On février 18th, 2013,
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Si vous souhaitez créer une succursale d’une société étrangère en Espagne vous devrez envisager d’adopter les mesures suivantes:
1) Le conseil d’administration de la société étrangère doit approuver un accord définissant la création de la succursale en Espagne, et aussi nommer un représentant légal qui doit être résident en Espagne.
2) L’accord de la création de la succursale, de la nomination du représentant légal et les statuts de la société étrangère, devront être légalisés et traduits en espagnol par un traducteur agréé.
3) Déposer sur un compte bancaire en Espagne le capital que l’entreprise mère étrangère a approuvé, lorsque la succursale aura des fonds disponibles.
4) Présentation par le représentant légal d’un Acte constitutif de société devant un notaire espagnol, qui doit inclure les documents suivants: Lire la suite »
On novembre 26th, 2012,
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CITOYEN DE NACIONALITE ETRANGERE, RESIDEN EN ANDALOUSIE.
Si vous désirez assimiler votre situation de concubinage à celle des personnes liés par mariage, il est indispensable d’être inscrit comme couple pacsé dans le Registre des couples pacsés de la communauté autonome d’Andalousie.
De cette façon, vous bénéficierez, entre autre, des normes régionales fiscales et des impôts semblables aux couples mariés.
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On novembre 12th, 2012,
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Souvent, quand un client arrive dans un cabinet d’avocats à la recherche de conseils sur l’achat d’une belle propriété avec vue sur la mer, la première réaction du professionnel consiste à croiser les doigts et espérer que cette belle propriété est conforme à la Loi sur les Littoraux et Côtes. Nous ne découvrons rien en disant que la réglementation actuelle a été un bouillon de culture de situations juridiques irrégulières sur les côtes de notre pays. Lire la suite »
On octobre 21st, 2012,
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NORME POUR RENFORCER LE MARCHÉ DES LOCATIONS EN ESPAGNE.
Le conseil des ministres a approuvé le 24 Août dernier un projet de loi pour faciliter et stimuler le marché des locations en Espagne qui entraînent une réduction dans les termes de la durée du bail et l’amélioration de la sécurité juridique.
Nous allons répondre à neuf questions fréquemment posées qui surviennent du fait de louer une maison.
Envisagez-vous de louer votre maison?
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On septembre 12th, 2012,
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