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Nouveau règlement sur les logements à fins touristiques en Espagne
Dû à la demande croissante des nouvelles formules de voyages, la Junta de Andalucía a décidé de réguler les logements qui offrent un service de logement touristique afin d’établir des garanties minimums de qualité et de sécurité pour les usagers touristiques.
Entre ces maisons, nous trouvons celles qui sont cédées dans leur totalité et celles qui sont louées par chambres, n’incluant pas celles qui se louent pour un temps supérieur à deux mois, les motifs de vacances sans contreprestation, les logements en milieux ruraux et les lotissements formés par trois maisons ou plus.
La Junta établit une série d’exigences à remplir:
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Revenus de Non-résidents – Propriétés
Le Code Civil, à travers ses articles 1254 et suivants, indique que le contrat existe du moment qu’une ou plusieurs personnes consentent à s’obliger à donner quelque chose ou à prêter un service. Les parties peuvent accorder les conditions qu’ils jugent opportunes, sans quelles soient contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public.
Votre entreprise fait l’objet d’une vérification limitée de la part du Service des Impôts? Prenez en compte les aspects suivants :
De manière générale, dans la procédure de vérification limitée, le Service des Impôts ne peut pas examiner la comptabilité.
La nouvelle rédaction (modification alinéa 2.c) de l’article 136 de la nouvelle Loi Générale des Impôts) permettra d’examiner la comptabilité pendant la procédure d’une vérification limitée, quand se donnent des conditions déterminées: 
Les moyens de paiement utilisés dans les transactions internationales, sont pratiquement les mêmes que dans le commerce intérieur, même s’ils présentent des différences communes ou particularité par rapport à ceux employés dans les opérations d’achat-vente dans les marchés nationaux.
L’article 241 bis de la Loi des Sociétés de Capital établit que l’action de responsabilité contre les administrateurs, qu’elle soit sociale ou individuelle, prescrira aux quatre ans à partir du jour où elle aurait put être exercée.