NOUS VOUS SOUHAITONS UN JOYEUX NOËL ET UNE BONNE ANNÉE.L’avocat, Me. Félix Ruiz Peña, membre du Buffet Arcos & Lamers Asociados, ne voudrait pas partir sans faire un commentaire dans notre blog, en raison de la crise financière et l’explosion de la bulle du marché immobilier, sur le drame des personnes expulsées de leur logement dans notre pays.Le nombre des exécutions hypothécaires ne cesse d’augmenter : elles atteignent un 18% de plus que l’année dernière à la même époque, selon le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
Le Gouvernement et l’Opposition se sont réunis afin d’essayer de trouver une solution pour les milliers de familles affectées et sérieusement menacées de perdre leurs logements à cause des normes d’application d’une loi caduque qui ignore la « réalité sociale de l’époque dans laquelle elle est appliquée » (art. 3 du Code Civil espagnol). Lire la suite »
Dans les dernières années, nous nous sommes habitués à entendre parler de la « dation en paiement » des immeubles qui sont sous la charge d’une hypothèque, lorsque le débiteur n’est pas capable d’affronter sa dette. La dation est postulée comme une « solution » libérant le débiteur du joug que suppose, tant pour lui comme pour sa famille, le fait de continuer à payer pour une propriété qu’il n’a pas déjà. Cependant, pour cette opération il faut payer des impôts déterminés, qui dépendent de la nature des personnes qui interviennent.
La remise d’un immeuble pour solder une dette est soumise à l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales ou à la TVA, en fonction de la personne qui la réalise : un particulier ou un entrepreneur. Dans ce dernier cas, cela change s’il s’agit de bâtiments de nouvelle construction ou non. L’adjudicataire est créancier de l’adjudicateur par un crédit propre.
Dans le cas d’une dation en paiement réalisée par un particulier, les impôts correspondants seraient l’ITP et AJD (Actes Juridiques Documentés), dans sa modalité TPO (Transmissions Patrimoniales Onéreuses), bien qu’elle serait exonérée depuis l’entrée en vigueur du Décret-loi Royal 6/2012, du 9 mars, des mesures urgentes de protection des débiteurs hypothécaires sans ressources. Le bénéfice patrimonial pouvant être généré chez les débiteurs serait aussi exonéré de l’IRPF.
De quoi s’agit-il?
La déclaration fiscale espagnole appelée couramment 347 est une déclaration informative obligatoire, annuelle et concernant les transactions avec des tiers.
Qui est tenu de présenter cette déclaration d’impôt?
Toute personne ou entité qui, sur leur secteur d’activité en Espagne et au cours de l’année civile précédente, a effectué des transactions avec des tiers qui dépassent au total le seuil de 3.005,06€uros. La vente et l’achat de biens et de services entre les mêmes tiers seront considérés comme des opérations différentes.
Quelles informations doivent figurer sur cette déclaration fiscale espagnole? Lire la suite »
Le Gouvernement espagnol a utilisé la nouvelle Loi Anti-Fraude, entrée en vigueur le 31 Octobre dernier, pour modifier la Loi de la TVA et éviter que les banques utilisent la dation en paiement comme véhicule de fraude du Trésor Public. Des responsables de la AEAT avaient détecté une augmentation de la fraude de la TVA, par le truchement de la figure de la « dation en paiement » entre les entités financières et les entreprises qui désiraient solder ou liquider leur dette avec les banques.
Quand une entreprise recourait à la dation en paiement pour liquider une dette en suspens avec une banque, l’entité financière acquérait le bien immeuble pour une valeur déterminée plus le montant correspondant de TVA et l’entreprise liquidait le paiement de l’impôt avec le Trésor Public. De cette manière l’entreprise en question non seulement remettait l’immeuble à la banque, mais elle était en plus responsable de remplir les conditions vis-à-vis di fisc, bien que n’ayant pas reçu d’argent de la banque pour effectuer le paiement en suspens avec le Trésor Public.
Postérieurement les banques pouvaient procéder à la déduction du paiement de l’impôt engendré par l’acquisition, étant donné qu’elles réalisaient ces opérations par l’intermédiaire de sociétés de gestion d’actifs immobiliers qui se consacrent uniquement aux opérations d’achat et vente et peuvent s’appliquer ce genre de déductions.
CITOYEN DE NACIONALITE ETRANGERE, RESIDEN EN ANDALOUSIE.
Si vous désirez assimiler votre situation de concubinage à celle des personnes liés par mariage, il est indispensable d’être inscrit comme couple pacsé dans le Registre des couples pacsés de la communauté autonome d’Andalousie.
De cette façon, vous bénéficierez, entre autre, des normes régionales fiscales et des impôts semblables aux couples mariés.
Selon le ministère du Développement, le stock de logements neufs invendus a atteint 687.523 unités, existants selon l’INE 3 millions de foyers vides et 1.800.000 de logements en location.Les objectifs de l’avant-projet de loi sont de parvenir à une revitalisation du marché, accroître la sécurité juridique et d’améliorer la régulation du processus d’expulsion.
L’avant-projet de loi prévoit les mesures suivantes:
Souvent, quand un client arrive dans un cabinet d’avocats à la recherche de conseils sur l’achat d’une belle propriété avec vue sur la mer, la première réaction du professionnel consiste à croiser les doigts et espérer que cette belle propriété est conforme à la Loi sur les Littoraux et Côtes. Nous ne découvrons rien en disant que la réglementation actuelle a été un bouillon de culture de situations juridiques irrégulières sur les côtes de notre pays. Lire la suite »
Les conseillers fiscaux du Cabinet Arcos y Lamers Asociados tiennent à vous informer brièvement sur les origines de l’Impôt sur le patrimoine en Espagne.
En 1978, un impôt qui taxe les revenus des personnes physiques est introduit pour la première fois en Espagne par la loi 50/1977 du 14 Novembre concernant les mesures urgentes de réforme fiscale (BOE du 16 Novembre), développé par l’arrêté ministériel du 14 janvier 1978 (BOE du 17 Janvier) qui établi l’Impôt Extraordinaire sur le Patrimoine des Personnes Physiques (fisicas en espagnol) (IEPPF). Il s’agissait d’une démocratie naissante et il fallait prouver que l’Espagne voulait un Système d’Impôt Progressif. Lire la suite »
Toutes les entreprises sociétés limitées (SL) espagnoles sont tenues de présenter au Registre du Commerce espagnol correspondant à la région de la dernière adresse où la société a été enregistrée, les documents suivants pour leurs enregistrements:
1. Livres comptables espagnoles
2. Comptes annuels Espagnoles
