09 mai 2016: Délais de responsabilité après la construction de logements en Espagne

En ce qui concerne les responsabilités du promoteur après la construction d’une propriété (villa), nous vous informons en termes généraux, sur ce qu’établit la norme espagnole (loi 28/1999 du 5 novembre d’Ordination de l’Edification): Sans préjudice de leurs responsabilités contractuelles, les personnes physiques ou juridiques qui interviennent dans une procédure d’édification répondront devant les propriétaires

Wim Lamers
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28 mars 2016: Le Règlement des contrats dans le Code Civil espagnol

Le Code Civil, à travers ses articles 1254 et suivants, indique que le contrat existe du moment qu’une ou plusieurs personnes consentent à s’obliger à donner quelque chose ou à prêter un service. Les parties peuvent accorder les conditions qu’ils jugent opportunes, sans quelles soient contraires à la loi, à la morale et à l’ordre

Wim Lamers
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22 févr. 2016: (English) Community of property owners in Spain. Regime of private real estate developments (art. 24 Horizontal Property Act)

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Wim Lamers
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09 févr. 2016: (English) Appeal to the agreements of the community of owners in Spain

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01 févr. 2016: Possibilité d´examiner la comptabilité apportée volontairement par le contribuable dans une procédure de vérification limitée

Votre entreprise fait l’objet d’une vérification limitée de la part du Service des Impôts? Prenez en compte les aspects suivants : De manière générale, dans la procédure de vérification limitée, le Service des Impôts ne peut pas examiner la comptabilité. La nouvelle rédaction (modification alinéa 2.c) de l’article 136 de la nouvelle Loi Générale

Wim Lamers
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18 janv. 2016: L’action de responsabilité contre les administrateurs

L’article 241 bis de la Loi des Sociétés de Capital établit que l’action de responsabilité contre les administrateurs, qu’elle soit sociale ou individuelle, prescrira aux quatre ans à partir du jour où elle aurait put être exercée. Cette action comme motif du dommage causé par les actes ou omissions, contraire à la loi ou aux

Wim Lamers
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11 janv. 2016: Cláusula del suelo (Clause du sol) d’une hypothèque

Nous allons expliquer brièvement et de manière facile tout ce qui concerne la “clause sol” La clause sol ou sol hypothécaire, en relation avec le prêt hypothécaire et l’achat d’habitation à travers une hypothèque, est une clause contractuelle qui établit un minimum à payer dans les règlements d’une hypothèque immobilière, bien que les intérêts ordinaires

Wim Lamers
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26 oct. 2015: Modifications dans le livre de Normes qui règle les garanties pour les sommes anticipées comme acompte sur le prix pendant la construction d’habitation

(Voir notre article “Assurance des sommes anticipées “). La loi 20/2015, du 14 juillet, d’ordination, supervision et solvabilité des entités d’assurance et réassurance, modifie la Loi d’Ordination et de la Construction en ce qui concerne les particuliers pour les sommes versées comme acompte dans la construction d’habitations. – Abrogation de dispositions diverses de la loi 57/1968

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08 sept. 2014: Interview José Manuel Cerviño Sosa faite par Canal Sur Radio (Sujet locations)

Il est avocat et travaille à l’entreprise Arcos et Lamers Associés, Avocats et Économistes à Marbella. – Il y a quelques sujets de base dans la réglementation des locations, pas seulement en été mais notamment en saison classique. Quel est le sujet le plus récurrent / le plus fréquent quant aux locations? Dans le bureau,

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11 août 2014: La révocation de la procuration notariée

La procuration est un document octroyé devant un notaire public grâce auquel le mandant, personne physique ou juridique, autorise à une autre personne à agir en son nom, octroyant pour cela des facultés générales pour agir comme son représentant, ou des facultés spéciales pour qu’il s’occupe en son nom d’une affaire juridique déterminée. Pour que

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