Blog

Impôt sur les sociétés en Espagne. Pertes d’exercices précédents

SPANISH COMPANY TAXL’aspect de la limite temporelle pour compenser les bases imposables négatives de l’Impôt sur les Sociétés générées par les pertes d’exercices précédents, change drastiquement avec la loi 27/2014.

Nouveautés fiscales introduites par la loi 27/2014 Compensation des bases imposables négatives:

Modification substantiel du traitement de la compensation des bases imposables négatives réglées par l’article 26 Loi 27/2014, soulignant l’applicabilité de ces bases imposables dans un futur sans limite temporelle. C’est-à-dire que les bases imposables négatives créées depuis 1997 sont maintenant compensables. Félicitations

 

Bien entendu, une limitation quantitative dans les 70 pour cent de la base imposable avant sa compensation est introduite. Mais à la fois, elle admet une compensation de 100% si le montant minimum est de 1 million d’euros.

Garder les factures émises et reçues:

Il est maintenant très important, d’avoir à disposition du Service des Impôts, le support de la comptabilité, c’est-à-dire :

  • Factures émises
  • Factures reçues
  • Support bancaire et justificatifs des paiements.

 

Car l’administration a maintenant une période de 10 ans pour vérifier la provenance de la compensation des bases imposables négatives.

Pour éviter l’acquisition de sociétés inactives ou quasi inactives, avec des bases imposables négatives, il y a une série de limitations à prendre en compte:

C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de profiter des bases imposables négatives une fois les participations acquises quand la société se trouve dans unes des circonstances suivantes:

  1. º Qu’elle n’ait exercé aucune activité économique pendant les 3 mois précédent à l’acquisition.

  1. º Qu’elle réalise une activité économique pendant les 2 années suivantes à l’acquisition différente ou additionnelle à celle réalisée précédemment.

  1. º Qu’il s’agisse d’une entité patrimoniale.

  1. º Que l’entité soit non inscrite à l’index des entités pour cause de non présentation de la déclaration durant 3 périodes imposables consécutives.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’experts comptables et conseillers fiscaux pour vos consultations d’ordre fiscal, juridique ou comptable, dés maintenant.

María Teresa Arcos, avocate à Marbella

Wim Lamers, économiste à Marbella

Réduction de l’échelle de l’Impôt sur les Revenus des personnes physiques (IRPF en espagnol)  

INCOME TAX IN SPAINFélicitations, pour l’année 2015 l’échelle réduite de l’Impôt sur les Revenus des personnes physiques prévue pour l’année 2016 a été anticipée à l’année 2015.

Bien que nous ayons déjà parlé au sujet des Echelles types impositions IRPF échelle générale année 2014, 2015 et 2016 dans notre article du 11/05/2015,  le gouvernement a décidé d’anticiper la réduction de l’échelle de taxation prévue pour l’année 2016 au mois de Juillet 2015. Ce qui veut dire que dans notre déclaration d’impôt 2015, nous pourrons appliquer le taux fixé pour 2016. Les deux échelles différentes dans le même exercice fiscal ne vont pas coïncider.

Revenus sur l’épargne en Espagne à partir du 11/07/2015

taxation in malaga spainLe 29 juin 2015 nous publiions un article sur la taxation des Revenus sur l’épargne 2015 voir Impôt sur les revenus 2015, Revenus de l’épargne 2015 qui est déjà devenu obsolète par la publication dans le B.O.E. (Bulletin Officiel de l’Etat) d’un nouveau Décret Royal qui réduit ces taxations.

Le 11 juillet 2015 a été publié dans le Bulletin Officiel de l’Etat, le Décret Royal avec des mesures urgentes pour réduire la taxation des contribuables en relation à l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPF en espagnol), entre autres.

Bonne nouvelle donc, pour les résidents en Espagne qui ont vu anticipé la réduction au sujet de la taxation sur les Revenus de l’Epargne.

 

Les fonctions du président et de l’administrateur de la communauté de propriétaires

president at a community of owners in Spain La communauté de propriétaires est gouvernée par l’Assemblée des propriétaires, le président et dans certain cas, les vice-présidents, le secrétaire et l’administrateur.

Le président est élu entre les propriétaires de la communauté par votation ou de manière subsidiaire, par tirage au sort.

Il s’agit d’un poste obligatoire même si la loi permet, alléguant le propriétaire les causes qui l’assiste, qu’il fasse une demande face au tribunal correspondant pour qu’il soit relevé des cette fonction. Cette demande doit être faite dans le délai d’un mois depuis l’accès au poste. Le tribunal rendra jugement sur cette demande, en nombrant en plus le propriétaire qui doit remplacer le président dans ses fonctions.

Le président aura la tache de représenter la communauté dans toutes les affaires relatives à celle-ci, que ce soit en jugement ou hors de celui-ci.

Il pourra aussi réaliser les fonctions de secrétaire et d’administrateur, à moins que les status ou l’Assemblée des propriétaires, établissent que ces fonctions soient réalisées en dehors de la présidence.

Le poste d’administrateur peut être occupé par n’importe quel propriétaire, et aussi par une personne avec la qualification professionnelle suffisante et légalement reconnue pour exercer ces fonctions.

Les fonctions de l’administrateur de la communauté sont les suivantes:

Héritages en Espagne (III)

Inheritance in MarbellaVoici le troisième article que nous écrivons relatif à la réduction sur l’impôt sur les successions en Espagne et plus concrètement en Andalousie. Cette fois, nous allons écrire quelques lignes sur la réduction que contemple la communauté autonome d’Andalousie, quand un bien est hérité consécutivement

Articles précédents:

 

  • Réductions dans l’acquisition d’une entreprise, compagnie, ou participations en entité en Espagne et réductions pour l’acquisition d’un logement habituel.
  • Réduction pour parenté avec l’auteur et la propre réduction autonomique.

 

Reductión pour transmissions consécutives “mortis causa” sur les mêmes biens

Héritages en Espagne (II)

 Spanish inheritance in MarbellaRéduction sur l’Impôt sur les successions en Espagne et concrètement en Andalousie, par l’acquisition d’une entreprise, d’une compagnie ou de parts d’entités en Espagne, et une réduction pour l’acquisition d’un logement habituel.

 

Dans un article précédent, (VOIR..) nous parlions de certaines réductions générales et de l’amélioration de ces réductions et de réductions additionnelles que vous devez prendre en compte pour le calcul de l’impôt sur les successions et les donations en Espagne et plus concrètement, en Andalousie.

Réduction par l’acquisition d’une entreprise individuelle, d’une compagnie professionnelle ou de participations en entité.

Réduction de 95% pour l’acquisition “mortis causa” d’une entreprise individuelle, d’une compagnie professionnelle et de participations en entités exonérées, par conjoints, descendants ou adoptés du défunt (ou dans le cas ou ceux-ci n’existe pas, par ascendants, adoptants et collatéraux jusqu’au troisième degré), à condition que l’acquisition se maintienne pendant les dix années suivantes au décès de l’auteur.  

Les comités de compensation

Keys to new home in SpainLes comités de compensation sont définis dans l’ancien Décret Royal 3288/1978.

L’exécution du développement urbanistique correspond principalement à l’administration de l’Etat, les Entités locales, aux Entités urbanistique spéciales et sur tous les particuliers.

Les comités de Compensation sont créés pour urbaniser une zone déterminée, qui possède une nature administrative propre et personnalité juridique.

Le comité est formé par les propriétaires de terrains qui cèdent ceux-ci obligatoirement pour participer au développement urbanistique.

Les propres intéressés forment avec les Comités de Compensation, un système organisateur à travers lequel les propriétaires de terrains affectés par un plan urbanistique déterminé, exercent les fonctions publiques nécessaires pour satisfaire l’intérêt général.

Les répercussions fiscales dans l’apport initial des parcelles et terrains au Comité de compensation et la postérieur attribution par le comité à ses membres dépend de si celui-ci agit comme fiduciaire ou non:

L’impôt sur les sociétés en Espagne. Exemptions totales ou partielles.

company tax in SpainLa loi de l’impôt sur les sociétés 27/2014  est la norme qui régule l’impôt à partir des périodes imposables commencées depuis le 01.01.2015. Comme d’habitude, cette loi distingue entre entités avec une exemption totale ou partielle.

Entités exemptées de l’impôt sur les Sociétés.

Dans le régime des entités exemptées de l’impôt, les revenus exemptés ne sont ni définis ni catégorisés. Simplement, selon le type d’entité, tous les revenus sont exemptés.

Il s’agit principalement d’entités du secteur public qui profitent d’une exemption total de l’impôt sur les sociétés et qui ne sont pas obligées de:

Règlement de l’Union Européenne en matière de successions. Le certificat successoral européen. III

Inheritance in SpainNous continuons avec notre modeste analyse du RÈGLEMENT (UE) Nº 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (voir ici nos liens I et II).

Nous allons voir à présent de façon résumé, ce qu’est le certificat successoral européen.

Le considérant 18 du Règlement indique que le certificat successoral européen délivré en vertu du présent règlement devrait constituer un document valable pour l’inscription de biens successoraux dans le registre d’un État membre. Cela ne devrait pas empêcher les autorités chargées de l’inscription de solliciter de la personne qui demande l’inscription de fournir les informations supplémentaires ou présenter les documents complémentaires exigés en vertu du droit de l’État membre dans lequel le registre est tenu, par exemple les informations ou les documents concernant le paiement d’impôts. L’autorité compétente peut indiquer à la personne demandant l’inscription la manière dont elle peut se procurer les informations ou les documents manquants.

Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

Il devrait appartenir à chaque État membre de déterminer, dans son droit interne, quelles sont les autorités compétentes pour délivrer le certificat, qu’il s’agisse de juridictions telles que définies aux fins du présent règlement ou bien d’autres autorités compétentes en matière de succession telles que, par exemple, les notaires