18 janv. 2016: L’action de responsabilité contre les administrateurs

L’article 241 bis de la Loi des Sociétés de Capital établit que l’action de responsabilité contre les administrateurs, qu’elle soit sociale ou individuelle, prescrira aux quatre ans à partir du jour où elle aurait put être exercée. Cette action comme motif du dommage causé par les actes ou omissions, contraire à la loi ou aux

Wim Lamers
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12 janv. 2015: Attention spéciale au règlement des frais de communauté de propriétaires dans l’acquisition de votre maison en Espagne

Celle-ci est une affaire de grande importance car vous pouvez vous retrouver dans la situation d’avoir acquis une propriété libre de toutes charges, mais vous devrez faire face au paiement des frais de la communauté à la Communauté de propriétaires à laquelle vous appartenez, correspondants aux cotisations acquittées avant votre achat. Cette matière se trouve

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22 déc. 2014: La déclaration de nouvelle construction

Si vous êtes propriétaire d’un terrain et vous souhaitez construire sur celui-ci une habitation, vous vous demandez peut être quelles sont les démarches nécessaires pour légaliser la propriété que vous avez construit ou que vous êtes en train de construire. Il existe un acte juridique grâce auquel vous pouvez déclarer la construction d’un édifice (ou

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27 oct. 2014: Le contrat d’exécution de constructions

Aujourd’hui nous allons analyser le contrat d’exécution de constructions. Dans le cas ou vous souhaiteriez acquérir un terrain et vous avez l’intention de construire un édifice sur celui-ci, nous vous recommandons de prendre en compte les points suivants: – Dans le contrat de construction, le constructeur est obligé de réaliser la construction comme convenu dans

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15 sept. 2014: La location de logements à usage touristique en Andalousie. Une perspective d’avenir

Vous êtes propriétaire d’un logement à Malaga, Benalmadena, Fuengirola, Mijas, Marbella, Estepona, Sotogrande, ou n’importe quel autre lieu sur la côte andalouse et vous louez ou envisagez de louer votre logement pendant les vacances ? Dans ce cas, vous avez probablement écouté des rumeurs sur l’existence d’une loi qui va vous forcer à répondre à

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25 août 2014: Guide d´achat

Mesures à prendre en compte au moment de l’achat d’une propriété en Espagne (guide d’achat): Cherchez la propriété qui s’ajuste à vos rêves et à vos conditions économiques. Consultez de bons agents de la propriété, qui vous conseilleront sur la propriété de vos rêves. Avant de payer quoique soit, consultez votre avocat (liens vers le

Wim Lamers
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11 août 2014: La révocation de la procuration notariée

La procuration est un document octroyé devant un notaire public grâce auquel le mandant, personne physique ou juridique, autorise à une autre personne à agir en son nom, octroyant pour cela des facultés générales pour agir comme son représentant, ou des facultés spéciales pour qu’il s’occupe en son nom d’une affaire juridique déterminée. Pour que

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28 juil. 2014: Démarches suivantes à la signature de votre Acte de vente.

Une fois devenu propriétaire de votre maison, vous devrez mener les démarches suivantes, afin de procéder a l’inscription de celle-ci à votre nom au Registre de la Propriété. Il ne s’agit pas d’une démarche automatique après la signature, c’est au nouveau propriétaire de le faire pour que l’inscription de la propriété au nom du nouveau

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07 juil. 2014: Guide pratique pour la vente

Guide pratique pour la vente de votre maison en Espagne Si vous avez décidé de vendre votre propriété, nous vous conseillons la lecture des conseils suivants. Ici, vous trouverez les documents que vous devez préparer, qui doit signer l’Acte de vente devant un notaire et les impôts que vous devrez payer en raison de la

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04 juil. 2014: (Nederlands) Een crisis heeft ook zo´n voordelen

Cet article est seulement disponible en Néerlandais.

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