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Attention spéciale au règlement des frais de communauté de propriétaires dans l’acquisition de votre maison en Espagne

Spanish community of ownersCelle-ci est une affaire de grande importance car vous pouvez vous retrouver dans la situation d’avoir acquis une propriété libre de toutes charges, mais vous devrez faire face au paiement des frais de la communauté à la Communauté de propriétaires à laquelle vous appartenez, correspondants aux cotisations acquittées avant votre achat.

Cette matière se trouve régulée par la Loi 49/1960, du 21 Juillet, de Propriété Horizontale, qui a été modifiée récemment grâce à la disposition finale première de la Loi 8/2013, du 26 juin, de réhabilitation, régénération et rénovation urbaine, en vigueur depuis le 28 juin 2013.

En vertu de cette modification, le crédit en faveur de la Communauté de Propriétaires correspondant aux cotisations de l’année en cours et des trois années précédentes, ont un caractère préférentiel comme prévu dans l’article 1.923 du Code Civil espagnol.

Cela veut dire que, dans les cas ou il  existerait des dettes de communauté en faveur de la Communauté de propriétaires antérieures à votre achat et donc correspondantes au vendeur, la partie échue de l’annualité en cours et celles des trois années précédentes pourront vous être réclamées comme nouveau propriétaire de l’habitation.

La donation en Espagne

donation in SpainLa donation en Espagne est régulée par le Code Civil, dans son article nº 618, qui indique littéralement que la donation est un acte libre par lequel une personne dispose gratuitement d’une chose en faveur d’une autre personne, qui l’accepte.

Cela veut dire qu’il s’agit d’un acte de générosité, on distribue un bien sans attendre de récompense, gratuit, et il doit être accepté par la personne qui reçoit ce bien.

Les effets d’une donation sont déployés au moment de l’acceptation, ce qui n’oblige donc pas le donateur jusqu’au moment ou le bien est accepté par le récepteur.

Remboursement de la TVA acquittée hors d’Espagne

BTW in SpanjeSavez-vous que vous pouvez récupérer en Espagne la Taxe sur la Valeur Ajoutée payée sur les factures émises par d’autres entreprises de l’Union Européenne ? 

Les conseillers fiscaux de ce Cabinet d’avocats et économistes à Marbella ont le plaisir de vous informez sur les aspects généraux qui doivent être pris en compte au moment de faire la demande auprès des autorités fiscales en Espagne de remboursement de la TVA acquittée a l’étranger.

Rappelez-vous que vous ne pouvez pas vous déduire cette TVA dans les déclarations présentées en Espagne. Vous devez faire la demande de remboursement à travers le formulaire nº 360 avec une copie des factures qui justifient cette TVA que vous avez acquitté. Le formulaire 360 devra être utilisé par les entrepreneurs et professionnels pour faire la demande de remboursement des cotisations de TVA acquittées par l’acquisition ou l’importation de biens ou de services effectués dans la Communauté Européenne.

La déclaration de nouvelle construction

THE CONTENTS OF YOUR PURCHASE SALE TITLE DEED IN SPAIN

Si vous êtes propriétaire d’un terrain et vous souhaitez construire sur celui-ci une habitation, vous vous demandez peut être quelles sont les démarches nécessaires pour légaliser la propriété que vous avez construit ou que vous êtes en train de construire.

Il existe un acte juridique grâce auquel vous pouvez déclarer la construction d’un édifice (ou une modification ou amélioration) par l’octroi d’un Acte publique de déclaration de nouvelle construction. Cet Acte public, vous pourrez l’inscrire dans le Registre de la propriété (Registre foncier) pour refléter la réalité physique dans les livres du Registre. Bref, donné un cadre juridique de légalité à la nouvelle construction.

Comment obtenir un Certificat de NIE en Espagne?

EMIGRATION TO SPAINLe Certificat de NIE est une identification fiscale pour les non-résidents. (“Décret Royal 557/2011, du 20 Avril, par lequel est approuvé le Règlement de la Loi Organique 4/2000, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale”) Ce certificat n’est pas un justificatif de que vous soyez ou pas un contribuable. Le certificat de NIE sert à s’identifier devant les organismes nationaux, régionaux ou locaux en Espagne pour, par exemple:

  • Ouvrir un compte bancaire
  • Acheter une maison
  • Demander une hypothèque
  • Règlement d’impôts en Espagne
  • Acheter un véhicule

Il existe trois façons de faire la demande d’un Certificat de NIE:

  • A l’ambassade ou au Consulat espagnol dans votre pays d’origine.
  • Vous pouvez vous même faire la demande dans un bureau de “Extranjeria”.
  • A travers Arcos & Lamers Asociados.

Quels sont les avantages d’obtenir votre Certificat de NIE avec Arcos & Lamers Asociados ?

Plus-values dérivées de la vente d’un bien immobilier propriété d’un non résident

Capital gain tax in SpainSi vous êtes non-résident en Espagne et vous allez vendre un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez prendre en compte que si vous obtenez une plus-value, celle-ci est soumise à l’impôt avec un taux d’imposition applicable de 21%.

La plus-value se calcule sur la différence entre la valeur de transmission, s’agissant du prix de vente moins les frais et les impôts que vous aurez payés comme vendeur, et la valeur d’acquisition, formée par le prix d’achat auquel vous aviez acquis la propriété plus les frais et impots payés en tant qu’acheteur.

Achat/vente et location d’une habitation en Andalousie, Espagne. Information à faciliter à l’acheteur

lawyer in SpainQuand vous faites appel à une agence immobilière pour l’achat d’une propriété en Espagne, l’agent qui offre la vente ou la location doit disposer d’un Document Informatif Abrévié, qui doit être offert de façon gratuite à toute personne qui souhaite des informations sur la propriété correspondante.

Dans la Communauté Autonome d’Andalousie, dans les cas de secondes ou postérieures transmissions, l’offre, la promotion et la publicité pour la vente ou la location de maisons doivent contenir, entre autres, les informations suivantes:

a) L’adresse de la maison.

Interview avec Wim Lamers, fondateur d’Arcos & Lamers Asociados, cabinet d’avocats en Espagne

HOLLANDAIS EN ESPAGNE, ESPAGNOL EN HOLLANDE

Traditionnellement, les Hollandais ont tenté leur chance à l’étranger. Notre pays est devenu grand avec ce fait et, à la fois, il a diminué : aventuriers qui ont voyagé à travers les mers du monde, à la recherche du commerce et d’autres activités. Même de nos jours, nos compatriotes sont encore des entrepreneurs dans le monde entier. Nous trouvons un exemple à Marbella, situé sur l’ensoleillée Costa del Sol en Espagne. Dans cette ville, vous trouverez toute sorte de secteurs : de la restauration à des sports nautiques et des sociétés immobilières à des entreprises liées à la santé. Aussi dans le domaine des questions économiques et juridico-fiscales. Un exemple illustratif est Wim Lamers, co-fondateur et copropriétaire d’Arcos & Lamers Asociados.

Domaine économique, fiscal et juridique

Frais pour la constitution d’une hypothèque sur un bien immobilier en Espagne

mortgage in MarbellaSi vous avez décidé de demander un prêt avec une garantie hypothécaire pour l’acquisition de votre maison, vous devez savoir qu’en plus des frais relatifs au prêt que vous devrez payer à l’entité de crédit, vous devrez payer les frais de formalisation du prêt, les impôts et l’inscription de l’hypothèque au Registre de la propriété correspondant (Registre foncier).

L’entité de crédit devra vous informez sur les caractéristiques du prêt et sur ses frais, mentionnés un peu plus loin:

– Montant et monnaie du prêt.

Communauté de propriétaires, questions fréquentes

LesSpanish community of owners droits et devoirs des propriétaires intégrés dans une communauté sont régulés par la Loi 49/1960, du 21 juillet, de Propriété Horizontale, avec une révision en vigueur depuis le 28 juin 2013.

Nous incluons dans cet article une série de questions relatives au régime de la propriété horizontale.

Puis-je faire des travaux dans ma propriété?

L’article 7 de la loi mentionnée établit que le propriétaire de chaque appartement ou local peut modifier les éléments architectoniques, installations ou services de celui ci quand les travaux ne nuisent ou n’altèrent pas la sécurité du bâtiment, sa structure générale, sa configuration ou états extérieurs, ou ils porteraient préjudice aux droits des autres propriétaires, devant prévenir des travaux au préalable à la personne qui représente la communauté.

Dois-je payer la dette de communauté du propriétaire antérieur? 

Selon l’article 9, c’est une obligation pour chaque propriétaire de contribuer, selon son quota de participation fixé dans le titre ou spécialement établit, au frais généraux pour le maintien adéquat de l’immeuble.

Les crédits en faveur de la communauté correspondants à des sommes de la partie échéante de l’année en court et au trois années antérieurs ont la condition de préférentiels. Ceci implique que l’acheteur d’une habitation, doit payer les sommes dues à la communauté par les titulaires anterieurs jusqu’à la limite des sommes imputables à la partie échéante de l’annualité dans laquelle a lieu l’acquisition et les trois années naturelles antérieures, répondant le nouveau titulaire avec le propre bien immobilier acquis.