Blog

LOI 8/2013, DU 26 JUIN, DE REHABILITACION, REGENERACION ET RENOUVELLEMENT URBAINS:

property in MarbellaDepuis le 28 Juin 2013 est approuvée la Loi 8/2013 du 26 Juin, de réhabilitation, régénération y renouvellement urbains, qui a pour objectif l’amélioration de l’efficience énergétique du « parc immobilier espagnol ».

Un des éléments à mettre en évidence dans la nouvelle loi est le nommé “Dossier (Informe en espagnol) d’Evaluation de bâtiments (Edificios en espagnol)” le IEE, que vient compléter et/ou complémenter la pas si vieille « Inspection technique de bâtiments (Edificios en espagnol)» la ITE.

El IEE est réglé dans le Titre I de la nouvelle loi, avec les principaux points suivants à considérer :

1. Le IEE identifiera l’immeuble, avec son numéro de référence au Cadastre et devra contenir de manière détaillée:

a) L’évaluation de l’état de conservation du bâtiment.

b) L’évaluation des conditions basiques d’accessibilité universelle et non discrimination des personnes a mobilité réduite pour l’accès et l’utilisation du bâtiment, établissant si le bâtiment est susceptible ou non de réaliser les ajustements raisonnables pour les satisfaire.

c) La certification de l’efficience énergétique du bâtiment, avec le contenu et a travers la procédure établie pour celle ci selon les normes en vigueur (voir nos blogs I, II).

Dans certains cas, il est possible que selon les normes régionales et locales, il existe un Dossier d’Inspection Technique ou apparaissent les points a) et b) mentionnés antérieurement, dans ces cas, il suffira de le compléter avec la certification mentionnée dans le point c).

2. La loi prévoit des délais déterminés pour disposer de l’IEE:

a) Les bâtiments de type résidentiel d’habitation collective avec une ancienneté supérieur a 50 ans, dans un délais maximum de cinq ans, a compter depuis la date d’arrivée a cette ancienneté, a moins d’avoir déjà l’inspection technique en vigueur.

b) les bâtiments dont les propriétaires souhaitent profiter d’aides publiques avec pour objectif d’entreprendre des travaux de conservation, accessibilité universelle ou efficience énergétique, antérieurement a la formalisation de la demande de l’aide correspondante.

c) Le reste des bâtiments, quand ce sera déterminé par les normes régionales et locales, qui pourront établir des spécialités d’application du dossier cité, en fonction de son emplacement, ancienneté, typologie et usage prédominant.

3. Le IEE qui est établit sous la demande de la copropriété ou para un groupe de copropriété qui concerne la totalité d’un bâtiment ou d’un complexe immobilier, étendra son efficacité a tous les bâtiments et habitations existantes.

4. Le IEE aura une périodicité de dix ans, les copropriétés et les villes peuvent fixer une périodicité plus basse.

5. Le manquement a l’obligation de remplir en temps et correctement de l’IEE, aura la considération d’infraction urbaine.

6. Une copie de l’IEE doit être envoyée à l’organisme déterminé par chaque communauté autonome, afin que cette information forme partie d’un registre intégré unique.

7. Pour terminer, dire que l’IEE pourra être souscrit par des techniciens facultatifs compétents, c’est a dire ceux qui sont en possession d’un titre académique et professionnel habilitant pour la rédaction de projet ou direction de travaux et direction de travaux de bâtiments.

Felix Ruiz,avocat à Marbella,

Marbella, Août, 2013.

  • Wim Lamers
  • Emigration en Espagne , Juridique en Espagne, Avocats Costa del Sol, Avocats à Marbella, Conseils Lègaux Costa del Sol, Avocat immobilier , Avocat Inmobilier á Marbella,

Share this story

Categories