Tags: Abogado en España

Adieu a l’Apostille de La Haye dans l’Union Européenne?

 Nous connaissons les complications qui peuvent surgir pour qu’un document émis par les autorités d’un Etat, ait des effets juridiques dans un autre Etat. Il semble que l’Union Européenne va nous faciliter les choses (même si quelques-uns ne souhaitent pas en faire partie, Brexit dixit), à travers l’approbation d’un règlement qui simplifiera les procédures servant à authentifier
  • Wim Lamers
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Reforme de loi hypothécaire établissant l’incorporation des coordonnées georeferenciées des terrains en Espagne

Le 1er novembre 2015 est entré en vigueur la loi 13/2015, du 24 juin, selon laquelle il se produit une réforme de loi hypothécaire, l’objectif de cette réforme est de coordonner la relation entre le Registre et le Cadastre améliorant la communication entre ces deux organismes. Donc, à partir de l’entrée en vigueur de la
  • Wim Lamers
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Nouveau règlement sur les logements à fins touristiques en Espagne

Dû à la demande croissante des nouvelles formules de voyages, la Junta de Andalucía a décidé de réguler les logements qui offrent un service de logement touristique afin d’établir des garanties minimums de qualité et de sécurité pour les usagers touristiques. Entre ces maisons, nous trouvons celles qui sont cédées dans leur totalité et celles
  • Wim Lamers
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