On décembre 3rd, 2012,
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Le Gouvernement espagnol a utilisé la nouvelle Loi Anti-Fraude, entrée en vigueur le 31 Octobre dernier, pour modifier la Loi de la TVA et éviter que les banques utilisent la dation en paiement comme véhicule de fraude du Trésor Public. Des responsables de la AEAT avaient détecté une augmentation de la fraude de la TVA, par le truchement de la figure de la « dation en paiement » entre les entités financières et les entreprises qui désiraient solder ou liquider leur dette avec les banques.
Quand une entreprise recourait à la dation en paiement pour liquider une dette en suspens avec une banque, l’entité financière acquérait le bien immeuble pour une valeur déterminée plus le montant correspondant de TVA et l’entreprise liquidait le paiement de l’impôt avec le Trésor Public. De cette manière l’entreprise en question non seulement remettait l’immeuble à la banque, mais elle était en plus responsable de remplir les conditions vis-à-vis di fisc, bien que n’ayant pas reçu d’argent de la banque pour effectuer le paiement en suspens avec le Trésor Public.
Postérieurement les banques pouvaient procéder à la déduction du paiement de l’impôt engendré par l’acquisition, étant donné qu’elles réalisaient ces opérations par l’intermédiaire de sociétés de gestion d’actifs immobiliers qui se consacrent uniquement aux opérations d’achat et vente et peuvent s’appliquer ce genre de déductions.
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On novembre 26th, 2012,
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CITOYEN DE NACIONALITE ETRANGERE, RESIDEN EN ANDALOUSIE.
Si vous désirez assimiler votre situation de concubinage à celle des personnes liés par mariage, il est indispensable d’être inscrit comme couple pacsé dans le Registre des couples pacsés de la communauté autonome d’Andalousie.
De cette façon, vous bénéficierez, entre autre, des normes régionales fiscales et des impôts semblables aux couples mariés.
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On novembre 19th, 2012,
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Selon le ministère du Développement, le stock de logements neufs invendus a atteint 687.523 unités, existants selon l’INE 3 millions de foyers vides et 1.800.000 de logements en location.Les objectifs de l’avant-projet de loi sont de parvenir à une revitalisation du marché, accroître la sécurité juridique et d’améliorer la régulation du processus d’expulsion.
L’avant-projet de loi prévoit les mesures suivantes:
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On octobre 21st, 2012,
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NORME POUR RENFORCER LE MARCHÉ DES LOCATIONS EN ESPAGNE.
Le conseil des ministres a approuvé le 24 Août dernier un projet de loi pour faciliter et stimuler le marché des locations en Espagne qui entraînent une réduction dans les termes de la durée du bail et l’amélioration de la sécurité juridique.
Nous allons répondre à neuf questions fréquemment posées qui surviennent du fait de louer une maison.
Envisagez-vous de louer votre maison?
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On septembre 18th, 2012,
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