Dans un blog antérieur nous avons déjà parlé des deux premiers chapitres de la loi 1/2013, du 14 mai, de mesures pour renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, restructuration de dette et loyer social qui a été publiée dans le BOE du 15 mai 2013.
Arcos y Lamers Asociados, votre Cabinet d’avocats et économistes à Marbella désire approfondir cette fois dans les deux chapitres restant qui parlent des mesures qui touchent fondamentalement la loi de poursuite civile protégeant plus les débiteurs hypothécaires ainsi que le mandat du gouvernement d’Espagne de prendre le pas pour la création d’un fond social de logements.
Chapitre 1 et 2: VOIR.
Chapitre 3:
Sont introduites les modifications de la Loi de poursuite civile afin de garantir que l’exécution hypothécaire se réalise de manière que les droits et intérêts du débiteur hypothécaire soient protégés de façon satisfaisante et, au fond, que les procédures d’exécution soient plus rapides et plus flexibles.
En particulier, comme mesure de grande pertinente, est établie la possibilité que si après l’exécution hypothécaire d’un logement habituel il resterait une dette à payer, pendant la procédure d’exécution monétaire postérieure on pourra annuler une partie du paiement de la dette restante, sous réserve du respect de certaines obligations de paiement.
Réduction de l’aval nécessaire pour pouvoir enchérir de20 a5% la valeur de taxation des biens.
De la même façon, on multiplie par deux, en sens identique, le laps de temps pour que l’acheteur qui remporte l’enchère consigne le prix de l’acquisition.
Sont introduites en plus, de multiples améliorations dans la procédure d’enchère.
Chapitre 4:
Il est autorisé au gouvernement qu’il entreprenne les mesures nécessaires pour constituer un fond social de logements destinés a offrir une couverture aux personnes qui ont été expulsées de leur logement habituel a cause de non-paiement de leur prêt hypothécaire.
N’hésitez pas à contacter avec ce Bureau d’avocats à Marbella, Arcos & Lamers Asociados pour vos consultations fiscales et juridiques.
María Teresa Arcos, avocate à Marbella
Wim Lamers, économiste à Marbella.
Marbella, Julio, 2013.
