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Levée d’hypothèque sur un bien immobilier

 

mortgage in marbellaAvec ces brèves lignes, nous souhaitons vous informez sur les pas à suivre afin de procéder formellement à la levée d’une hypothèque sur un prêt immobilier qui est totalement remboursé.

Une fois la dette avec la banque liquidée, vous ne devez pas maintenir une charge sur votre propriété, qui puisse nuire de n’importe quelle manière à vos intérêts dans le futur, comme par exemple, dans le cas où vous décideriez de vendre.

Le remboursement économique du prêt ne suppose pas la levée automatique de l’hypothèque sur votre bien et, par conséquent, la levée auprès du registre foncier de cette charge hypothécaire.

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3% de retenues dans l’acquisition de biens immobiliers

property in spain

Quand une vente d’un bien immobilier se produit sur le territoire espagnol de la part d’un contribuable non-résident, l’acquéreur a l’obligation de retenir et de verser 3% du montant du prix du bien, en concept d’acompte sur l’impôt correspondant au vendeur non-résident.

Il s’agit d’une obligation qui retombe sur l’acheteur, qui est obligé de présenter le formulaire 211 pour le versement de l’acompte, dans un délai d’un mois à partir de la date de transmission du bien.

Une fois le versement effectué, l’acheteur remettra au vendeur “l’exemplaire pour le cédant non–résident”, afin de justifier le règlement comme un acompte sur l’impôt.

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Adieu a l’Apostille de La Haye dans l’Union Européenne?

international lawyer in marbella Nous connaissons les complications qui peuvent surgir pour qu’un document émis par les autorités d’un Etat, ait des effets juridiques dans un autre Etat.

Il semble que l’Union Européenne va nous faciliter les choses (même si quelques-uns ne souhaitent pas en faire partie, Brexit dixit), à travers l’approbation d’un règlement qui simplifiera les procédures servant à authentifier certains documents officiels.

Pour l’instant, les citoyens de l’Union Européenne doivent apostiller les documents officiels pour qu’ils soient valables dans un autre Etat membre de l’Union.

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Comptes annuels correspondants a l’exercice 2015

spanish accountant in marbellaTrès vite et après la présentation de l’Impôt sur les Sociétés correspondant à l’exercice 2015, il faudra penser à la présentation et à l’enregistrement des comptes annuels.

Les Comptes Annuels doivent formés une unité qui rassemble la mémoire, le bilan et le compte de résultat ainsi que la situation des Changements dans le Patrimoine Net.

Les Comptes annuels doivent être présentés pour leur enregistrement au Registre du Commerce le plus proche du domicile social de l’entreprise. Avant, ils doivent être approuvés par l’Assemblée générale des actionnaires ou l’administrateur avant les 6 mois postérieurs a la finalisation de l’exercice fiscal. Ensuite, il y a un délai de 30 jours pour les présenter auprès du Registre du Commerce.

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Certificat du Registre du Commerce relatif à une entreprise en Espagne

spanish company in marbella

Vous avez des participations dans une Société Limitée en Espagne? Actionnaire d’une Société Anonyme ou administrateur d’une société étrangère avec établissement permanent en Espagne ? Sachez alors que les informations suivantes relèvent du domaine public:

Le Registre du Commerce est un organisme de l’État dépendant du ministère de la justice. Le Registre du Commerce Central se trouve à Madrid et il y a des agences du Registre du Commerce dans toutes les capitales des différentes provinces.

Information générale du Registre du Commerce. Nous avons déjà parlé des comptes annuels, des livres comptables et de la création de sociétés entre autres. Nous allons parler maintenant de l’information générale et spécifique que publie le Registre du Commerce en Espagne.

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Registre journalier – Temps de travail en Espagne

 En vertu Labor Law in Spain marbellade l’entrée en vigueur de cette norme qui existait déjà, qui régule les contrats à temps partiel et de formation, du Décret de Loi 16/2016, du 20 Décembre, et à la modification introduite par celui-ci dans l’article 12.5.h) du Statut des Travailleurs, et en consonance avec l’article 35.5 du Statut des Travailleurs qui régule les contrats à temps complet, toutes les entreprises ayant des employés doivent tenir un registre journalier du temps de travail. Le fait de ne pas appliquer cette norme a commencé à avoir des répercussions et conséquences négatives dans quelques entreprises.

Voila les obligations qu’entraine le Registre journalier du temps de travail:

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Limitations des règlements en liquide en Espagne

cash

À la fin de l’année 2012 une modification se produit dans les normes financières et d’impôts. Ces modifications furent introduites pour augmenter les actions dans le but de prévenir et de lutter contre de possibles actes frauduleux. Une des normes introduites limite quelques transactions et règlements en liquide.

La limite établit pour toutes les transactions dans lesquelles sont impliquées un entrepreneur ou professionnel est égale a 2.500,00 €uros ou la somme équivalente en monnaie étrangère.

Cette limite monte jusqu’à 15.000,00.-€uros ou la somme équivalente en monnaie étrangère, quand le payeur est une personne individuelle qui peut prouver que sa résidence fiscale se trouve hors d’Espagne et qu’il n’agit pas comme un entrepreneur individuel, autonome ou professionnel.

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Réglementation des habitations à fins touristiques en Espagne Deuxième partie

 lawyer in marbellaFacteurs à prendre en compte avant de réaliser l’inscription

Dû au grand nombre de consultations qui surgissent au sujet de l’inscription des locations à fins touristiques, depuis Arcos & Lamers Asociados, nous avons voulu éclaircir quelques doutes.

Nous allons expliquer une série de facteurs que les propriétaires doivent prendre en compte avant de réaliser l’inscription de leur propriété au Registre du Tourisme d’Andalousie, s’ils souhaitent louer leur propriété à des fins touristiques.

En plus des exigences que toutes les habitations doivent réunir (voir première partie de l’article), les facteurs à prendre en compte sont :

1.- L’habitation doit disposer d’une licence de première occupation.

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Reforme de loi hypothécaire établissant l’incorporation des coordonnées georeferenciées des terrains en Espagne

Le 1er home marbellanovembre 2015 est entré en vigueur la loi 13/2015, du 24 juin, selon laquelle il se produit une réforme de loi hypothécaire, l’objectif de cette réforme est de coordonner la relation entre le Registre et le Cadastre améliorant la communication entre ces deux organismes.

Donc, à partir de l’entrée en vigueur de la Loi, un des changements fait référence à l’inscription au registre. Il est établit que chaque fois qu’une propriété est inscrite ou bien sont réalisées sur celle-ci des opérations de division, re-division, concentration de division, ségrégation, agroupement ou agrégation, expropriation forcée ou séparation qui déterminent une réordination des terrains, il faudra inclure une représentation graphique georéférencée de la propriété pour compléter sa description.

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Délais de responsabilité après la construction de logements en Espagne

En ce qui concontruction of a home in Spaincerne les responsabilités du promoteur après la construction d’une propriété (villa), nous vous informons en termes généraux, sur ce qu’établit la norme espagnole (loi 28/1999 du 5 novembre d’Ordination de l’Edification):

Sans préjudice de leurs responsabilités contractuelles, les personnes physiques ou juridiques qui interviennent dans une procédure d’édification répondront devant les propriétaires et les troisièmes acquéreurs des bâtiments ou parties de ceux-ci, des dégâts matériaux suivants, occasionnés dans le bâtiment dans un délai indiqué, à compter depuis la date de réception de la construction :

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