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Retenues et acomptes sur l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF en espagnol)

tax in marbellaActivités professionnelles

La Retenue qui s’applique sur le montant net d’une facture émise par un professionnel qui réalise une activité économique pendant l’exercice fiscal 2015 a été réduite de 21% a 19%. Pour cela, à partir du 01/01/2015 toutes les factures émises par des professionnels autonomes, de manière générale, doivent appliquer ce nouveau tarif réduit. Il a aussi été approuvé que pour l’exercice fiscal 2016, une nouvelle réduction se produise jusqu’à 18%.

Une exception à la règle générale se produit chez les professionnels autonomes au début d’une nouvelle activité. Pour celle-ci, ils peuvent choisir une retenue réduite de 9% pendant l’année de commencement et les des années suivantes.

Rendements de capital immobilier

rental on Spanish propertiesRevenus de biens immobiliers et activités d’entreprises – Reforme fiscale 2015

Concept (Trésor Public): Sont considérés comme rendements de capital immobilier ceux dérivés de la location ou de la création ou de la cession de droits ou facultés d’usage sur biens immobiliers rustiques et urbains ou de droits réels qui retombent sur eux, dont la propriété correspond au contribuable et qui ne soient pas affectés a des activités économiques réalisées para celui-ci.

Les rendements dérivés de la location de biens immobiliers ont la considération de rendements de capital mobilier, à moins que simultanément se donnent les deux circonstances suivantes:

  1. Que pendant le développement de l’activité il y est au moins un local destiné exclusivement à la gestion des biens immobiliers loués.
  2. Qu’il existe au moins une personne employée avec un contrat de travail à temps complet, pour s’occuper de cette gestion.

Remplissant ces deux conditions, les rendements obtenus auront la considération de rendements économiques.

6 changements fondamentaux qui affectent la loi de l’Impôt sur la Valeur ajoutée

VAT in SpainReformes lois 26, 27 et 28/2014.       TVA:

 Les conseillers fiscaux de notre cabinet d’avocats et économistes à Marbella ont le plaisir d’informer sur les changements les plus importants de l’impôt le plus complexe qui existe dans l’ordre juridique en Espagne.

 

  1. Quant aux exemptions de l’article 20, nouvelle rédaction pour le cas des entités a but non-lucratifs, suppression de l’exemption des honoraires de notaires en opérations financières, passant à être assujetties et non exemptées, quant à la remise de terrains non constructibles, sont exemptées ces remises, non seulement pour le promoteur, mais aussi pour tout autre entrepreneur ou professionnel, même sans la condition de promoteur.

 

Résumé Reformes lois 26, 27 et 28/2014. Aspects plus important qui concernent l’IRPF.

Income Tax in SpainLes conseillers fiscaux de notre Bureau à Marbella ont le plaisir de mentionner les changements plus significatifs qui concernent l’Impôt sur le revenu des personnes physiques qui entre en vigueur à partir de janvier 2015.

  1. Disparition de l’exemption pour les revenus des premiers 1.500,00€uros reçus comme dividendes et participations au bénéfice, devant cotiser pour la partie spéciale de l’impôt.

 

Livre d’associés et livre d’Actes: Légalisation électronique  

shareholder bookToute société inscrite au Registre des sociétés correspondant doit tenir une série de livre en accord aux dispositions légales applicables.

Entre ces livres, nous nous centrerons sur le Livre d’Actes et le Livre Registre d’Associés.

La loi 14/2013 de soutien aux entrepreneurs et son internationalisation, établit la manière de mener à bien la légalisation des livres obligatoires de la part des entreprises commerciales. De cette façon, l’article 18 de la Loi, établit que:

– Tous les livres qu’obligatoirement doivent tenir les entrepreneurs en accord aux dispositions légales applicables, livres d’actes d’assemblées et autre organismes professionnels, ou les livres registre d’associés et d’actions nominatives, seront légalisés électroniquement au Registre des Sociétés après avoir été remplit sur support électronique et avant les quatre mois suivant la date de fermeture de l’exercice.

Brochure Arcos & Lamers Asociados

logo arcos lamresL’histoire

Après une longue carrière, nous, María Teresa Arcos et Wim Lamers,  avons décidé de créer en 2003 le Cabinet Arcos & Lamers Asociados.

Notre cabinet d’avocats et d’économistes à Marbella a été créé dans l’espoir et dans le but d’établir une société dans laquelle nous pouvions développer notre personnalité et notre capacité professionnelle ayant comme objectifs l’honnêteté et l’efficacité qui ont toujours guidés notre vie professionnelle.

Nous savions que nous étions face à une décision très importante dans nos vies, mais avec nos carrières, l’expérience acquise au cours des années, notre capacité d’adaptation à de nouvelles situations et surtout grâce aux efforts fournis, nous pourrions atteindre le succès, notre objectif étant d’offrir un service complet à nos clients privés ou institutionnels.

Résidence dans deux états

Spanish tax residentComme continuation à des articles antérieurs d’Arcos & Lamers Asociados relatifs à la résidence fiscale en Espagne, nous voulons analyser ce qu’il se passe quand, une personne est résidente dans deux Etats.

Nous sommes devant une situation dans laquelle il faut éviter, dans le cadre des normes applicables, qu’une personne puisse être considérée, à effets fiscaux, comme résident dans deux états.

Pour cela, nous devons faire appel à la Convention souscrite entre les deux états. Nous pouvons dire, de manière générale que, dans le cadre des normes de ces Conventions, la personne sera résidente:

  1. Dans l’Etat ou se trouve son logement permanent. Si elle possède un logement dans les deux Etats, elle sera résidente de l’Etat dans lequel elle aura les liens familiaux et économiques les plus étroits.

Gains obtenus de la vente d’un immeuble. Les clefs de la reforme fiscale

Capital gain Tax in spain

Capital gain Tax in spain

Afin de vous informez sur les principales nouveautés introduites par la Loi 26/2014 de modification de la Loi de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’Impôt sur le revenu des non-résidents, nous recueillons ci-dessous les clefs suivantes de la réforme fiscale, que vous devez prendre en compte pour calculer l’augmentation de patrimoine qui se produit dans la transmission d’un bien immobilier.

1.- Elimination des coefficients de correction monétaire

L’application des coefficients d’actualisation qui permettait la correction de la valeur d’acquisition d’un bien immobilier en fonction de la date d’achat est éliminée.

2.- Maintient des coefficients d’abattement.

Jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne et modification de la loi sur l’impôt sur les successions et les donations. Non résidents

erfrecht in spanjeLe Jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne du 3 Septembre 2014, affaire C-127/12 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=157285&doclang=ES) déclare contraire au principe de libre circulation, en permettant d’introduire des différences dans le traitement fiscal des donations et des successions entre les ayants cause et les donataires résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, entre les de cujus résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas et entre les donations et les aliénations similaires de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et de ceux situés à l’étranger

Le jugement ne porte pas sur les compétences attribuées au Communauté Autonome (en général, l’impact fiscal plus favorable pour le contribuable) mais sur les normes d’Etat, qui sont applicables aux non-résidents en cette matière.

Par la Loi 26/2014 du 27 Novembre (publié dans le Journal Officiel du 28 Novembre 2014), sont adaptées les normes de l’Impôt sur les successions et donations (loi 29/1989) au jugement du Tribunal Européen.

Revenus exonérés mais assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Tax in SpainVous travaillez pour une entreprise étrangère bien que par votre condition familial vous soyez résident fiscal en Espagne? Sachez que vous pouvez profiter d’une exonération dans votre déclaration d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (I.R.P.F en espagnol) si vous remplissez les deux conditions suivantes :

1º Que les dits travaux soient réalisés par une entreprise ou une entité non-résidentes en Espagne ou un établissement permanent situé a l’étranger.

2º Que dans le territoire ou sont réalisés les travaux, s’applique un impôt de nature identique ou analogue a celle de cet Impôt y qu’il ne s’agisse pas d’un pays ou territoire qualifié de façon réglementaire comme un paradis fiscal.

Cet article est de spécial intérêt, par exemple, dans le cas ou vous serriez résident fiscale en Espagne, par la présomption de résidence quand  des enfants mineurs ou conjoint résident en Espagne ou dans le cas ou vous seriez pilote et vous travaillez pour une ligne étrangère.

La Loi 24/2001 du 27 décembre 2001 dans son article 1 modifie la Loi 40/1998 du 9 décembre, de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques et autres normes fiscales mentionnant cette exemption, qui aura une limite maximale de 60.101,21 euros annuels qui pourra être modifiée de façon réglementaire.