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Levée d’hypothèque sur un bien immobilier

  Avec ces brèves lignes, nous souhaitons vous informez sur les pas à suivre afin de procéder formellement à la levée d’une hypothèque sur un prêt immobilier qui est totalement remboursé. Une fois la dette avec la banque liquidée, vous ne devez pas maintenir une charge sur votre propriété, qui puisse nuire de n’importe quelle
  • Wim Lamers
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L’action de responsabilité contre les administrateurs

L’article 241 bis de la Loi des Sociétés de Capital établit que l’action de responsabilité contre les administrateurs, qu’elle soit sociale ou individuelle, prescrira aux quatre ans à partir du jour où elle aurait put être exercée. Cette action comme motif du dommage causé par les actes ou omissions, contraire à la loi ou aux
  • Wim Lamers
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Cláusula del suelo (Clause du sol) d’une hypothèque

Nous allons expliquer brièvement et de manière facile tout ce qui concerne la “clause sol” La clause sol ou sol hypothécaire, en relation avec le prêt hypothécaire et l’achat d’habitation à travers une hypothèque, est une clause contractuelle qui établit un minimum à payer dans les règlements d’une hypothèque immobilière,  bien que les intérêts ordinaires
  • Wim Lamers
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Nouveau règlement des côtes et son application dans les deuxièmes et ultérieures transmissions de propriétés, en cas de registre d’une propriété et excès de contenance

Par rapport avec les deuxièmes et ultérieures inscriptions dans les Registres de la Propriété des propriétés en intersection ou contiguës au domaine public maritime-terrestre, seront à appliquer une série de règles dont les propriétaires devront tenir compte (remarques article 36 du Règlement des Côtes) : – Si une propriété envahit ou est contiguë à une
  • Wim Lamers
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Loi 24/2015, du 24 de juillet, de Brevets

Ci-après, quelques clarifications sur la nouvelle Loi des Brevets:   – Dû au nombre de préceptes affectés et à la nature des changements depuis la précédente Loi des Brevets 11/1986, il ne suffit pas d’une simple reforme partielle comme les réalisées jusqu’à présent.   – En 1986 tous les brevets étaient concédés par voie nationale.
  • Wim Lamers
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Modifications dans le livre de Normes qui règle les garanties pour les sommes anticipées comme acompte sur le prix pendant la construction d’habitation

(Voir notre article “Assurance des sommes anticipées “). La loi 20/2015, du 14 juillet, d’ordination, supervision et solvabilité des entités d’assurance et réassurance, modifie la Loi d’Ordination et de la Construction en ce qui concerne les particuliers pour les sommes versées comme acompte dans la construction d’habitations. – Abrogation de dispositions diverses de la loi 57/1968
  • Wim Lamers
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La consolidation du domaine pour extinction de l’usufruit

Il existe des situations d’enregistrement dans lesquelles un bien immobilier, pour différentes raisons, se trouve inscrit au Registre de la Propriété, divisé entre « nue-propriété » et « usufruit » Le code civil espagnol définit l’usufruit comme un droit à profiter des biens d’autrui avec l’obligation de conserver leur forme et substance, à moins que le titre de sa
  • Wim Lamers
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