3% de retenues dans l’acquisition de biens immobiliers

Quand une vente d’un bien immobilier se produit sur le territoire espagnol de la part d’un contribuable non-résident, l’acquéreur a l’obligation de retenir et de verser 3% du montant du prix du bien, en concept d’acompte sur l’impôt correspondant au vendeur non-résident.

Il s’agit d’une obligation qui retombe sur l’acheteur, qui est obligé de présenter le formulaire 211 pour le versement de l’acompte, dans un délai d’un mois à partir de la date de transmission du bien.

Une fois le versement effectué, l’acheteur remettra au vendeur “l’exemplaire pour le cédant non–résident”, afin de justifier le règlement comme un acompte sur l’impôt.

Que se passe-t-il si la retenue ne ce fait pas?

Si cette retenue n’est pas versée aux Impôts, le bien transmis est assujetti au paiement du montant, le plus bas des deux, de la retenue et de l’impôt correspondant qui doit être versé par le vendeur.

En plus, le registre foncier l’indiquera sur une note en marge dans l’inscription de cette propriété au nom de l’acheteur.

Existe-t-il des exceptions dans l’obligation de retenir ?

Oui, la retenue n’aura pas lieu d’être quand le vendeur peut accréditer sa résidence fiscale en Espagne, à travers un certificat qui doit être expédié par l’organisme compétent du service des Impôts.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe de professionnels spécialistes en fiscalité des non-résidents sera ravie de résoudre vos questions et de vous offrir les conseils nécessaires.