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Nouveau règlement sur les logements à fins touristiques en Espagne

turistic property in spain

Dû à la demande croissante des nouvelles formules de voyages, la Junta de Andalucía a décidé de réguler les logements qui offrent un service de logement touristique afin d’établir des garanties minimums de qualité et de sécurité pour les usagers touristiques.

Entre ces maisons, nous trouvons celles qui sont cédées dans leur totalité et celles qui sont louées par chambres, n’incluant pas celles qui se louent pour un temps supérieur à deux mois, les motifs de vacances sans contreprestation, les logements en milieux ruraux et les lotissements formés par trois maisons ou plus.

La Junta établit une série d’exigences à remplir:

Revenus obtenus sans établissement permanent

Tax in SpainRevenus de Non-résidents – Propriétés

Tous les non-résidents qui possèdent une propriété sur le territoire espagnol ont l’obligation de présenter une déclaration annuelle de revenus de non-résidents.

Même si la propriété en Espagne n’est pas occupée ou/et louée a un tiers, la Loi espagnole suppose un « Revenu Présumé » et tous les propriétaires doivent compléter une déclaration personnelle et réaliser le paiement de l’impôt calculé. L’impot à payer doit se calculer chaque année car il dépend de plusieurs facteurs qui peuvent varier d’un an à l’autre. Pour obtenir plus d’information sur ce sujet, cliqué sur le blog mentionné ci-dessous :

https://www.arcos-lamersasociados.com/fr/1728/taxation-related-to-spanish-properties-for-non-residents-part-2-income-tax-in-spain/

Pendant l’année 2015 il y a eu une révision des taux d’imposition applicables aux revenus de tous les contribuables non-résidents en Espagne sans médiation d’un établissement permanent. Voir table suivante qui indique les taux d’imposition, de manière générale, de l’impôt :

Le Règlement des contrats dans le Code Civil espagnol

SPANISH CONTRACTSLe Code Civil, à travers ses articles 1254 et suivants, indique que le contrat existe du moment qu’une ou plusieurs personnes consentent à s’obliger à donner quelque chose ou à prêter un service. Les parties peuvent accorder les conditions qu’ils jugent opportunes, sans quelles soient contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public.

Pour que quelqu’un puisse passer un contrat au nom d’un autre, il doit être autorisé par celui-ci ou avoir obtenu légalement sa représentation, dans le cas contraire, le contrat sera nul, à moins qu’il soit ratifier par la personne au nom de laquelle est établit le contrat, et ceci avant d’être révoqué par l’autre partie.

L’article 1261 établit les exigences suivantes pour la validité des contrats:

Possibilité d´examiner la comptabilité apportée volontairement par le contribuable dans une procédure de vérification limitée

tax inspection in SpainVotre entreprise fait l’objet d’une vérification limitée de la part du Service des Impôts? Prenez en compte les aspects suivants :   De manière générale, dans la procédure de vérification limitée, le Service des Impôts ne peut pas examiner la comptabilité.   La nouvelle rédaction (modification alinéa 2.c) de l’article 136 de la nouvelle Loi Générale des Impôts) permettra d’examiner la comptabilité pendant la procédure d’une vérification limitée, quand se donnent des conditions déterminées: 

Les moyens de paiement dans le commerce international

international trade in spainLes moyens de paiement utilisés dans les transactions internationales, sont pratiquement les mêmes que dans le commerce intérieur, même s’ils présentent des différences communes ou particularité par rapport à ceux employés dans les opérations d’achat-vente dans les marchés nationaux.

Les moyens de paiement peuvent se classifier en fonction de s’ils sont assujettis ou pas à une gestion de documents financiers ou commerciaux:

  1. Moyens de paiement simples, ou non documentaires.

L’action de responsabilité contre les administrateurs

court case in SpainL’article 241 bis de la Loi des Sociétés de Capital établit que l’action de responsabilité contre les administrateurs, qu’elle soit sociale ou individuelle, prescrira aux quatre ans à partir du jour où elle aurait put être exercée.

Cette action comme motif du dommage causé par les actes ou omissions, contraire à la loi ou aux statuts, ou pour défaillance dans les devoirs inhérents au poste d’administrateur, pourra être initié par la société, une fois l’accord adopté en assemblée générale, et à la demande de n’importe quel associé.

De même, l’assemblée générale peut renoncer à l’exercice de cette action, pour autant que ne s’opposent pas à cette décision, des associés représentant au moins cinq pour cent du capital social.