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Formulaire 340. Déclaration informative d’opérations dans les livres d’enregistrement.

Spanish tax form 340Les conseillers fiscaux du Cabinet Arcos & Lamers Asociados tiennent à vous informez que dans ce formulaire sont déterminées les opérations assujetties au régime spéciale de caisse.

Selon l’ordre Hap/2215/2013 un nouveau champ est créé pour indiquer la soumission de l’activité économique développée en Espagne au surnommé “Régime spécial de caisse”.

Un détail important à noter est que l’existence de l’obligation de présentation de ce formulaire 340 n’est nécessaire que si le contribuable est assujetti au Régime de dévolution mensuelle de TVA.

A partir de quelle date il est possible d’appliquer le Régime spécial du critère de caisse?  

Depuis de 1er janvier 2014

Un entrepreneur qui débute son activité en 2014, peut-il appliquer le RSCC?

Entre autres aspects, les économistes et conseillers fiscaux de notre Cabinet veulent soulignés qu’un entrepreneur pourra apliquer le régime spécial du critère de caisse pendant l’année 2014.

En 2015, cet entrepreneur continuera à appliquer le critère de caisse si pendant l’année 2014 le volume d’opérations n’a pas dépasser les 2.000.000 €, les recettes en liquide d’un même destinataire n’ont pas dépassées la somme de 100.000€ y si il ne renonce pas a l’application du régime.

Quelles opérations peuvent appliquer ce régime?

Toutes les opérations réalisées sur le territoire d’application de l’impôt.

Sont exclues:

a) Les opérations soumises aux régimes spéciaux simplifiés, de l’agriculture, d’élevage et pèche, de l’or pour investissement, applicable aux services prêtés par voie numérique ou électronique et de groupe de société.

b) Les exportations et les opérations intracommunautaires.

c) Les acquisitions intracommunautaires de biens.

e) Les importations et les opérations similaires aux importations.

f) Autoconsommation de biens et services, et autres.

Quelles sont les obligations formelles spécifiques du RSCC?

Les contribuables soumis à ce régime:

-Devront inclure dans le livre registre d’émission de factures la date de règlement de l’opération en indiquant séparément le montant correspondant et le compte bancaire ou le moyen de règlement utilisé.

-Devront inclure dans le livre registre de factures reçues, la date de paiement de l’opération en indiquant séparément le montant correspondant et le moyen de règlement.

-Devront inclure dans leurs factures la mention “régime spécial du critère de caisse”.

Plus d’information sur la modification de la loi de la TVA avec la création du Régime spécial de caisse que vous pouvez retrouver sur notre blog (Link).

Pour obtenir des informations sur les services de notre Cabinet d’avocats à Marbella, n’hésitez pas à cliquer ici.

N’hésitez pas à contacter un des avocats, économistes et conseillers fiscaux de notre Cabinet Arcos & Lamers Asociados pour vos questions fiscales, comptables, du travail, juridiques ou d’affaires.

  • Wim Lamers
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