Comme nous l’avons déjà mentionné dans notre précédent post sur le même sujet (lien: **) les marques qui ont suivi l’enregistrement comme marques communautaires, peuvent élargir leurs horizons de protection au-delà de l’Union européenne par le biais d’un enregistrement international.
Ce processus est exécuté à travers le système du Protocole de Madrid.
Mais quel est ce système de Madrid?
Aujourd’hui, nous allons toucher un élément fondamental de votre organisation d’entreprise. Celui qui distingue vos produits ou services d’autres du même secteur, en se rapprochant du point de vue international faisant distinction entre la Marque communautaire et le Registre international d’une marque.
Pour tout savoir sur les marques nationales en général, n’hésitez pas à visiter notre blogue http://www.arcos-lamersasociados.com/fr/178/spanish-registry-for-marks/
La marque communautaire a compétence sur tout le territoire de l’Union européenne et elle peut s’inscrire auprès de l’Office de l’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) (Alicante, Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante), mais la demande peut aussi se faire auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques (Madrid, Paseo de la Castellana, 75, 28046 Madrid).
Dans les dernières années, nous nous sommes habitués à entendre parler de la « dation en paiement » des immeubles qui sont sous la charge d’une hypothèque, lorsque le débiteur n’est pas capable d’affronter sa dette. La dation est postulée comme une « solution » libérant le débiteur du joug que suppose, tant pour lui comme pour sa famille, le fait de continuer à payer pour une propriété qu’il n’a pas déjà. Cependant, pour cette opération il faut payer des impôts déterminés, qui dépendent de la nature des personnes qui interviennent.
La remise d’un immeuble pour solder une dette est soumise à l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales ou à la TVA, en fonction de la personne qui la réalise : un particulier ou un entrepreneur. Dans ce dernier cas, cela change s’il s’agit de bâtiments de nouvelle construction ou non. L’adjudicataire est créancier de l’adjudicateur par un crédit propre.
Dans le cas d’une dation en paiement réalisée par un particulier, les impôts correspondants seraient l’ITP et AJD (Actes Juridiques Documentés), dans sa modalité TPO (Transmissions Patrimoniales Onéreuses), bien qu’elle serait exonérée depuis l’entrée en vigueur du Décret-loi Royal 6/2012, du 9 mars, des mesures urgentes de protection des débiteurs hypothécaires sans ressources. Le bénéfice patrimonial pouvant être généré chez les débiteurs serait aussi exonéré de l’IRPF.
Le Gouvernement espagnol a utilisé la nouvelle Loi Anti-Fraude, entrée en vigueur le 31 Octobre dernier, pour modifier la Loi de la TVA et éviter que les banques utilisent la dation en paiement comme véhicule de fraude du Trésor Public. Des responsables de la AEAT avaient détecté une augmentation de la fraude de la TVA, par le truchement de la figure de la « dation en paiement » entre les entités financières et les entreprises qui désiraient solder ou liquider leur dette avec les banques.
Quand une entreprise recourait à la dation en paiement pour liquider une dette en suspens avec une banque, l’entité financière acquérait le bien immeuble pour une valeur déterminée plus le montant correspondant de TVA et l’entreprise liquidait le paiement de l’impôt avec le Trésor Public. De cette manière l’entreprise en question non seulement remettait l’immeuble à la banque, mais elle était en plus responsable de remplir les conditions vis-à-vis di fisc, bien que n’ayant pas reçu d’argent de la banque pour effectuer le paiement en suspens avec le Trésor Public.
Postérieurement les banques pouvaient procéder à la déduction du paiement de l’impôt engendré par l’acquisition, étant donné qu’elles réalisaient ces opérations par l’intermédiaire de sociétés de gestion d’actifs immobiliers qui se consacrent uniquement aux opérations d’achat et vente et peuvent s’appliquer ce genre de déductions.
CITOYEN DE NACIONALITE ETRANGERE, RESIDEN EN ANDALOUSIE.
Si vous désirez assimiler votre situation de concubinage à celle des personnes liés par mariage, il est indispensable d’être inscrit comme couple pacsé dans le Registre des couples pacsés de la communauté autonome d’Andalousie.
De cette façon, vous bénéficierez, entre autre, des normes régionales fiscales et des impôts semblables aux couples mariés.
Selon le ministère du Développement, le stock de logements neufs invendus a atteint 687.523 unités, existants selon l’INE 3 millions de foyers vides et 1.800.000 de logements en location.Les objectifs de l’avant-projet de loi sont de parvenir à une revitalisation du marché, accroître la sécurité juridique et d’améliorer la régulation du processus d’expulsion.
L’avant-projet de loi prévoit les mesures suivantes:
Souvent, quand un client arrive dans un cabinet d’avocats à la recherche de conseils sur l’achat d’une belle propriété avec vue sur la mer, la première réaction du professionnel consiste à croiser les doigts et espérer que cette belle propriété est conforme à la Loi sur les Littoraux et Côtes. Nous ne découvrons rien en disant que la réglementation actuelle a été un bouillon de culture de situations juridiques irrégulières sur les côtes de notre pays. Lire la suite »
NORME POUR RENFORCER LE MARCHÉ DES LOCATIONS EN ESPAGNE.
Le conseil des ministres a approuvé le 24 Août dernier un projet de loi pour faciliter et stimuler le marché des locations en Espagne qui entraînent une réduction dans les termes de la durée du bail et l’amélioration de la sécurité juridique.
Nous allons répondre à neuf questions fréquemment posées qui surviennent du fait de louer une maison.
Envisagez-vous de louer votre maison?
Beaucoup de personnes vivent en Espagne ainsi que dans un autre pays pendant une période imposable déterminée, elles peuvent même être propriétaires d’une ou plusieurs propriétés dans un ou dans plusieurs pays.
Il est essentiel de savoir dans quel pays vous serez seront considéré comme résident, car cela permettra de déterminer à quel pays vous serez tenu de payer vos impôts.
Si vous êtes considéré comme résident fiscal en Espagne, vous serez susceptibles d’être imposés sur vos revenus et vos biens obtenus non seulement en Espagne, mais dans le monde entier selon les règles fiscales et les taux espagnols -ceci inclut tous les fonds de pension, sauf indication contraire-. Lire la suite »
Le nouveau décret 2/2012, du 10 Janvier, qui réglemente les bâtiments existants sur les terrains non aménagés en Andalousie, (entrée en vigueur le 29 Février 2012) ne poursuit pas la dénommé «amnistie urbaine » pour ces maisons qui, d’une manière ou d’une autre, se trouve en situation irrégulière sur des terrains non aménagés au sein de l’Andalousie. Ce n’est que le contraire. Ce Décret, loin de clarifier cette situation, provoque de nouvelles interrogations et augmente la déjà chaotique législation réglementaire du sol en Andalousie.
Le décret contient un certain nombre d’avertissements et des hypothèses de régularisation de ces maisons et bâtiments qui sont construits sur des terrains non aménagés, cependant, nous craignons que cela ne résolve pas la croisée des chemins dans laquelle se trouve plus de 250.000 foyers en Andalousie. Lire la suite »
