Tags: Conseils Lègaux Costa del Sol

Les moyens de paiement dans le commerce international

Les moyens de paiement utilisés dans les transactions internationales, sont pratiquement les mêmes que dans le commerce intérieur, même s’ils présentent des différences communes ou particularité par rapport à ceux employés dans les opérations d’achat-vente dans les marchés nationaux. Les moyens de paiement peuvent se classifier en fonction de s’ils sont assujettis ou pas à
  • Wim Lamers
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Nouvelles compétences du Notaire avec la loi de Juridiction Volontaire

Avec l’approbation de la nouvelle Loi 15/2015 du 2 juillet de la Juridiction Volontaire, il est établit une ampliation d’une série de compétences en faveur des Notaires et Greffiers de la Propriété et d’Affaires, provoquant ainsi la diminution du volume de travail dans les Palais de Justice et les Tribunaux. Les Notaires pourront répondre à
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Loi 24/2015, du 24 de juillet, de Brevets

Ci-après, quelques clarifications sur la nouvelle Loi des Brevets:   – Dû au nombre de préceptes affectés et à la nature des changements depuis la précédente Loi des Brevets 11/1986, il ne suffit pas d’une simple reforme partielle comme les réalisées jusqu’à présent.   – En 1986 tous les brevets étaient concédés par voie nationale.
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Les comités de compensation

Les comités de compensation sont définis dans l’ancien Décret Royal 3288/1978. L’exécution du développement urbanistique correspond principalement à l’administration de l’Etat, les Entités locales, aux Entités urbanistique spéciales et sur tous les particuliers. Les comités de Compensation sont créés pour urbaniser une zone déterminée, qui possède une nature administrative propre et personnalité juridique. Le comité
  • Wim Lamers
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La révocation de la procuration notariée

La procuration est un document octroyé devant un notaire public grâce auquel le mandant, personne physique ou juridique, autorise à une autre personne à agir en son nom, octroyant pour cela des facultés générales pour agir comme son représentant, ou des facultés spéciales pour qu’il s’occupe en son nom d’une affaire juridique déterminée. Pour que 
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Démarches suivantes à la signature de votre Acte de vente.

Une fois devenu propriétaire de votre maison, vous devrez mener les démarches suivantes, afin de procéder a l’inscription de celle-ci à votre nom au Registre de la Propriété. Il ne s’agit pas d’une démarche automatique après la signature, c’est au nouveau propriétaire de le faire pour que l’inscription de la propriété au nom du nouveau
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Assurance des sommes anticipées

Cher acheteur, Avant d’acheter une habitation en construction ou sur plan, prenez un conseil légal et ne réalisez aucun paiement comme acompte du prix avant d’être sur que ces sommes que vous donnez sont assurées par une assurance ou un aval bancaire. La “Loi 57/1968, du 27 Juillet sur les sommes anticipées dans la construction
  • Wim Lamers
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L’attribution de votre héritage en Espagne. Documents nécessaires pour les personnes non-résidentes.

Nombreux sont les doutes qui peuvent survenir en ces moments aussi délicats dans lesquels, en plus de prendre des décisions comme celle de visiter un professionnel pour qu’il vous assiste dans l’attribution de votre Héritage en Espagne, vous devez préparer les documents nécessaires pour procéder à l’acceptation des biens du défunt en Espagne. Nous voulons
  • Wim Lamers
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Investir dans les résultats d’une activité en Espagne. Le contrat de comptes de participation.

Si vous désirez investir dans une entreprise en Espagne, il existe un formule grâce à laquelle vous pouvez contribuer en apportant des capitaux, devenant ainsi partie dans les résultats, positifs ou négatifs, de l’activité d’une entreprise, selon la proportion fixée dans le contrat. Il s’agit d’un contrat entre la partie qui mène l’activité commerciale, les
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LES PAGES WEB DES SOCIETES

La loi 1/2012 du 22 Juin de simplification des obligations d’information et documentation de fusions et des scissions de sociétés de capital, introduit la dernière reforme relative a la réglementation des pages web des sociétés de capital, avec la reforme des articles 11 bis et 173 de la Loi de Sociétés de Capital (LSC) et
  • Wim Lamers
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