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DES COMPTABLES ESPAGNOLS MULTILINGUES VOUS INFORMENT SUR LES DECLARATIONS DU MODELE INFORMATIF 347

Accountant in Marbella informing on form 347De quoi s’agit-il?

La déclaration fiscale espagnole appelée couramment 347 est une déclaration informative obligatoire, annuelle et concernant les transactions avec des tiers.

Qui est tenu de présenter cette déclaration d’impôt?

Toute personne ou entité qui, sur leur secteur d’activité en Espagne et au cours de l’année civile précédente, a effectué des transactions avec des tiers qui dépassent au total le seuil de 3.005,06€uros. La vente et l’achat de biens et de services entre les mêmes tiers seront considérés comme des opérations différentes.

Quelles informations doivent figurer sur cette déclaration fiscale espagnole?

– Les coordonnées de la tierce partie déclarée.

– Montant total et annuel des transactions, à déclarer par trimestres.

Quand devez-vous présenter cette déclaration d’impôts en Espagne?

Selon la publication sur le Journal Officiel de l’état du 12/12/2011 Ordre EHA/3378/2011, la date limite pour la présentation de la déclaration a été devancée, et à partir de 2013, la déclaration doit être remise au Bureau des Impôts espagnol en Février indiquant les informations nécessaires de l’exercice précédent.

Comment présenter la déclaration?

– Sur papier imprimé ou en format numérique pour remettre directement au Bureau des Impôts correspondant a la région (à moins que la nature de l’entité affirme le contraire).

– Par Internet

Arcos & Lamers Asociados est un cabinet d’avocats espagnol, qui se fera un plaisir de vous aider avec toutes les questions juridiques, fiscales ou comptables. Nous sommes des professionnels comptables, des avocats et des conseillers fiscaux en Espagne.

Les informations mentionnées ci-dessus ont été recueillies par M. Sara Duarte (BA Hons en comptabilité).

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Marbella, Décembre 2012

  • Wim Lamers
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