Selon une nouvelle modification dela LoiGénéraletributaire, 58/2003 du 17 décembre, les non-résidents en Espagne, lorsqu’ils opèrent à travers un établissement permanent ou lorsque le montant et les caractéristiques de ses actifs situés sur le territoire espagnol serait sollicité par l’administration fiscale, devrons désigner un mandataire résidant en Espagne et communiquer sa nomination, l’accréditent avant la date limite pour la présentation d’impôt. Ne pas avoir un représentant en Espagne sera considéré comme une infraction administrative passible d’une amende de 1.000,00€uros
Arcos & Lamers asociados, votre cabinet d’avocats spécialisé en droit espagnol.
Maria Teresa Arcos
Wim Lamers
Marbella, mai, 2012
Le 12 février dernier, une nouvelle reforme du travail est entré en vigueur, qui introduit de profonds changements et modifications dans les relations du travail: licenciement Moniz cher pour Tous les types de contrat, facilité pour se passer des travailleurs qui accumulent des arrêts maladies, licenciements massifs sans avoir besoin de l’autorité du travail, changement dans les contrats a durée déterminée, Nouveau contrat bonifie pour les petites et les moyennes entreprises espagnoles. Lire la suite »
Le gouvernement a approuvé vendredi une série de mesures visant à stimuler le marché du logement, parmi lesquelles une exonération d’impôt de 50 % sur les revenus de la vente de propriétés acquises pendant le reste de l’exercice. Lire la suite »
Selon l’avant-projet de loi visant à modifier la politique fiscale et budgétaire ainsi que l’adéquation de la réglementation financière pour l’intensification des actions en matière de prévention et de lutte contre la fraude, les opérations pour un montant supérieur a 2.500€uros-ou l’équivalent en monnaie étrangère-entre professionnels et entreprises ne pourrons être règles en espèces. Lire la suite »
