22 août 2016: Levée d’hypothèque sur un bien immobilier

Avec ces brèves lignes, nous souhaitons vous informez sur les pas à suivre afin de procéder formellement à la levée d’une hypothèque sur un prêt immobilier qui est totalement remboursé. Une fois la dette avec la banque liquidée, vous ne devez pas maintenir une charge sur votre propriété, qui puisse nuire de n’importe quelle

Wim Lamers
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16 août 2016: 3% de retenues dans l’acquisition de biens immobiliers

Quand une vente d’un bien immobilier se produit sur le territoire espagnol de la part d’un contribuable non-résident, l’acquéreur a l’obligation de retenir et de verser 3% du montant du prix du bien, en concept d’acompte sur l’impôt correspondant au vendeur non-résident. Il s’agit d’une obligation qui retombe sur l’acheteur, qui est obligé de présenter

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12 août 2016: Adieu a l’Apostille de La Haye dans l’Union Européenne?

Nous connaissons les complications qui peuvent surgir pour qu’un document émis par les autorités d’un Etat, ait des effets juridiques dans un autre Etat. Il semble que l’Union Européenne va nous faciliter les choses (même si quelques-uns ne souhaitent pas en faire partie, Brexit dixit), à travers l’approbation d’un règlement qui simplifiera les procédures servant à authentifier

Wim Lamers
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25 juil. 2016: Comptes annuels correspondants a l’exercice 2015

Très vite et après la présentation de l’Impôt sur les Sociétés correspondant à l’exercice 2015, il faudra penser à la présentation et à l’enregistrement des comptes annuels. Les Comptes Annuels doivent formés une unité qui rassemble la mémoire, le bilan et le compte de résultat ainsi que la situation des Changements dans le Patrimoine Net.

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18 juil. 2016: Certificat du Registre du Commerce relatif à une entreprise en Espagne

Vous avez des participations dans une Société Limitée en Espagne? Actionnaire d’une Société Anonyme ou administrateur d’une société étrangère avec établissement permanent en Espagne ? Sachez alors que les informations suivantes relèvent du domaine public: Le Registre du Commerce est un organisme de l’État dépendant du ministère de la justice. Le Registre du Commerce Central se

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13 juin 2016: Registre journalier – Temps de travail en Espagne

En vertu de l’entrée en vigueur de cette norme qui existait déjà, qui régule les contrats à temps partiel et de formation, du Décret de Loi 16/2016, du 20 Décembre, et à la modification introduite par celui-ci dans l’article 12.5.h) du Statut des Travailleurs, et en consonance avec l’article 35.5 du Statut des Travailleurs qui

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30 mai 2016: Limitations des règlements en liquide en Espagne

À la fin de l’année 2012 une modification se produit dans les normes financières et d’impôts. Ces modifications furent introduites pour augmenter les actions dans le but de prévenir et de lutter contre de possibles actes frauduleux. Une des normes introduites limite quelques transactions et règlements en liquide. La limite établit pour toutes les transactions

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23 mai 2016: Réglementation des habitations à fins touristiques en Espagne Deuxième partie

Facteurs à prendre en compte avant de réaliser l’inscription Dû au grand nombre de consultations qui surgissent au sujet de l’inscription des locations à fins touristiques, depuis Arcos & Lamers Asociados, nous avons voulu éclaircir quelques doutes. Nous allons expliquer une série de facteurs que les propriétaires doivent prendre en compte avant de réaliser l’inscription

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16 mai 2016: Reforme de loi hypothécaire établissant l’incorporation des coordonnées georeferenciées des terrains en Espagne

Le 1er novembre 2015 est entré en vigueur la loi 13/2015, du 24 juin, selon laquelle il se produit une réforme de loi hypothécaire, l’objectif de cette réforme est de coordonner la relation entre le Registre et le Cadastre améliorant la communication entre ces deux organismes. Donc, à partir de l’entrée en vigueur de la

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09 mai 2016: Délais de responsabilité après la construction de logements en Espagne

En ce qui concerne les responsabilités du promoteur après la construction d’une propriété (villa), nous vous informons en termes généraux, sur ce qu’établit la norme espagnole (loi 28/1999 du 5 novembre d’Ordination de l’Edification): Sans préjudice de leurs responsabilités contractuelles, les personnes physiques ou juridiques qui interviennent dans une procédure d’édification répondront devant les propriétaires

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