Adieu a l’Apostille de La Haye dans l’Union Européenne?

 Nous connaissons les complications qui peuvent surgir pour qu’un document émis par les autorités d’un Etat, ait des effets juridiques dans un autre Etat.

Il semble que l’Union Européenne va nous faciliter les choses (même si quelques-uns ne souhaitent pas en faire partie, Brexit dixit), à travers l’approbation d’un règlement qui simplifiera les procédures servant à authentifier certains documents officiels.

Pour l’instant, les citoyens de l’Union Européenne doivent apostiller les documents officiels pour qu’ils soient valables dans un autre Etat membre de l’Union.

Il semble que le règlement réduira les formalités administratives pour ces documents publics qui devront être accepté par un autre Etat membre, sans besoin de l’apostiller (ou légaliser devant une antenne consulaire).

Il ne sera pas non plus obligatoire d’apporter une copie certifiée du document ou de sa traduction certifiée grâce a l’utilisation des formulaires multilingues (a propos des naissances, « fe de vida », décès, mariages, pacs, résidences et des casiers judiciaires).

Ce règlement affectera les documents publics relatifs aux:

• Naissances
• “Fe de vida”
• Décès
• Certificats de nom
• Certains certificats matrimoniaux
• Certificats de divorce, séparation ou annulation de mariage
• PACS (inscription et annulation)
• Filiation / adoption
• Nationalité, domicile, résidence
• Casier judiciaire
• Droit de suffrage actif et passif.

Les états membres auront 2 ans et demi depuis l’entrée en vigueur du Règlement pour son application dans leur ordre juridique interne.

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