Blog

Règlement de l’Union Européenne en matière de successions. Le certificat successoral européen. II

Inheritance in Marbella and SpainA la suite de notre post “Règlement de l’Union Européenne en matière de successions. Le certificat successoral européen. I (voir ici) le Règlement Nº 650/2012 vient à unifier les différentes normes européennes en matière de successions et la création d’un certificat successoral européen.

Dans un post ultérieur nous aborderons les principales caractéristiques de ce Certificat Successoral européen, pour l’instant nous allons donner quelques traits au Règlement nº 650/2012, qui entre en application le 17 août 2015.

Ce règlement établit comme règle générale que la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. (Nous n’allons pas considérer comment affecte cette règle générale à nos normes internes qui établissent que la succession pour cause de décès se régira par la loi nationale du défunt au moment de son décès… (art. 9.8 Code civil).

Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.

Impôt sur le revenu 2015, Revenu de l’épargne 2015

taxes in Spain

Pour la déclaration d’impôt de l’année 2014, les pertes et profits fonciers dérivés de la transmission avec une période de génération égale ou inferieure à l’année intégraient la base imposable générale et ceux qui avait une période supérieure à un an intégraient la base imposable de l’épargne.

Avec la réglementation applicable pour l’obtention de la déclaration d’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, cette distinction de court et long terme a disparu, ainsi à partir du 01/01/2015 les pertes et profits patrimoniaux dérivés de transmission font partie de la base imposable de l’épargne.

Imposition sur la base imposable de l’épargne.

Les plus-values générées par l’achat ou vente d’éléments patrimoniaux seront imposées en s’intégrant dans la base de l’épargne de l’échelle IRPF; indépendamment de sa période de génération.

De cette façon, à partir de l’année 2015 tous les profits patrimoniaux payeront le tarif forfaitaire qui correspond à la base liquidable de l’épargne:

Heritages en Espagne, reductions de l’impôt sur les succesions en Andalousie (I)

Spanish inheritance tax

Vous êtes propriétaire d’une maison en Espagne? Sachez que dans la communauté autonomique d’Andalousie, vous pouvez appliquer une série de réductions de la base imposable correspondante.

Réductions de la base imposable de l’impôt sur les successions en Andalousie.

 Sur la base imposable de l’impôt sur les successions et donations vous pouvez appliquer des réductions déterminées. En Andalousie, nous pouvons ajouter aux réductions générales, les communément appelées réductions autonomiques et aussi des améliorations de réductions nationales contemplées dans les différentes normes autonomiques.

Règlement de l’Union Européenne en matière de successions. Le certificat successoral européen. I

Testament in Marbella SpanjeDes consultations de citoyens européens arrivent à notre cabinet, inquiets par la situation dans laquelle se retrouvent leurs biens situés en Espagne après leur décès, la loi applicable à leur succession et les impôts à payer.

L’Union européenne cherche à faciliter “le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées aujourd’hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d’une succession ayant des incidences transfrontières. Dans l’espace européen de justice, les citoyens doivent être en mesure d’organiser à l’avance leur succession. Les droits des héritiers et légataires, des autres personnes proches du défunt ainsi que des créanciers de la succession doivent être garantis de manière effective.” (Considérant 7 Règlement 650/2012).

Il s’agit de problèmes concrets des citoyens Européens. L’Union Européenne a approuvé en 2012 un règlement (nº 650/2012 du 4 juillet 2012) de régulation des compétences, législation applicable, reconnaissance et exécution de résolution et documents publics en matière successorale et la création d’un certificat successoral européen.

Quelles sont les entités à but non lucratif en Espagne?

non profit organizations in Spain 1

Information fournie par Arcos & Lamers Asociados, votre avocat à Marbella, Málaga, Espagne.

Les entités a but non lucratif profitent d’un régime fiscal spécifique qui est recueilli essentiellement dans la loi 42/2002 et son développement postérieur réglementaire 1270/2003.

 

Les 6 entités les plus importantes à but non lucratif.

  • Les fondations à but non lucratif.
  • Les associations déclarées d’utilité publique.
  • Les organisations non gouvernementales de développement qui ont la forme juridique de fondation ou d’association.
  • Les délégations de fondations étrangères.
  • Las fédérations sportives espagnoles.
  • Le Comité Olympique et paralympique espagnol.

 

Échelles taux d’imposition échelle générale année 2014, 2015 et 2016

Belasting in spanjeNous avons parlé auparavant des taux d’impositions et des échelles à appliquer pour la base de l’épargne et maintenant, c’est le tour de l’échelle générale.

Nous avons vu l’échelle de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF en espagnol) pour les impôts 2014 qui doivent être présentés et déclarés avant le 30/06/2015

Mais,  que se passera-t-il à partir de 2015 avec la réforme fiscale? 

Pour commencer, en 2015 les tranches se réduisent, passant des sept de 2014 à cinq. Ce que cherche le législateur n’est ni plus ni moins qu’une simplification de l’échelle de l’impôt sur le revenu. Comme vous pourrez le constater dans la comparaison ci-dessous, la progressivité de l’impôt sur le revenu se réduit aussi. Pour l’année 2016, c’est-à-dire, pour la déclaration qui se présentera en 2017 relative à l’année 2016, les taux d’imposition se réduisent et les cinq tranches se maintiennent.

Tranches d’IRPF 2014

 

Taux d’impositions pour Non résidents. Gains patrimoniaux en Espagne

Tax in spainLes informations suivantes concernent les gains patrimoniaux qui peuvent surgir à travers la vente de maisons en Espagne. N’hésitez pas à contacter un des avocats ou économiste de notre cabinet pour d’autres explications.

A quelle loi sont soumis les contribuables non résidents quand ils vendent une habitation en Espagne ?

Les gains patrimoniaux produits par les non résidents par la vente d’une habitation en Espagne ne sont pas soumis aux règles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF, en espagnol) mais à celles prévues dans l’Impôt sur le Revenu des Non Résidents (IRNR en espagnol).

Quelle est la grande nouveauté pour les contribuables non résidents en Espagne?

Calendrier Impôt sur le Revenu 2014 qui se présente en 2015

Spanish tax calendarVotre conseiller fiscal, expert comptable et avocat à Marbella a le plaisir de vous présentez le calendrier de présentation de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF en espagnol).

      Quand commence la campagne des impôts 2014?

Le 7 avril 2015 a commencé la campagne des impôts 2014.

La version préliminaire de la déclaration et/ou les données fiscales peuvent s’obtenir par Internet depuis le 7 avril  2015 et jusqu’au 30 juin (23h59). Les bureaux de l’Agence des Impôts (Agencia Tributaria) peuvent aussi vous informez par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 a 21h00.

La consolidation du domaine pour extinction de l’usufruit

advocaat in marbellaIl existe des situations d’enregistrement dans lesquelles un bien immobilier, pour différentes raisons, se trouve inscrit au Registre de la Propriété, divisé entre « nue-propriété » et « usufruit »

Le code civil espagnol définit l’usufruit comme un droit à profiter des biens d’autrui avec l’obligation de conserver leur forme et substance, à moins que le titre de sa constitution ou la loi autorisent autre chose (article 467 CC).

Dans cette situation, même si le titulaire du bien immobilier est le “nu-propriétaire” cependant, il est l’usufruitier qui a le droit et le devoir de profiter et de conserver la propriété selon les termes par lesquels son droit fût constituer.

 

15 Modifications fiscales à prendre en compte pour l’Impôt sur les sociétés 2015

company tax in SpainReformes lois 26, 27 et 28/2014. Impôt sur les Sociétés:

Les conseillers fiscaux de notre cabinet à Marbella ont le plaisir de mentionner les modifications les plus importantes qui affectent l’impôt sur les sociétés. Ces modifications fiscales entrent en vigueur à partir de janvier 2015.

  1. Redéfinition du concept de l’activité économique dans la location immobilières, ou il cesse d’être nécessaire d’avoir un local et ou la seule condition requise est d’avoir une personne employée à temps complet.