’information comprise dans ce calendrier est générale et n’est pas tout à fait complète dû fait que nous nous sommes concentrés sur les déclarations les plus importantes de nos clients. Si vous désirez plus d’information sur d’autres obligations ou déclarations n’hésitez pas à nous contacter.

JUILLET 2014

 

Jusqu’au 21 Juillet:

Revenu et Sociétés

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Guide pratique pour la vente

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Guide pratique pour la vente de votre maison en Espagne

Si vous avez décidé de vendre votre propriété, nous vous conseillons la lecture des conseils suivants. Ici, vous trouverez les documents que vous devez préparer, qui doit signer l’Acte de vente devant un notaire et les impôts que vous devrez payer en raison de la vente.

Premièrement, nous vous conseillons de joindre un agent de la propriété de la zone concernée. En tant que professionnel, il vous aidera à trouver un acheteur pour votre maison et vous conseillera sur le prix de vente, la situation du marché et la réalisation d’un inventaire des biens qui restent dans la maison.

Les documents que vous devrez préparer pour la vente sont les suivants:

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Le contrat de swap

propiedades en MarbellaNon seulement d’argent vit l’homme. Tout au long de l’histoire, l’humanité a échangé des objets, ce qui a été communément appelé le troc.

Cette forme de commerce se reflète dans le monde juridique à travers le contrat de swap.

Le swap est un contrat par lequel une partie s’engage à donner quelque chose pour en recevoir une autre (article 1538 du Code civil espagnol).

Les caractéristiques essentielles du contrat de swap sont les suivantes:

 

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Normes et exigences pour être imposé au type réduit de 2% sur l’impôt sur les transmissions de patrimoine.

belasting in SpanjePour pouvoir être imposable au type réduit de 2% sur l’impôt sur les transmissions de patrimoine il faudra suivre l’article 25 de Décret législatif 1/2009 du 1er septembre, grâce auquel est approuvé le Texte Consolidé des dispositions dictées dans la communauté autonome d’Andalousie en matière d’impôts cédés, qui établit un type réduit sur les Transmissions de Patrimoines Onéreuses dans l’acquisition de biens immobiliers pour sa revente par des professionnels immobiliers :

  1. Dans la modalité des Transmissions de Patrimoine Onéreuses de l’Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et Actes Juridiques Documentés il sera appliqué le type de 2% dans l’acquisition d’habitation par une personne physique qui exerce une activité commercial à laquelle sont applicables les normes d’adaptation du Plan General de Comptabilité du Secteur Immobilier, du moment qu’elle remplit les exigences suivantes :

 

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