Tags: Juridique en Espagne

Possibilité d´examiner la comptabilité apportée volontairement par le contribuable dans une procédure de vérification limitée

Votre entreprise fait l’objet d’une vérification limitée de la part du Service des Impôts? Prenez en compte les aspects suivants :   De manière générale, dans la procédure de vérification limitée, le Service des Impôts ne peut pas examiner la comptabilité.   La nouvelle rédaction (modification alinéa 2.c) de l’article 136 de la nouvelle Loi Générale
  • Wim Lamers
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L’action de responsabilité contre les administrateurs

L’article 241 bis de la Loi des Sociétés de Capital établit que l’action de responsabilité contre les administrateurs, qu’elle soit sociale ou individuelle, prescrira aux quatre ans à partir du jour où elle aurait put être exercée. Cette action comme motif du dommage causé par les actes ou omissions, contraire à la loi ou aux
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Loi 24/2015, du 24 de juillet, de Brevets

Ci-après, quelques clarifications sur la nouvelle Loi des Brevets:   – Dû au nombre de préceptes affectés et à la nature des changements depuis la précédente Loi des Brevets 11/1986, il ne suffit pas d’une simple reforme partielle comme les réalisées jusqu’à présent.   – En 1986 tous les brevets étaient concédés par voie nationale.
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Modifications dans le livre de Normes qui règle les garanties pour les sommes anticipées comme acompte sur le prix pendant la construction d’habitation

(Voir notre article “Assurance des sommes anticipées “). La loi 20/2015, du 14 juillet, d’ordination, supervision et solvabilité des entités d’assurance et réassurance, modifie la Loi d’Ordination et de la Construction en ce qui concerne les particuliers pour les sommes versées comme acompte dans la construction d’habitations. – Abrogation de dispositions diverses de la loi 57/1968
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Réduction de l’échelle de l’Impôt sur les Revenus des personnes physiques (IRPF en espagnol)  

Félicitations, pour l’année 2015 l’échelle réduite de l’Impôt sur les Revenus des personnes physiques prévue pour l’année 2016 a été anticipée à l’année 2015. Bien que nous ayons déjà parlé au sujet des Echelles types impositions IRPF échelle générale année 2014, 2015 et 2016 dans notre article du 11/05/2015,  le gouvernement a décidé d’anticiper la
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Revenus sur l’épargne en Espagne à partir du 11/07/2015

Le 29 juin 2015 nous publiions un article sur la taxation des Revenus sur l’épargne 2015 voir Impôt sur les revenus 2015, Revenus de l’épargne 2015 qui est déjà devenu obsolète par la publication dans le B.O.E. (Bulletin Officiel de l’Etat) d’un nouveau Décret Royal qui réduit ces taxations. Le 11 juillet 2015 a été
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Les fonctions du président et de l’administrateur de la communauté de propriétaires

La communauté de propriétaires est gouvernée par l’Assemblée des propriétaires, le président et dans certain cas, les vice-présidents, le secrétaire et l’administrateur. Le président est élu entre les propriétaires de la communauté par votation ou de manière subsidiaire, par tirage au sort. Il s’agit d’un poste obligatoire même si la loi permet, alléguant le propriétaire
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Résidence dans deux états

Comme continuation à des articles antérieurs d’Arcos & Lamers Asociados relatifs à la résidence fiscale en Espagne, nous voulons analyser ce qu’il se passe quand, une personne est résidente dans deux Etats. Nous sommes devant une situation dans laquelle il faut éviter, dans le cadre des normes applicables, qu’une personne puisse être considérée, à effets
  • Wim Lamers
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Revenus exonérés mais assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Vous travaillez pour une entreprise étrangère bien que par votre condition familial vous soyez résident fiscal en Espagne? Sachez que vous pouvez profiter d’une exonération dans votre déclaration d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (I.R.P.F en espagnol) si vous remplissez les deux conditions suivantes : 1º Que les dits travaux soient réalisés par une entreprise
  • Wim Lamers
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