Blog

EXIGENCES POUR L’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE DE VOTRE ENTREPRISE EN ESPAGNE.

Avocats, conseillers fiscauxSi vous souhaitez créer une succursale d’une société étrangère en Espagne vous devrez envisager d’adopter les mesures suivantes:

1) Le conseil d’administration de la société étrangère doit approuver un accord définissant la création de la succursale en Espagne, et aussi nommer un représentant légal qui doit être résident en Espagne.

2) L’accord de la création de la succursale, de la nomination du représentant légal et les statuts de la société étrangère, devront être légalisés et traduits en espagnol par un traducteur agréé.

3) Déposer sur un compte bancaire en Espagne le capital que l’entreprise mère étrangère a approuvé, lorsque la succursale aura des fonds disponibles.

4) Présentation par le représentant légal d’un Acte constitutif de société devant un notaire espagnol, qui doit inclure les documents suivants:

-L’accord de création de la maison mère

-Statuts de la succursale.

-Le certificat de dépôt du capital.

-Passeport et NIE du représentant légal.

-La certification du nom de la société.

Une fois l’Acte constitutif accordé, le représentant légal peut demander à l’administration fiscale le CIF (code identification fiscale) de la succursale.

De même, nous conseillons l’enregistrement de votre marque auprès du Registre des Marques, en soumettant une demande qui doit être envoyé à l’Office espagnol des brevets et des marques.

La demande de marque doit contenir au moins:

a. Une instance pour la demande de l’enregistrement de marque.

b. L’identification du demandeur.

c. La reproduction de la marque.

d. La liste des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé.

e. Le paiement de la redevance correspondante.

Pour plus d’informations sur la création d’une succursale en Espagne ou pour l’enregistrement de votre marque, n’hésitez pas à contacter Arcos & Lamers Asociados, avocats et conseillers fiscaux en Espagne.

Marbella, en Janvier 2013.

  • Wim Lamers
  • Impôts sur les sociétés , Costa del Sol Comptable, Avocat á Marbella, Marbella Économiste, Avocats Espagnols, Création d'entreprises en Espagne, Conseillers fiscaux, Avocat fiscal ,

Share this story

Categories