Tags: Avocat Espagnol

Nouvelles compétences du Notaire avec la loi de Juridiction Volontaire

Avec l’approbation de la nouvelle Loi 15/2015 du 2 juillet de la Juridiction Volontaire, il est établit une ampliation d’une série de compétences en faveur des Notaires et Greffiers de la Propriété et d’Affaires, provoquant ainsi la diminution du volume de travail dans les Palais de Justice et les Tribunaux. Les Notaires pourront répondre à
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Comment obtenir un Certificat de NIE en Espagne?

Le Certificat de NIE est une identification fiscale pour les non-résidents. (“Décret Royal 557/2011, du 20 Avril, par lequel est approuvé le Règlement de la Loi Organique 4/2000, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale”) Ce certificat n’est pas un justificatif de que vous soyez ou pas un contribuable.
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Achat/vente et location d’une habitation en Andalousie, Espagne. Information à faciliter à l’acheteur

Quand vous faites appel à une agence immobilière pour l’achat d’une propriété en Espagne, l’agent qui offre la vente ou la location doit disposer d’un Document Informatif Abrévié, qui doit être offert de façon gratuite à toute personne qui souhaite des informations sur la propriété correspondante. Dans la Communauté Autonome d’Andalousie, dans les cas de
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Qu’est-ce qu’une Location à Usage Touristique en Andalousie ?

Qu’est-ce qu’une Location à Usage Touristique en Andalousie ? Commençons d’ailleurs à partir de la définition figurant à l’article 5, paragraphe e) de la Loi sur les Locations Urbaines en vigueur, mentionnée ci-dessus, pour voir ce qui est considéré dans le projet comme « Location à Usage Touristique » et vérifions que sont considérées en tant que telles
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Comment éviter la responsabilité subsidiaire des dettes fiscales d’un fournisseur?

 Il ne suffit pas de payer la facture de ses fournisseurs! Pour éviter les responsabilités fiscales de vos fournisseurs, il ne suffit pas d’obtenir une facture et la payer. Les conseillers fiscaux de notre cabinet à Marbella souhaitent vous rappeler ce qui est établi dans l’article 43.1.1f) de la loi générale Fiscale. 1)      Les responsables
  • Wim Lamers
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Normes et exigences pour être imposé au type réduit de 2% sur l’impôt sur les transmissions de patrimoine.

Pour pouvoir être imposable au type réduit de 2% sur l’impôt sur les transmissions de patrimoine il faudra suivre l’article 25 de Décret législatif 1/2009 du 1er septembre, grâce auquel est approuvé le Texte Consolidé des dispositions dictées dans la communauté autonome d’Andalousie en matière d’impôts cédés, qui établit un type réduit sur les Transmissions
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Sistema de seguridad social

Arcos y Lamers vous présente brièvement le Système de la Sécurité Sociale en vigueur actuellement en Espagne. Système de la Sécurité Sociale Le système de Sécurité Sociale espagnol est un systeme a travers lequel l’Etat a pour objectif de garantir une protection adéquate aux contingences et aux situations définies par la loi. Pour réaliser une
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Coefficients d’actualisation et règles basiques pour le calcul de l’augmentation de patrimoine

Les nouveaux coefficients d’actualisation de la valeur d’acquisition d’un bien immobilier apparaissent mentionnés dans les prévisions générales de l’état pour l’année 2014 qui entre en vigueur par la loi 22/2013, du 23 décembre et publiée dans le Bulletin Officiel de l’Etat (B.O.E.) du 16. Il est indispensable de prendre en compte les coefficients d’actualisation mentionnés
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PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LES ACHATS, LES VENTES ET LES LOCATIONS DE LOGEMENT

Cette question est régie dans notre système juridique par le Décret Royal 515/1989 du 21 avril sur la protection des consommateurs en termes d’informations à fournir dans l’achat, la vente et la location de logements, en vigueur a partir du 17 Novembre 1989. L’acquisition ou la location d’un logement es un fait d’une grande importance
  • Wim Lamers
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