Arcos & Lamers Asociados offre un conseil juridique et fiscal adapté dans les domaines variés grâce aux services de professionnels expérimentés :
Conseil et rédaction de contrats ou d’accords commerciaux entre les parties.
Études de faisabilité.
Obtention de flux de trésorerie ou Cash Flow.
Études de marchés.
Assistance lors d’inspection des impôts.
Conseil fiscal général
LOI DES LOCATIONS URBAINES.
Afin de trouver l’équilibre entre les besoins de location d’une maison et les garanties nécessaires pour le propriétaire et qu’il puisse mettre a disposition du marché sa propriété pour la louer, la loi effectue une série de modification dans les matières suivantes :
1º) La volonté des parties est prioritaire.
2º) La durée de prolongation obligatoire est réduite de cinq à trois ans et de trois à un an la tacite prolongation. Même si la durée du bail sera accordé par les parties, dans le cas ou il soit inferieur a trois ans, le bail se prolongera obligatoirement pour une durée d’un an jusqu’à atteindre le minimum de trois ans.
3º) La récupération du logement par le propriétaire pour en faire son logement permanent. Donc la prolongation mentionnée n’est pas applicable si une fois arrivé à la fin de la première année le propriétaire communique au locataire qu’il a besoin du logement pour en faire son logement permanent.
4º) Résiliation du contrat par le locataire. Le locataire pourra résilier le bail passé six mois en prévenant le propriétaire avec, au minimum, trente jours d’avance. Les parties pourront accordés dans le contrat une indemnisation pour le propriétaire.
5º) Vente d’un logement en location. L’acheteur d’une propriété inscrite au Registre foncier sera subrogé aux droits et aux obligations du locataire seulement dans le cas ou le bail serait inscrit au Registre foncier, ce qui permet qu’un acheteur ne soit lésé par une location non inscrite.
6º) Mise à jours des revenus. Les revenus seront mis à jours chaque année de contrat dans les termes pactés par les parties. En absence de convention entre les parties, ils seront mis à jours en fonction de l’indice général national du système d’indices des prix à la consommation.
Si vous désirez obtenir plus d’information sur la location de votre maison ou que nous révisions votre contrat de location, contactez nous. Chez Arcos & Lamers Asociado sun professionnel vous conseillera pour la signature du bail et vous expliquera vos droits.
Grace à la signature d’un bail de location profesionel, vos droits seront protégés.