Limitations des règlements en liquide en Espagne

À la fin de l’année 2012 une modification se produit dans les normes financières et d’impôts. Ces modifications furent introduites pour augmenter les actions dans le but de prévenir et de lutter contre de possibles actes frauduleux. Une des normes introduites limite quelques transactions et règlements en liquide.

La limite établit pour toutes les transactions dans lesquelles sont impliquées un entrepreneur ou professionnel est égale a 2.500,00 €uros ou la somme équivalente en monnaie étrangère.

Cette limite monte jusqu’à 15.000,00.-€uros ou la somme équivalente en monnaie étrangère, quand le payeur est une personne individuelle qui peut prouver que sa résidence fiscale se trouve hors d’Espagne et qu’il n’agit pas comme un entrepreneur individuel, autonome ou professionnel.

Afin de pouvoir calculer ce montant, il faut prendre en compte toutes les sommes payées ou encaissées, correspondantes à des livraisons partielles d’achat de biens ou de prestation de services.

Seront considérés comme règlement en liquide tous ceux inclus dans l’Article 34.2 de la loi 10/2010, du 28 avril, sur la loi sur la prévention de blanchissement de capitaux et financement du terrorisme. Entre autres, sont inclus les suivants :

1. Billets et monnaies, espagnols ou étrangers.
2. Chèques émis au porteur dans n’importe quelle monnaie.
3. Tout autre moyen de paiement, incluant les moyens électroniques qui peuvent être utilisés comme paiements au porteur.

Afin de justifier qu’aucun paiement a été fait en liquide, toutes les parties impliquées dans une transaction doivent s’assurer de maintenir tous les justificatifs de paiement pendant une période d’au moins cinq ans depuis le jour de la transaction, pour être capable dans le future de prouver que le paiement fut effectué par un autre moyen qu’en liquide. Et, si ces justificatifs sont requis par le Service des Impôt, ils devront être présentés à l’Agence correspondante.

Le non-respect de ces limitations constituera une infraction fiscale et les parties impliquées pourront être considérées coupables, une de payer en liquide et l’autre de recevoir celui-ci. Le Service des Impôts pourra attaquer une des parties ou les deux.

Le non-respect de ces limitations est considéré comme une faute grave.

Si une des parties impliquées dans la transaction dépasse la limite mais informe le Service des Impôts avant les trois mois suivants l’opération en identifiant les parties, elle éliminera toutes responsabilités contre elle et cela n’entrainera aucune sanction.

La sanction sera une amende proportionnelle à 25% du règlement en liquide.

N’hésitez pas a contacter un des experts comptables, conseillers fiscaux et avocats de notre cabinet à Marbella, Arcos & Lamers Asociados.

Sara Duarte.