Vous trouverez dans cette section les différentes nouveautés fiscales, aussi bien pour les résidents que pour les non-résidents en Espagne. Vous trouverez ainsi l’information concernant l’impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés, l’impôt sur la vente de biens immeubles en Espagne, l’impôt sur les successions et les donations, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu des non résidents, l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.
NOUVEAUTÉS FISCALES 2012.
- IMPÔT SUR LES TRANSMISSIONS DE PATRIMOINES
- VENTE DE BIENS IMMEUBLES SOUMISE À LA T.V.A. (première cession d’un bien immeuble de la part d’un promoteur) T.V.A. ET ACTES JURIDIQUES DOCUMENTÉS.
- IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS.
- IMPÔT SUR LA FORTUNE.
- IMPÔT SUR LE REVENU DES NON RÉSIDENTS.
- IMPÔT SUR LE REVENU DES RÉSIDENTS.
- DROIT DE RÉTENTION SUR LES CONTRATS DE BAIL POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX.
- ENTREPRISES ESPAGNOLES. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS.
NOUVEAUTÉS FISCALES 2012.
Le cabinet Arcos & Lamers Asociados est composé d’avocats, d’économistes, de conseillers fiscaux et comptables, membres du Barreau de Malaga ou d’associations d’économistes. Tous ces professionnels ont une grande expérience dans leur profession.
Les avocats fiscaux et comptables d’Arcos & Lamers Asociados agissent sur l’ensemble du territoire espagnol et ont le plaisir de vous indiquer ci-dessous les modifications importantes des différentes lois sur les impôts espagnols en vigueur lors de la création de ce document.
De nouvelles modifications fiscales sont appliquées et affectent différents impôts depuis le 1er janvier 2013. Ces modifications sont applicables aussi bien pour les résidents que les non-résidents en Espagne.
En tant que cabinet de professionnels du Droit espagnol, nous nous devons d’analyser certaines de ces modifications qui nous affectent fréquemment et qui ont pris effet en janvier 2013.
1. IMPÔT SUR LES TRANSMISSIONS DE PATRIMOINES
L’impôt sur les transmissions patrimoniales applicable pour la cession de logement comprenant jusqu’à deux garages est le suivant :
LOGEMENT, PLUS 1-2 GARAGES :
VALEUR | TAUX |
Jusqu’à 400 0000 EUR | 8 % |
Entre 400 000,01 EUR et 700 000 EUR | 9 % |
À partir de 700 000,01 EUR | 10 % |
- Exemple pour un bien immeuble de 600 000 EUR :
Pour les premiers 400 000 EUR |
32 000 EUR |
Pour les 200 000 EUR restants |
18 000 EUR |
TOTAL |
50 000 EUR |
LES GARAGES UNIQUEMENT :
VALEUR | TAUX |
Jusqu’à 30 0000 EUR | 8% |
Entre 30 000,01 EUR et 50 000 EUR | 9% |
À partir 50 000,01 EUR | 10% |
- Exemple pour un garage de 40 000 EUR :
Pour les premiers 30 000 EUR |
2.400 EUR |
Pour les 10 000 EUR restants |
900 EUR |
TOTAL |
3.300 EUR |
2. VENTE DE BIENS IMMEUBLES SOUMISE À LA T.V.A. (première cession d’un bien immeuble de la part d’un promoteur) T.V.A. ET ACTES JURIDIQUES DOCUMENTÉS.
Biens immeubles :
La T.V.A. applicable est de 10 %. La réduction dela T.V.A. est applicable sur la vente de biens immeubles comprenant 2 garages au maximum.
Le taux des actes juridiques documentés applicable est de 1,5 %.
Terrains :
La T.V.A. applicable sur l’achat de parcelles est de 21 %.
Une exonération des actes juridiques documentés est possible pour la constitution d’une société espagnole à responsabilité limitée ou pour l’augmentation de capital d’une société espagnole à responsabilité limitée.
3. IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS.
Le taux de l’impôt est compris entre 7,65 % et 36,50 %.
Les taux sur les biens immeubles ont augmenté de 398 777,54 EUR, de la manière suivante :
VALEUR EUR |
QUOTA |
SURPLUS |
TAUX |
398 777,54 |
80 655,08 |
398 777,54 |
31,75 % |
797 555,08 |
207 266,95 |
en progression |
36,50 % |
4. IMPÔT SUR LA FORTUNE.
L’impôt sur la fortune a été réactivé pour 2012 pour les particuliers dont la fortune s’élève à plus de 700 000 EUR.
Cette taxe progressive est basée sur la valeur de la fortune, avec un taux allant de 0,2 % à 2,5 %.
Par exemple : Un bien immeuble d’une valeur d’1 000 000 EUR doit verser une taxe d’environ 733 EUR, comme ci-dessous :
1 000 000 EUR
Moins 700 000 EXONÉRATION
300 000 EUR MONTANT SOUMIS À L’IMPÔT.
VALEUR |
IMPÔT |
Jusqu’à 167 129,45 EUR | 334,26 (0,2 %). |
Pour les 132 870,55 EUR restants | 398,61 (0,3 %). |
TOTAL | 732,98 |
Il convient de remarquer qu’en Andalousie, le taux est augmenté de 10 % par rapport aux taux généraux, car l’impôt est transféré à l’administration fiscale de la région correspondante.
5. IMPÔT SUR LE REVENU DES NON RÉSIDENTS.
Le taux augmente et atteint 24,75 % concernant l’impôt à régler en 2013, arrivé à échéance le 31.12.2012.
L’impôt sur la plus-value pour les non résidents est 21 %.
La rétention sur la vente de biens immeubles se maintient à 3 %.
6. IMPÔT SUR LE REVENU DES RÉSIDENTS.
Le taux général applicable en Andalousie est passé de 24,75 % à 52,00 %.
À titre indicatif :
REVENUS EN EUROS |
TAUX |
De 33 007 à 53 407 |
40 % |
De 120 000 à 175 000 |
49 % |
Jusqu’à 300 000 |
51 % |
À partir de 300 000 |
52 % |
L’augmentation des rétentions sur le capital du revenu est réalisée de la manière suivante :
REVENU |
RÉTENTION |
Pour les premiers 6 000 EUR |
21 % |
Pour les 18 000 EUR suivants |
25 % (Jusqu’à 24 000 EUR) |
Pour plus de 24 0000 EUR |
27 % |
7. DROIT DE RÉTENTION SUR LES CONTRATS DE BAIL POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX.
La rétention est 21 %.
8. ENTREPRISES ESPAGNOLES. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS.
Entreprises espagnoles :
- En ce qui concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 10 millions d’euros, les taux généraux sont les suivants :
– 30 % pour les premiers 300 000 euros de bénéfices.
– 35 % pour les suivants.
- En ce qui concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros, de moins de 25 employés, les taux généraux sont les suivants :
– 25 % pour les premiers 300 000 euros de bénéfices.
– 30 % pour les suivants.
– Si la moyenne des employés est maintenue, une réduction de 5 % supplémentaire de l’impôt sur les sociétés peut être appliquée lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 millions.
Ce rapport est fourni par le cabinet Arcos & Lamers Asociados, une association d’avocats, de conseillers fiscaux et comptables spécialistes de loi espagnole. Veuillez remarquer que nouveautés sur les impôts mentionnés ci-dessus sont à caractère informatif uniquement et ne sont pas légalement obligatoires. La reproduction de ce rapport ou d’une partie de son contenu est interdite. Il est également interdit de le transmettre à un tiers sans l’autorisation préalable d’Arcos & Lamers Asociados.
Marbella, Juin 2014.
ARCOS & LAMERS ASOCIADOS.