En terme général, l’Impôt sur les Activités Economiques est une taxe directe de caractère réel sur les activités économiques du territoire national pour les personnes physiques et juridiques et les entités visées par l’art. 35.4 de la Loi 58/2003 du 17 Décembre à condition qu’ils réalisent des activités d’entreprise, professionnelles ou artistiques.
Exemption de l’Impôt:
Seront exonérés de l’Impôt entre autres: Lire la suite »
Dans les dernières années, nous nous sommes habitués à entendre parler de la « dation en paiement » des immeubles qui sont sous la charge d’une hypothèque, lorsque le débiteur n’est pas capable d’affronter sa dette. La dation est postulée comme une « solution » libérant le débiteur du joug que suppose, tant pour lui comme pour sa famille, le fait de continuer à payer pour une propriété qu’il n’a pas déjà. Cependant, pour cette opération il faut payer des impôts déterminés, qui dépendent de la nature des personnes qui interviennent.
La remise d’un immeuble pour solder une dette est soumise à l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales ou à la TVA, en fonction de la personne qui la réalise : un particulier ou un entrepreneur. Dans ce dernier cas, cela change s’il s’agit de bâtiments de nouvelle construction ou non. L’adjudicataire est créancier de l’adjudicateur par un crédit propre.
Dans le cas d’une dation en paiement réalisée par un particulier, les impôts correspondants seraient l’ITP et AJD (Actes Juridiques Documentés), dans sa modalité TPO (Transmissions Patrimoniales Onéreuses), bien qu’elle serait exonérée depuis l’entrée en vigueur du Décret-loi Royal 6/2012, du 9 mars, des mesures urgentes de protection des débiteurs hypothécaires sans ressources. Le bénéfice patrimonial pouvant être généré chez les débiteurs serait aussi exonéré de l’IRPF.
De quoi s’agit-il?
La déclaration fiscale espagnole appelée couramment 347 est une déclaration informative obligatoire, annuelle et concernant les transactions avec des tiers.
Qui est tenu de présenter cette déclaration d’impôt?
Toute personne ou entité qui, sur leur secteur d’activité en Espagne et au cours de l’année civile précédente, a effectué des transactions avec des tiers qui dépassent au total le seuil de 3.005,06€uros. La vente et l’achat de biens et de services entre les mêmes tiers seront considérés comme des opérations différentes.
Quelles informations doivent figurer sur cette déclaration fiscale espagnole? Lire la suite »
CITOYEN DE NACIONALITE ETRANGERE, RESIDEN EN ANDALOUSIE.
Si vous désirez assimiler votre situation de concubinage à celle des personnes liés par mariage, il est indispensable d’être inscrit comme couple pacsé dans le Registre des couples pacsés de la communauté autonome d’Andalousie.
De cette façon, vous bénéficierez, entre autre, des normes régionales fiscales et des impôts semblables aux couples mariés.
