16 août 2016: 3% de retenues dans l’acquisition de biens immobiliers

Quand une vente d’un bien immobilier se produit sur le territoire espagnol de la part d’un contribuable non-résident, l’acquéreur a l’obligation de retenir et de verser 3% du montant du prix du bien, en concept d’acompte sur l’impôt correspondant au vendeur non-résident. Il s’agit d’une obligation qui retombe sur l’acheteur, qui est obligé de présenter

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04 avril 2016: Revenus obtenus sans établissement permanent

Revenus de Non-résidents – Propriétés Tous les non-résidents qui possèdent une propriété sur le territoire espagnol ont l’obligation de présenter une déclaration annuelle de revenus de non-résidents. Même si la propriété en Espagne n’est pas occupée ou/et louée a un tiers, la Loi espagnole suppose un « Revenu Présumé » et tous les propriétaires doivent compléter une

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01 févr. 2016: Possibilité d´examiner la comptabilité apportée volontairement par le contribuable dans une procédure de vérification limitée

Votre entreprise fait l’objet d’une vérification limitée de la part du Service des Impôts? Prenez en compte les aspects suivants : De manière générale, dans la procédure de vérification limitée, le Service des Impôts ne peut pas examiner la comptabilité. La nouvelle rédaction (modification alinéa 2.c) de l’article 136 de la nouvelle Loi Générale

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14 déc. 2015: Héritage de logement habituel en Espagne

Le conseil juridique et financier doit être individuel et spécifique pour chaque client, et très spécialement dans le cas des successions et leur planification, car les circonstances personnelles et familiales de chaque client sont totalement différentes. Chaque cas doit être étudié minutieusement. Supposons qu’un monsieur décède et laisse en héritage à son fils et à

Wim Lamers
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09 déc. 2015: MODIFICATION DU DELAI DE DURÉE DES ACTIONS D’INSPECTION DU SERVICE DES IMPÔTS

Il est établit un délai général de 18 mois et un délai exceptionnel de 27 mois applicable aux cas concrets les plus complexes nouvelle rédaction alinéa 1 de l’article 150 de la Loi Générale des Impôts: º Que le Chiffre Annuel d’Affaires du sujet imposable soit égal ou supérieur à celui requis par l’Audit de

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16 nov. 2015: (English) Possibility to publish Spanish tax information in the cases where such is imposed by the E.U. regulation

Cet article est seulement disponible en Anglais Américain, Espagnol Européen et Néerlandais.

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03 nov. 2015: Types imposables impôt sur les sociétés 2015 et 2016

Notre Cabinet d’avocats et économistes à Marbella, Arcos y Lamers Asociados, a le plaisir de vous fournir l’information relative aux types imposables du nouvel Impôt sur les Sociétés 2015 et 2016. Assujettis Types 2015 2016 Type général 28% 25% Entités de nouvelle création, à l’exception de celles imposables à un type inferieur, appliqueront cette échelle

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05 oct. 2015: Impôt sur les sociétés en Espagne. Pertes d’exercices précédents

L’aspect de la limite temporelle pour compenser les bases imposables négatives de l’Impôt sur les Sociétés générées par les pertes d’exercices précédents, change drastiquement avec la loi 27/2014. Nouveautés fiscales introduites par la loi 27/2014 Compensation des bases imposables négatives: Modification substantiel du traitement de la compensation des bases imposables négatives réglées par l’article 26

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21 sept. 2015: Réduction de l’échelle de l’Impôt sur les Revenus des personnes physiques (IRPF en espagnol)

Félicitations, pour l’année 2015 l’échelle réduite de l’Impôt sur les Revenus des personnes physiques prévue pour l’année 2016 a été anticipée à l’année 2015. Bien que nous ayons déjà parlé au sujet des Echelles types impositions IRPF échelle générale année 2014, 2015 et 2016 dans notre article du 11/05/2015, le gouvernement a décidé d’anticiper la

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14 sept. 2015: Revenus sur l’épargne en Espagne à partir du 11/07/2015

Le 29 juin 2015 nous publiions un article sur la taxation des Revenus sur l’épargne 2015 voir Impôt sur les revenus 2015, Revenus de l’épargne 2015 qui est déjà devenu obsolète par la publication dans le B.O.E. (Bulletin Officiel de l’Etat) d’un nouveau Décret Royal qui réduit ces taxations. Le 11 juillet 2015 a été

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