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Cláusula del suelo (Clause du sol) d’une hypothèque

Spanish mortgageNous allons expliquer brièvement et de manière facile tout ce qui concerne la “clause sol”

La clause sol ou sol hypothécaire, en relation avec le prêt hypothécaire et l’achat d’habitation à travers une hypothèque, est une clause contractuelle qui établit un minimum à payer dans les règlements d’une hypothèque immobilière,  bien que les intérêts ordinaires qui ont été accordés avec l’entité financière soient en dessous ou baissent (comme il est en train de se passer actuellement).

Cette clause n’est bénéfique uniquement qu’à l’entité financière, car plus les intérêts baissent moins paiera le client, mais en établissant cette clause, l’entité s’assure de recevoir un minimum. C’est-a-dire, elle ne permet pas au débiteur de se bénéficier de la baisse de cet indice.

Nouveau règlement des côtes et son application dans les deuxièmes et ultérieures transmissions de propriétés, en cas de registre d’une propriété et excès de contenance

Spanish coast law

Coast law in spain

Par rapport avec les deuxièmes et ultérieures inscriptions dans les Registres de la Propriété des propriétés en intersection ou contiguës au domaine public maritime-terrestre, seront à appliquer une série de règles dont les propriétaires devront tenir compte (remarques article 36 du Règlement des Côtes) :

– Si une propriété envahit ou est contiguë à une zone de domaine public maritime- terrestre conformément à la représentation graphique fournie par la Direction générale de Durabilité de la Côte et de la Mer, l’enregistreur suspendra l’inscription sollicitée et prendra une annotation préventive pendant quatre-vingt-dix jours, notifiant une telle circonstance au Service Périphérique des Côtes pour que, dans le délai d’un mois à partir de la réception de la demande, soit certifié si la propriété envahit le domaine public maritime-terrestre et sa situation en relation avec les servitudes de protection et de transit. Une fois écoulé ledit délai sans recevoir la certification, l’enregistreur transformera l’annotation de suspension en inscription de domaine, ce qu’il notifiera au Service Périphérique des Côtes, en l’attestant sur la feuille de la propriété.

Héritage de logement habituel en Espagne

spanish inheritance

 Le conseil juridique et financier doit être individuel et spécifique pour chaque client, et très spécialement dans le cas des successions et leur planification, car les circonstances personnelles et familiales de chaque client sont totalement différentes. Chaque cas doit être étudié minutieusement.

Supposons qu’un monsieur décède et laisse en héritage à son fils et à sa femme, une maison en Andalousie d’une valeur finale de 200.000 Euros.

Premièrement, nous devons voir si cette maison était le logement habituel du défunt ou non.

Dans le cas ou il s’agisse du logement habituel du défunt, les héritiers auront droit à une déduction autonomique de 99,99% quand le logement transmis constitue le logement habituel des acquéreurs au moment du décès.

MODIFICATION DU DELAI DE DURÉE DES ACTIONS D’INSPECTION DU SERVICE DES IMPÔTS

Spanish tax inspection

Il est établit un délai général de 18 mois et un délai exceptionnel de 27 mois applicable aux cas concrets les plus complexes nouvelle rédaction alinéa 1 de l’article 150 de la Loi Générale des Impôts:

  1. º Que le Chiffre Annuel d’Affaires du sujet imposable soit égal ou supérieur à celui requis par l’Audit de ses comptes.

  1. º Que le sujet imposable soit intégré dans un groupe soumis au régime de consolidation fiscale ou au régime spécial de groupe d’entités qui font objet d’inspection.

Quand les inspections sont réalisées envers diverses personnes ou entités liées-accord avec la LIS-la concurrence d’une des circonstances pour n’importe lequel d’entre eux, déterminera l’application de ce délai aux procédures d’inspections qui en suivent.

Substitution des interruptions et dilations dans la procédure por supuestos tasados de suspensión qui ne seront pas incluent dans le calcul du délai de résolution nouvelle rédaction alinéa 1 de l’article 150 de la loi Générale des Impôts:  

 

Nouvelles compétences du Notaire avec la loi de Juridiction Volontaire

Spanish notary

Avec l’approbation de la nouvelle Loi 15/2015 du 2 juillet de la Juridiction Volontaire, il est établit une ampliation d’une série de compétences en faveur des Notaires et Greffiers de la Propriété et d’Affaires, provoquant ainsi la diminution du volume de travail dans les Palais de Justice et les Tribunaux.

Les Notaires pourront répondre à diverses questions en matière civile, successorale, matrimoniale, hypothécaire et même d’affaires, dans lesquelles il n’existe pas de controverse entre les parties et pour autant, où il n’est pas nécessaire l’intervention des Palais de Justice et des Tribunaux.

Pour cela, l’éventail des professionnels experts en droit auxquels pourront accourir les particuliers pour leurs questions qui étaient jusqu’à présent réservées au domaine judiciaire, s’élargit.

Entre les compétences les plus importantes que pourront remplir les Notaires, avec la nouvelle Loi de Juridiction Volontaire, nous retrouvons:

Loi 24/2015, du 24 de juillet, de Brevets

Trademark in Spain Ci-après, quelques clarifications sur la nouvelle Loi des Brevets:   – Dû au nombre de préceptes affectés et à la nature des changements depuis la précédente Loi des Brevets 11/1986, il ne suffit pas d’une simple reforme partielle comme les réalisées jusqu’à présent.   – En 1986 tous les brevets étaient concédés par voie nationale. Aujourd’hui, plus de 90 pour cent des brevets effectifs en Espagne, le sont par l’Office européen des brevets (OEP en espagnol).   – L’objectif de la loi est de simplifier et accélérer la protection de l’innovation par les brevets et renforcer la sécurité juridique, établissant comme unique système pour la concession de brevets celui d’examen préalable de nouveauté et activité inventive, dont l’implantation graduelle était initialement prévue dans la Loi des Brevets de 1986.   – La loi différencie entre brevets d’invention, modèles d’utilité et Certificats complémentaires de protection de médicaments et de produits phytosanitaires.   – Ils sont enregistrés à l’Office des Brevets et des Marques à la demande d’une personne physique ou juridique ou même par les entités de droit public.   – La loi définit comme brevets: Dans tous les champs de la technologie, les inventions qui sont neuves, qui impliquent une activité inventive et qui sont susceptibles d’application industrielle. Ils peuvent avoir comme objet matière biologique.   – Le droit de brevet appartient à l’inventeur ou à ses ayants-droit et il est transmissible par tous les moyens que le droit reconnait.   – Il est compris que le demandeur doit être légitimé pour exercer le droit au brevet. Le brevet a une durée de vingt ans non renouvelable, à compter à partir de la date de présentation de la demande.   – L’effet principal du brevet est le droit exclusif de son titulaire à la fabrication, utilisation et ventes à des fins commerciales, bien qu’il ne s’étend pas à la sphère privée d’autres usagers.   – Normes sur juridiction et normes procédurales. La compétence territoriale correspond au Tribunal des Affaires.   – Modèles d’Utilité. Pour les modèles d’utilités différents, la différence essentielle avec les brevets continue à être l’exigence pour les modèles d’un niveau d’activité inventive inferieure aux brevets.   – Pourront être protégés comme modèles d’utilité, en accord avec les disposition en titre de la loi, les inventions industriellement applicables qui, étant neuve et impliquant une activité inventive, consiste à donner a un objet ou produit une configuration, structure ou composition qui offre comme résultat des avantages pratiquement appréciable pour son usage ou fabrication.   – La protection du modèle d’utilité attribue à son titulaire les mêmes droits de brevet d’invention.   – La durée de la protection des modèles d’utilités sera de dix ans non renouvelable, à compter à partir de la date de la présentation de la demande, et produira ses effets a partir de la publication de la mention de sa concession dans le “Bulletin Officiel de la Propriété Industriel”   – Brevets Européens.   En Espagne, on applique la Convention sur la concession de Brevets Européens (CPE), signée à Munich le 5 octobre 1973 et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) signé à Washington le 19 juin 1970.   Les demandes de brevet Européen, après publication comme prévu dans l’article 93 du CPE, profiteront en Espagne d’une protection provisoire équivalente à la conférée aux publications des demandes nationales, à partir de la date à laquelle, avant le règlement de la taxe correspondante, une traduction en espagnol des revendications  est rendu accessible au public par l’Office Espagnol des Brevets et des Marques.   Dés que la concession du brevet européen a été mentionnée dans le «Bulletin Europeen de Brevets», l’Office Espagnol de Brevets et des Marques l’inscrira dans son Registre, avec les données mentionnées dans le Registre Européen des Brevets.   Il est nécessaire de payer une taxe annuelle pour la maintenance du brevet.   L’entrée en vigueur de la norme est prévue pour le 1er Avril 2017.

Types imposables impôt sur les sociétés 2015 et 2016

company tax in spainNotre Cabinet d’avocats et économistes à Marbella, Arcos y Lamers Asociados, a le plaisir de vous fournir l’information relative aux types imposables du nouvel Impôt sur les Sociétés 2015 et 2016.

Assujettis Types  2015 2016
Type général 28% 25%
Entités de nouvelle création, à l’exception de celles imposables à un type inferieur, appliqueront cette échelle dans la première période avec B.I. positive et la suivante 15% 15%
Entités avec chiffre d’affaires < 5 M€ et un effectif de personnel < 25 employés 25% 25%
Entreprises de Dimension Réduite (chiffre d’affaire < 10M€), à moins qu’elles soient imposées a un type différent du général Partie de B.I. jusqu’à 300.000 € 25% 25%
Reste 28% 25%
Mutuelles d’assurances générales et mutualités de prévision sociale. 25% 25%
Sociétés garantie réciproque
Associations professionnelles, chambres officielles et syndicat de travailleurs.
Entités à but non lucratifs qui respectent la Loi 49/2002
Fonds de promotion pour l’emploi
Unions y confédérations de coopératives
Entité de droit public, Ports de l’Etat et les Autorités Portuaires.
Communautés titulaires de « montes vecinales » en main commune
Partis politiques (Art. 11 LO 8/2007)
Sociétés coopératives de crédit et caisses d’épargne rurales Résultat coopératif 28% 25%
Resultat extracoop. 30% 30%
Coopératives fiscalement protégées Résultat coopératif 20% 20%
Resultat extracoop. 28% 25%
Sociétés anonymes cotisées d’investissement dans le marché immobilier. (SOCIMI)  (Art. 9 Loi 11/2009) En général 0% 0%
19% (1) 19% (1)
Entités à but non lucratifs qui remplissent les conditions de la Loi 46/2002 10% 10%
Entités de la Zone Spéciale Canarienne (ZEC) (Art. 43 Loi 19/1994) 4% 4%
SICAV avec des conditions déterminées indiquées dans l’article 29.4 LIS qui renvoie à la Loi 35/2003 des Institutions d’investissement collectif 1% 1%
Fonds d’investissement de caractères financier avec des conditions déterminées indiquées dans l’art. 28.5.b) TRLIS
Sociétés et fonds d’investissement immobilier avec des conditions déterminées indiquées dans l’art. 29.4 LIS
Fond de régulation du marché hypothécaire
Fonds de pensions 0% 0%
Entités de crédit, ainsi que celles dédiées à l’exploration, investigation et exploitation de gisements d’hydrocarbure et autres activités régulées dans la Loi 34 /1998 30% 30%

Modifications dans le livre de Normes qui règle les garanties pour les sommes anticipées comme acompte sur le prix pendant la construction d’habitation

CONVEYANCING IN SPAIN(Voir notre article “Assurance des sommes anticipées “).

La loi 20/2015, du 14 juillet, d’ordination, supervision et solvabilité des entités d’assurance et réassurance, modifie la Loi d’Ordination et de la Construction en ce qui concerne les particuliers pour les sommes versées comme acompte dans la construction d’habitations.

– Abrogation de dispositions diverses de la loi 57/1968 sur la perception de sommes anticipées dans la construction et la vente d’habitations. Il y a une modification de la disposition additionnelle première de Loi d’Ordination et de la Construction, dont le contenu fondamental, aux effets de cet article, nous passons à vous détailler à continuation :