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TVA intracommunautaire

Spanish VATQuand vous achetez ou vendez des produits ou vous offrez ou recevez des services dans l’Union européenne (UE) vous devez être conscient des implications fiscales. Ces opérations sont soumises à un régime fiscal spécial, à condition de respecter certaines règles. En respectant ces règles, la TVA à appliquer sur les factures sera nulle étant considérée comme exonérée de TVA en fonction de l’opération et sera traitée différemment pour les fins comptables.

Avant qu’une entreprise puisse commencer à travailler avec d’autres pays d’Europe, elle doit demander officiellement au Trésor Public de son pays, un numéro spécial Européen. Ces dernières années, le Trésor Public espagnol a augmenté le nombre de contrôles aux entreprises qui demandent le numéro de TVA de l’UE afin de prévenir la fraude de certaines entreprises et selon notre expérience, tous les dossiers sont révisés minutieusement pour chaque demande avant qu’elle soit acceptée ou non

Points vérifiés par le Département TVA du Trésor Public:

Le contrat d’exécution de constructions

building a house in MarbellaAujourd’hui nous allons analyser le contrat d’exécution de constructions. Dans le cas ou vous souhaiteriez acquérir un terrain et vous avez l’intention de construire un édifice sur celui-ci, nous vous recommandons de prendre en compte les points suivants:

– Dans le contrat de construction, le constructeur est obligé de réaliser la construction comme convenu dans le contrat et la propriété s’engage à la réception de la construction et au paiement de son prix.

– Le prix peut être accordé par unités ou de façon globale, la forme doit être concrétisé au moment de formaliser le contrat, auquel doivent être unis les documents relatifs à la construction comme le projet technique, mémoire, méditions et plans de l’édification.

Qu’est-ce qu’une Location à Usage Touristique en Andalousie ?

rent house in MarbellaQu’est-ce qu’une Location à Usage Touristique en Andalousie ?

Commençons d’ailleurs à partir de la définition figurant à l’article 5, paragraphe e) de la Loi sur les Locations Urbaines en vigueur, mentionnée ci-dessus, pour voir ce qui est considéré dans le projet comme « Location à Usage Touristique » et vérifions que sont considérées en tant que telles les locations offertes pour une utilisation de l’hébergement de façon habituelle et à des fins touristiques, une ou plusieurs fois par an, à considérer qu’il y a une telle régularité et utilisation touristique lorsque ces services sont offerts à travers tout moyen publicitaire, y compris Internet et d’autres technologies et lorsque la promotion du logement est faite dans les canaux d’offre touristique tels que les agences, à condition que ces services soient fournis une ou plusieurs fois dans la même année tout en dépassant collectivement un mois.

Cependant, sont exclus de cette considération :

 Calendrier du contribuable – 4eme trimestre 2014

Tax calendar in SpainArcos & Lamers tient à vous présentez un Calendrier du Contribuable pour le 4eme trimestre 2014.  L’information comprise dans ce calendrier est générale et n’est pas tout à fait complète dû fait que nous nous sommes concentrés sur les déclarations les plus importantes de nos clients. Si vous désirez plus d’information sur d’autres obligations ou déclarations n’hésitez pas à nous contacter.

OCTOBRE 2014

 

Jusqu’au 20 Octobre:

Revenu et Sociétés

Comment éviter la responsabilité des dettes fiscales d’une entreprise qui se trouve en cessation de paiement?

safety first in SpainIl était clair dans un article précédent publié par le bureau d’avocats et de conseillers fiscaux à Marbella que pour éviter la responsabilité des dettes fiscales d’un fournisseur il était nécessaire de disposer auparavant non seulement du paiement de la facture correspondante mais aussi du certificat du Service des Impôts qui confirme que ce fournisseur est à jour avec ses obligations fiscales en Espagne.

Mais… comment éviter cette responsabilité fiscale dans le cas ou le fournisseur se trouve dans une procédure de cessation de paiement et que normalement il n’a pas pu remplir ses obligations fiscales?

Les frais financiers de l’Impôt sur les sociétés en Espagne sont-ils déductibles?

Profit Or Loss Keys Showing Returns For Internet BusinessPour savoir si les frais financiers de l’Impôt sur les sociétés en Espagne sont déductibles il faudrait prendre en compte une double limitation.

Les frais financiers seront déductibles à la limite de 30% du bénéfice opératif de l’exercice. Prenant comme frais financiers les intérêts générés par des prêts personnels ou hypothécaires.

Avec cette limitation, seront considérés NON déductibles, de manière générale:

Charges à cause des déclarations hors délais sans notification préalable de l’administration fiscale

spaanse belasting

Belasting in Spanje

« Je n’ai pas présenté la déclaration de l’impôt sur les sociétés à temps. » Quelles sont les conséquences ? Où des questions du type « Récemment, j’ai présenté une déclaration d’impôt sur les transmissions de patrimoine et j’ai remarqué une erreur flagrante » que puis-je faire ? Celles-ci sont quelques-unes des questions que les clients potentiels font chaque jour aux professionnels de notre bureau d’avocat et conseillers fiscaux à Marbella, Málaga.

Les conséquences du défaut de présentation d’une déclaration en temps voulu ou bien présenter une déclaration substitutive où se trouve un impôt supplémentaire à payer, sont régulées par l’article 27 de la loi générale fiscale. Les charges sur les déclarations hors délais sans demande préalable de l’administration fiscale.

1. Ces charges supposent des paiements supplémentaires à satisfaire par le contribuable, provoquées par la présentation de déclarations supplémentaires en dehors des dates limites sans une demande préalable de l’administration fiscale.

La location de logements à usage touristique en Andalousie. Une perspective d’avenir

rent in SpainVous êtes propriétaire d’un logement à Malaga, Benalmadena, Fuengirola, Mijas, Marbella, Estepona, Sotogrande, ou n’importe quel autre lieu sur la côte andalouse et vous louez ou envisagez de louer votre logement pendant les vacances ?

Dans ce cas, vous avez probablement écouté des rumeurs sur l’existence d’une loi qui va vous forcer à répondre à un certain nombre d’exigences et à adopter une série de mesures.

En fait, une telle loi n’existe pas encore, mais elle est dans une phase d’étude et discussion par les organes législatifs compétents du Gouvernement de l’Andalousie, et la rédaction définitive et son approbation postérieure sont attendues avant la fin de 2014.

Interview José Manuel Cerviño Sosa faite par Canal Sur Radio (Sujet locations)

Il est avocat et travaille à l’entreprise Arcos et Lamers Associés, Avocats et Économistes à Marbella.

–          Il y a quelques sujets de base dans la réglementation des locations, pas seulement en été mais notamment en saison classique. Quel est le sujet le plus récurrent / le plus fréquent quant aux locations?

Dans le bureau, il y a deux questions essentielles que nous abordons tous les jours. La première, en ce qui concerne les baux, serait la façon dont les contrats sont négociés et formalisés, avec toute leur casuistique, et d’autre part, ce que nous connaissions comme des crises contractuelles, à savoir, lorsque, pour une raison quelconque, en particulier dans le cas de bail pour non-paiement, le propriétaire ou bailleur est obligé de trouver des moyens de récupérer la possession de son bien, essentiellement par les procédés connus comme expulsions.

–          Et comment est la situation aujourd’hui? Parce que le sujet de la crise économique doit avoir influencé cette problématique.

Évidemment, la crise a influencé et a gravement affecté les possibilités économiques des locataires, mais pas seulement de ceux-ci, aussi des bailleurs et des propriétaires. Les locataires par leur capacité de dépense et de revenu, et les propriétaires parce que, dans de nombreux cas, ont signé des prêts hypothécaires avec lesquels financent les immeubles qui sont loués. Ils ont, au bout du compte, un objectif d’épargne. Évidemment, toute cette problématique affecte le loyer.

–          Sans aucun doute, le problème le plus grand est la peur des personnes qui louent leurs maisons et ont un locataire qui ne les paie pas. Je comprends que la première chose à faire est de parvenir à un bon accord ; dans le cas d’expulsion il y aura un procès, mais, qu’est-ce que nous devons faire préventivement? Il est préférable de prendre ces mesures préventives, non?

Le droit de préférence et de dernier refus de l’administration andalouse sur les espaces naturels protégés

Spanish law in Marbella

On nous dit dans L’article 24 de la loi 2/1989 du 18 juillet, par lequel est approuvé l’inventaire des espaces naturels protégés d’Andalousie et sont établis les mesures additionnelles pour leur protection que “La Junta de Andalucía (assemblée régional d’Andalousie), à travers l’Agence de l’environnement, pourra exercer les droits de préférence et de dernier refus dans toutes les transmissions onéreuses de biens et droits « inter vivos » des terrains situés à l’intérieur des espaces protégés déclarés….”