Tags: Avocat immobilier

Gains obtenus de la vente d’un immeuble. Les clefs de la reforme fiscale

Afin de vous informez sur les principales nouveautés introduites par la Loi 26/2014 de modification de la Loi de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’Impôt sur le revenu des non-résidents, nous recueillons ci-dessous les clefs suivantes de la réforme fiscale, que vous devez prendre en compte pour calculer l’augmentation de patrimoine
  • Wim Lamers
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Coefficients d’actualisation et règles basiques pour le calcul de l’augmentation de patrimoine

Les nouveaux coefficients d’actualisation de la valeur d’acquisition d’un bien immobilier apparaissent mentionnés dans les prévisions générales de l’état pour l’année 2014 qui entre en vigueur par la loi 22/2013, du 23 décembre et publiée dans le Bulletin Officiel de l’Etat (B.O.E.) du 16. Il est indispensable de prendre en compte les coefficients d’actualisation mentionnés
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Assurance des sommes anticipées

Cher acheteur, Avant d’acheter une habitation en construction ou sur plan, prenez un conseil légal et ne réalisez aucun paiement comme acompte du prix avant d’être sur que ces sommes que vous donnez sont assurées par une assurance ou un aval bancaire. La “Loi 57/1968, du 27 Juillet sur les sommes anticipées dans la construction
  • Wim Lamers
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ETRE PROPRIETAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER EN ESPAGNE

POINTS À PRENDRE EN COMPTE POUR VOTRE TRANQUILITÉ. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Espagne, vous devez vous assurez que la propriété soit inscrite au registre foncier (Registro de la propiedad, en espagnol) correspondant. Dans ce registre, vous pourrez consulter les aspects suivants fondamentaux de votre bien immobilier: 1.- Que la propriété soit
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LOI 8/2013, DU 26 JUIN, DE REHABILITACION, REGENERACION ET RENOUVELLEMENT URBAINS:

Depuis le 28 Juin 2013 est approuvée la Loi 8/2013 du 26 Juin, de réhabilitation, régénération y renouvellement urbains, qui a pour objectif l’amélioration de l’efficience énergétique du « parc immobilier espagnol ». Un des éléments à mettre en évidence dans la nouvelle loi est le nommé “Dossier (Informe en espagnol) d’Evaluation de bâtiments (Edificios en espagnol)”
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CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LE CERTIFICAT ENERGETIQUE DES BATIMENTS.

 Dans le cas ou vous désiriez vendre ou louer votre propriété en Espagne, vous devez savoir que vous avez besoin d’obtenir l’étiquette qui recueille le niveau d’efficacité énergétique de votre propriété. Cette obligation vient imposée par le Décret-Royal 235/2013 du 5 avril, qui indique que quand des bâtiments ou des unités de ceux-là sont construits,
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LE CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE.

Aujourd’hui, nous nous arrêterons sur une nouvelle exigence qui, affecte toutes les habitations existantes, quand elles font l’objet d’un acte de vente ou d’un contrat de location. Le certificat de performance énergétique est régi par un projet d’arrêté du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme, et qui oblige toutes les habitations lorsqu’elles sont
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L’IMPOT SUR LES PLUS-VALUES PEUT BLOQUER L’ENREGISTREMENT DE VOTRE ACTE DE VENTE

Dans l’ensemble, dans la transmission de terrains, le contribuable assujetti a l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (impôt municipal des plus-values), est la personne physique ou l’entité juridique qui transmet le terrain. Et également, peut devenir sujet passif substitut du contribuable la personne physique ou l’entité juridique qui acquiert le terrain lorsque
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MARQUE COMMUNAUTIRE vs REGISTRE INTERNATIONAL DE MARQUE (I)

Aujourd’hui, nous allons toucher un élément fondamental de votre organisation d’entreprise. Celui qui distingue vos produits ou services d’autres du même secteur, en se rapprochant du point de vue international faisant distinction entre la Marque communautaire et le Registre international d’une marque. Pour tout savoir sur les marques nationales en général, n’hésitez pas à visiter
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AVOCAT ESPAGNOL À MARBELLA INFORME SUR « LA DATION EN PAIEMENT » (ACTE DE SAISIE) ET D’AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LUTTE CONTRE LES PROCEDURES D’EXPULSION (II)

M. Félix Ruiz Peña, avocat anglophone espagnol à Marbella, souhaite faire connaître quelques notes sur ce que l’on appelle en espagnol « Dación en Pago ». Bien que la loi hypothécaire espagnole, à l’article 140, réglemente une forme de « dation en paiement » (dación en pago) (« Néanmoins, les dispositions de l’article 105, peuvent
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