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Tags: Avocat

CHANGEMENTS DANS LA LOI SUR LA TVA AFIN D’ÉVITER LES FRAUDES AVEC LA DATION EN PAIEMENT.

Le Gouvernement espagnol a utilisé la nouvelle Loi Anti-Fraude, entrée en vigueur le 31 Octobre dernier, pour modifier la Loi de la TVA et éviter que les banques utilisent la dation en paiement comme véhicule de fraude du Trésor Public. Des responsables de la AEAT avaient détecté une augmentation de la fraude de la TVA,
  • Wim Lamers
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IMPOT SUR LES SUCCESIONS ET LES DONATIONS. QUELLE DIFERENCE ENTRE PACS ET MARIAGE?

CITOYEN DE NACIONALITE ETRANGERE, RESIDEN EN ANDALOUSIE. Si vous désirez assimiler votre situation de concubinage à celle des personnes liés par mariage, il est indispensable d’être inscrit comme couple pacsé dans le Registre des couples pacsés de la communauté autonome d’Andalousie. De cette façon, vous bénéficierez, entre autre, des normes régionales fiscales et des impôts
  • Wim Lamers
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POINTS CLES DE L’AVANT PROJET DE LOI SUR LES MESURES DE FLEXILIBILISATION ET STIMULATION DU MARCHE DE LOCATION.

Selon le ministère du Développement, le stock de logements neufs invendus a atteint 687.523 unités, existants selon l’INE 3 millions de foyers vides et 1.800.000 de logements en location.Les objectifs de l’avant-projet de loi sont de parvenir à une revitalisation du marché, accroître la sécurité juridique et d’améliorer la régulation du processus d’expulsion. L’avant-projet de
  • Wim Lamers
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9 QUESTIONS SUR LA LOCATION DE VOTRE MAISON.

NORME POUR RENFORCER LE MARCHÉ DES LOCATIONS EN ESPAGNE. Le conseil des ministres a approuvé le 24 Août dernier un projet de loi pour faciliter et stimuler le marché des locations en Espagne qui entraînent une réduction dans les termes de la durée du bail et l’amélioration de la sécurité juridique. Nous allons répondre à
  • Wim Lamers
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