Conseillers fiscaux et économistes à Marbella.
Nous nous retrouvons souvent avec des situations dans lesquelles le client étranger vient a notre Cabinet avec le désir d’acheter un logement en Espagne, en ayant donné en concept de “réserve”, “dépôt” ou “arrhes”, une somme comme acompte pour l’achat après la signature d’un document ou contrat qui, dans la majeure partie des cas, ne contient pas les éléments minimums exigés légalement. Et des fois, comme avocat, tu te demandes pourquoi le client va voir un avocat après avoir payé une réserve et non avant.
Dans la majeur partie des cas, l’acheteur étranger va a une agence immobilière avec la peur-normal, d’un autre coté-de perdre la propriété de ses rêves si il ne réalise pas immédiatement le règlement d’une réserve pour “retirer cette propriété de l’offre”. Cependant, comme nous indiquons, ces documents de réserve ne remplissent pas dans la plupart des cas, les exigences légales minimales auxquelles sont soumis tout accord bilatéral entre acheteur et vendeur. N’oublions pas que l’achat/vente est une affaire juridique entre deux parties et le document de réserve doit être le premier pas de cet accord.
Il est vrai que, dans beaucoup de cas, les “bonnes affaires” ne durent pas beaucoup dans les mains des agents immobiliers, ce qui provoque que l’acheteur avisé doit les réservées le plus vite possible pour éviter que quelqu’un s’anticipe. Et nous savons que dans ces moments il est difficile de localiser un avocat qui vous conseille correctement.
Dans le cas ou vous désiriez vendre ou louer votre propriété en Espagne, vous devez savoir que vous avez besoin d’obtenir l’étiquette qui recueille le niveau d’efficacité énergétique de votre propriété.
Cette obligation vient imposée par le Décret-Royal 235/2013 du 5 avril, qui indique que quand des bâtiments ou des unités de ceux-là sont construits, vendus ou loués, le propriétaire doit montrer le certificat d’efficacité énergétique ou une copie de celui-ci a l’acheteur ou au nouveau locataire, pour les contrats d’achat/vente ou de location célébrés a partir du 1er juin 2013.
Le certificat d’efficacité énergétique aura une validité de dix ans maximum.
Dans un blog antérieur nous avons déjà parlé des deux premiers chapitres de la loi 1/2013, du 14 mai, de mesures pour renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, restructuration de dette et loyer social qui a été publiée dans le BOE du 15 mai 2013.
Arcos y Lamers Asociados, votre Cabinet d’avocats et économistes à Marbella désire approfondir cette fois dans les deux chapitres restant qui parlent des mesures qui touchent fondamentalement la loi de poursuite civile protégeant plus les débiteurs hypothécaires ainsi que le mandat du gouvernement d’Espagne de prendre le pas pour la création d’un fond social de logements.
Nouvelles mesures en vigueur pour les périodes imposables qui débutent à partir du 1er janvier 2012. Le délai maximum pour les compensations des bases imposables négatives a été prolongé.
Le paragraphe 2 du décret-loi 20/2012 modifie, avec effet sur les périodes imposables qui ont débutées à partir du 1er janvier 2012 et pour tout type d’entités, entreprises de dimensions réduites inclus, la rédaction du paragraphe 1 de l’article 25 de texte révisé de la Loi de l’Impôt sur les sociétés, pour prolonger de 15 à 18 ans le délai maximum pour la compensation des bases imposables négatives. Il est établit que les bases imposables négatives qui ont fait l’objet d’une liquidation ou auto-liquidation pourront être compensées avec les revenus positifs des périodes imposables qui concluront dans les 18 ans immédiats et successifs.
Par ailleurs, il a aussi été ajouté la Disposition Transitoire 35 au texte révisé, pour permettre aussi l’application du délai de 18 ans pour la compensation des bases imposables négatives, qui étaient encore en instance de compensation au début de la première période imposable qui aurait commencé a partir du 1er janvier 2012.
Inheritance in Spain
En plus de notre site web général, notre Cabinet d’avocats multidisciplinaires vous invite à visiter notre nouveau microsite web “Inheritace in Spain” écrit par Arcos & Lamers Asociados.
Sur ce nouveau site, nous vous faciliterons des informations détaillées sur les thèmes suivants :
1) La procédure d’héritage en Espagne.
Ici vous trouverez un résumé des pas à prendre en compte pendant la procédure d’acceptation d’un héritage en Espagne. Nous vous faciliterons aussi des informations sur la législation espagnole.
2) Les impôts inhérents à la succession en Espagne, exemples.
Nous faciliterons des informations sur les impôts sur les successions en Espagne. Cette échelle d’impôts s’applique aux non-résidents en Espagne et peut varier dans le cas ou les successeurs seraient résidents en Espagne.
Le cabinet Arcos & Lamers, votre avocat à Marbella, a le plaisir de vous faciliter l’information additionnelle relative a la loi 1/2013 du 14 mai, de mesures pour renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, restructuration de dette et loyer social qui a été publié dans le BOE (bulletin officiel de l’Etat) le 15 mai 2013
Cette loi est approuvé comme conséquence des circonstances exceptionnelles que t
raverse notre pays, motivées par la crise économique et financière, dans laquelle beaucoup de personnes qui c’étaient engagées auprès des banques de crédit hypothécaire pour l’acquisition de leur logement habituelle se trouvent en difficulté pour faire face a leurs obligations.
La loi mentionnée est divisée en quatre chapitre. Dans ce blog, nous nous occuperons des deux premiers.
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés?
La Constitution espagnole, du 27 décembre 1978, prévoit dans son article 31 que tous contribuent au maintien des dépenses publiques en fonction de leur capacité économique.
Une des manifestations plus directe et expressive de la capacité economique d’une personne sont les revenus totaux qu’elle perçoit, mesuré sur une période de temps. Lorsque le revenu est obtenu par des personnes physiques, l’impôt que le système des impôts espagnol a établit est l’IRPF, l’impôt sur les revenus des personnes physiques (fisicas en espagnol).
