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Type réduit de l’impôt sur les transmissions de patrimoines et actes juridiques documentés dans l’achat et la vente de biens immobiliers

property in SpainL’impôt sur les transmissions de patrimoine et actes juridiques documentés taxe les opérations suivantes:

-Premièrement, les transmissions de patrimoine onéreuses, l’achat ou la vente de biens immobiliers et mobiliers et l’achat et la vente entre particulier de véhicules usager, motocyclettes et bateaux.

-Deuxièmement, les opérations sociétaires, par exemple, la création d’une société, l’augmentation ou la diminution de capital et la liquidation d’entreprises.

-Troisièmement, les actes juridiques documentés, comme les titres de propriété octroyés devant un notaire, les inscriptions auprès des Registres Publiques et autres actes notariales.

Dans cet article nous souhaitons analyser l’impôt relatif à l’achat et à la vente de biens mobiliers et immobiliers, et répondre aux questions suivantes:

 

Calendrier du contribuable – 1er trimestre 2014

Tax calendar in SpainArcos & Lamers tient à vous présentez un Calendrier du Contribuable pour le 1er trimestre 2014.  L’information comprise dans ce calendrier est générale et n’est pas tout à fait complète dû fait que nous nous sommes concentrés sur les déclarations les plus importantes de nos clients. Si vous désirez plus d’information sur d’autres obligations ou déclarations n’hésitez pas à nous contacter.

Janvier 2014

 

Assurance des sommes anticipées

purchase of property in SpainCher acheteur,

Avant d’acheter une habitation en construction ou sur plan, prenez un conseil légal et ne réalisez aucun paiement comme acompte du prix avant d’être sur que ces sommes que vous donnez sont assurées par une assurance ou un aval bancaire.

La “Loi 57/1968, du 27 Juillet sur les sommes anticipées dans la construction et la vente d’habitation” renforcée postérieurement par la “Loi 38/1999, du 5 novembre, d’Ordre sur l’Edification”, promulgue l’obligation des promoteurs de garantir la restitution des sommes anticipées (plus un intérêt légal) qu’ils ont reçus des acheteurs avant le début des travaux ou pendant la construction, quand le promoteur ne remplit pas l’obligation de livrer l’habitation dans les délais accordés. Cette garantie de restitution des sommes anticipées se concrétise par une “prime d’assurance individuelle” ou un “aval bancaire individualisé” en faveur de l’acheteur.

Bien sur, les normes sont compliquées et difficiles d’appliquer dans la pratique. L’acheteur ne reçoit pas au même instant qu’il signe le contrat privé et paye une somme comme acompte du prix de l’achat, l’”assurance individuelle”. Plus tard (jours, semaines ou jamais), une fois que le promoteur dépose les sommes reçues sur un compte spécial ouvert à cet effet et paye la prime d’assurance, l’assureur émettra la “prime individuelle” en faveur de chaque acheteur. À la signature du contrat privé, le promoteur peut apporter une copie de l’assurance collective, qui n’oblige en aucun cas ni l’assureur ni l’acheteur.

Nous pouvons donc nous demander, du fait que la signature du contrat privé avec le paiement des sommes anticipées et l’obtention de l’assurance individuelle ne se produisent pas au même moment, que se passera-t-il si l’acheteur ne reçoit jamais l’assurance individuelle …

N’hésitez pas à contacter notre cabinet, nous vous donnerons le conseil nécessaire pour résoudre cette question et toutes autres qui surgissent au moment d’acheter une maison en Espagne.

Félix Ruiz, avocat à Marbella

Formulaire 340. Déclaration informative d’opérations dans les livres d’enregistrement.

Spanish tax form 340Les conseillers fiscaux du Cabinet Arcos & Lamers Asociados tiennent à vous informez que dans ce formulaire sont déterminées les opérations assujetties au régime spéciale de caisse.

Selon l’ordre Hap/2215/2013 un nouveau champ est créé pour indiquer la soumission de l’activité économique développée en Espagne au surnommé “Régime spécial de caisse”.

Un détail important à noter est que l’existence de l’obligation de présentation de ce formulaire 340 n’est nécessaire que si le contribuable est assujetti au Régime de dévolution mensuelle de TVA.

A partir de quelle date il est possible d’appliquer le Régime spécial du critère de caisse?  

Business Angel, Déduction pour investissement dans des nouvelles compagnies et dans des compagnies créées récemment. Formulaire 165.

Business angelLa loi 14/2013 qui modifie l’article 105.02 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.F en espagnol), introduit un nouveau formulaire. La déclaration informative numéro 165. Ce nouveau formulaire inclut des informations sur les surnommés ““Business Angels” et il fait référence aux déductions pour les investissements dans des nouvelles compagnies ou dans des compagnies de création récente.

Dans la loi mentionnée, une nouvelle obligation de fournir les informations pour les compagnies référées dans l’article 68.01 de cette loi est établie pour les sociétés de création récente ou de nouvelle création ou les associés ou participants ont fait la demande de la certification correspondante. La certification, émise par l’entreprise, doit être obtenue, entre autres exigences, pour que les “Business Angels” aient le droit de déduction de l’investissement.

 

L´Apostille de la Haye

APOSTILLE CONVENTIONCher lecteur étranger, si vous désirez officialiser en Espagne un document public de votre pays, vous devez lire les notes suivantes qui sont de votre intérêt et vous feront plaisir.

La convention de La Haye du 5 octobre 1961, de suspension de l’Exigence de légalisation des Documents Publics Etrangers, reconnait, à travers un instrument juridique dénommé “Apostille de La Haye”, l’efficacité juridique de n’importe quel document public émis dans un pays étranger signataire de cette Convention.

Avec l’Apostille de La Haye, la procédure légale est simplifiée de façon considérable pour que les documents émis par des entités publiques étrangères soient reconnus juridiquement en Espagne.

Comment sont assujetties les sociétés non-résidentes en Espagne sur les revenus obtenus grâce à des immeubles situés en Espagne?

spaanse belastingImpôt Spécial sur les Biens Immeubles (IEBI en Espagne).

Généralement, et dans les cas de sociétés non-résidentes sans établissement permanent la base imposable viendra déterminer par le revenu total (sans déduction de frais) et le taux d’imposition, a voir dans le cadre ci-dessous, selon l’année de génération de l’impôt.

Année de génération de l’impôt 2007-2011 2012-2014
Taux d’imposition 24% 24,75%

Ne pas confondre cet impôt, qui est un impôt national, avec l’Impôt sur les Biens Immeubles (I.B.I) qui est un impôt local.

 

L’attribution de votre héritage en Espagne. Documents nécessaires pour les personnes non-résidentes.

Nombreux sont les doutes qui peuvent survenir en ces moments aussi délicats dans lesquels, en plus de prendre des décisions comme celle de visiter un professionnel pour qu’il vous assiste dans l’attribution de votre Héritage en Espagne, vous devez préparer les documents nécessaires pour procéder à l’acceptation des biens du défunt en Espagne.

Nous voulons vous expliquez d’une façon facile les documents que vous devez préparer pour octroyer votre Acte d’attribution d’héritage devant un notaire.

Premièrement vous devez avoir votre passeport et votre NIE, pour votre identification devant le notaire. Attention, tous les héritiers doivent aussi avoir un NIE.

Deuxièmement, il est nécessaire de faciliter au notaire le certificat de décès du défunt. Si le décès a eu lieu en dehors de l’Espagne, ce certificat devra être apostillé avec l’Apostille de la Convention de La Haye et traduit par un traducteur assermenté.

 

Investir dans les résultats d’une activité en Espagne. Le contrat de comptes de participation.

Spanish contactSi vous désirez investir dans une entreprise en Espagne, il existe un formule grâce à laquelle vous pouvez contribuer en apportant des capitaux, devenant ainsi partie dans les résultats, positifs ou négatifs, de l’activité d’une entreprise, selon la proportion fixée dans le contrat.

Il s’agit d’un contrat entre la partie qui mène l’activité commerciale, les gestionnaires et la partie intéressée par l’investissement dans cette activité, le participant.

L’objet du contrat est constitué par la participation dans les résultats positifs ou négatifs de l’activité que développent le(s) gestionnaire(s).

Le contrat doit recueillir entre autres, les aspects suivants:

1.- Identification de l’activité commerciale.

2.- L’objet mentionné, c’est à dire, la p

Invitation à visiter le nouveau site actualisé et amélioré du Cabinet Arcos & Lamers Asociados

web Arcos & Lamers AsociadosArcos & Lamers Asociados, SLP dans le cadre des engagements envers nos clients actuels, a un grand intérêt dans le développement et l’amélioration constante de ses ressources.

Ces améliorations passent par encourager et aider tous les membres du personnel et les professionnels à se développer dans leurs domaines en assistant régulièrement à des cours et/ou des conférences entre autres, afin d’offrir une amélioration dans la ligne de contact avec nos clients, pour lesquels Arcos & Lamers Asociados a créé son propre site Internet en 2004, qui est en constante évolution et s’adapte aux besoins de nos clients et de notre entreprise.

Nous sommes heureux de vous annoncer que notre site web vient de subir une rénovation qui avait comme objectif principal de rendre plus accessible l’information contenue sur le site à tous les utilisateurs.