09 déc. 2015: MODIFICATION DU DELAI DE DURÉE DES ACTIONS D’INSPECTION DU SERVICE DES IMPÔTS

Il est établit un délai général de 18 mois et un délai exceptionnel de 27 mois applicable aux cas concrets les plus complexes nouvelle rédaction alinéa 1 de l’article 150 de la Loi Générale des Impôts: º Que le Chiffre Annuel d’Affaires du sujet imposable soit égal ou supérieur à celui requis par l’Audit de

Wim Lamers
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16 nov. 2015: (English) Possibility to publish Spanish tax information in the cases where such is imposed by the E.U. regulation

Cet article est seulement disponible en Anglais Américain, Espagnol Européen et Néerlandais.

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14 sept. 2015: Revenus sur l’épargne en Espagne à partir du 11/07/2015

Le 29 juin 2015 nous publiions un article sur la taxation des Revenus sur l’épargne 2015 voir Impôt sur les revenus 2015, Revenus de l’épargne 2015 qui est déjà devenu obsolète par la publication dans le B.O.E. (Bulletin Officiel de l’Etat) d’un nouveau Décret Royal qui réduit ces taxations. Le 11 juillet 2015 a été

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20 juil. 2015: L’impôt sur les sociétés en Espagne. Exemptions totales ou partielles.

La loi de l’impôt sur les sociétés 27/2014 est la norme qui régule l’impôt à partir des périodes imposables commencées depuis le 01.01.2015. Comme d’habitude, cette loi distingue entre entités avec une exemption totale ou partielle. Entités exemptées de l’impôt sur les Sociétés. Dans le régime des entités exemptées de l’impôt, les revenus exemptés ne

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16 mars 2015: Résumé Reformes lois 26, 27 et 28/2014. Aspects plus important qui concernent l’IRPF.

Les conseillers fiscaux de notre Bureau à Marbella ont le plaisir de mentionner les changements plus significatifs qui concernent l’Impôt sur le revenu des personnes physiques qui entre en vigueur à partir de janvier 2015. Disparition de l’exemption pour les revenus des premiers 1.500,00€uros reçus comme dividendes et participations au bénéfice, devant cotiser pour la

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24 févr. 2014: Comment sont assujetties les sociétés non-résidentes en Espagne sur les revenus obtenus grâce à des immeubles situés en Espagne?

Impôt Spécial sur les Biens Immeubles (IEBI en Espagne). Généralement, et dans les cas de sociétés non-résidentes sans établissement permanent la base imposable viendra déterminer par le revenu total (sans déduction de frais) et le taux d’imposition, a voir dans le cadre ci-dessous, selon l’année de génération de l’impôt. Année de génération de l’impôt 2007-2011

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27 janv. 2014: L’impôt sur la valeur ajoutée (IVA), qu’est ce que c’est?

Dû à l’approche de l’obligation de présentation des déclarations trimestrielles et annuelles d’IVA (la TVA espagnole) nous aimerions dédier quelques lignes à une des taxes avec la législation la plus complexe existante en Espagne. Les conseillers fiscaux du Cabinet Arcos & Lamers Asociados tiennent à vous indiquez que l’IVA est un impôt de nature indirecte

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21 oct. 2013: OBLIGATION DE FACTURER

Les entrepreneurs et professionnels qui maintiennent une activité commerciale ont l’obligation d’expédier une facture et une copie de celle-ci, correspondante aux services ou aux biens fournis et de garder une copie de cette facture. Ils sont aussi obligés d’expédier une facture pour les montants reçus comme acomptes à l’exception des opérations intracommunautaires de biens exonérés.

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09 sept. 2013: IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

RESIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE Les conseillers fiscaux du Cabinet, Arcos & Lamers Asociados, tiennent à souligner un détail important mentionné dans la loi 16/2012, du 27 décembre, selon laquelle diverses mesures fiscales ont été adoptées, dirigées à la consolidation des finances publiques et à stimuler l’activité économique (BOE-Bulletin Officiel de l’Etat- du 28 décembre) en

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26 août 2013: LA FACTURE SIMPLIFIÉE

Le ticket disparait et il est remplacé par la “facture simplifiée”. Selon le Décret Royal 1619/2012, du 30 novembre, dans lequel est approuvé le Règlement dans lequel sont régulées les obligations de facturation. La facture simplifiée est le document qui, avec quelques changements, remplace les tickets. Les factures simplifiées ont un contenu plus réduit que

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