26 août 2013: LA FACTURE SIMPLIFIÉE

Le ticket disparait et il est remplacé par la “facture simplifiée”. Selon le Décret Royal 1619/2012, du 30 novembre, dans lequel est approuvé le Règlement dans lequel sont régulées les obligations de facturation. La facture simplifiée est le document qui, avec quelques changements, remplace les tickets. Les factures simplifiées ont un contenu plus réduit que

Wim Lamers
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08 juil. 2013: PROLONGATION DU DELAI MAXIMUN POUR LA COMPENSATION DES BASES IMPOSABLES NEGETIVES

Nouvelles mesures en vigueur pour les périodes imposables qui débutent à partir du 1er janvier 2012. Le délai maximum pour les compensations des bases imposables négatives a été prolongé. Le paragraphe 2 du décret-loi 20/2012 modifie, avec effet sur les périodes imposables qui ont débutées à partir du 1er janvier 2012 et pour tout type

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27 juin 2013: (English) INHERITANCE INSPAIN, INFORMATION ON PROCEDURE, TAX AND SPANISH WILL ´S AMONG OTHERS.

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17 juin 2013: L’IMPOT SUR LES SOCIETES EN ESPAGNE.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés? La Constitution espagnole, du 27 décembre 1978, prévoit dans son article 31 que tous contribuent au maintien des dépenses publiques en fonction de leur capacité économique. Une des manifestations plus directe et expressive de la capacité economique d’une personne sont les revenus totaux qu’elle perçoit, mesuré sur une période

Wim Lamers
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01 avril 2013: RÉDUCTION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES POUR LES NOUVELLES ENTREPRISES .

Finalement approuvées par le décret-loi 4/2013 du 22 Février, les mesures de soutien et d’encouragement à la croissance des entreprises et à la création d’emplois. Plus précisément, le chapitre II énumère une série de mesures fiscales : L’article 7. Mesures pour les créations de nouvelles entreprises . A partir de l’année d’imposition commençant le ou après

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25 mars 2013: NOUVELLES MESURES AFFECTANT L’IMPOT SUR LA FORTUNE ESPAGNOL.

Comme il a été informé par ce cabinet d’avocats et comptables espagnols à Marbella, Arcos & Lamers Asociados, l’impôt sur la fortune et le patrimoine en Espagne avait été rétabli temporairement pour les années 2011 et 2012. Néanmoins depuis le 28 décembre 2012, plusieurs nouvelles mesures fiscales sont apparues visant la consolidation des finances publiques

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11 mars 2013: « EN DONNANT DES RAISONS »

C’est la devise de « Arcos & Lamers Asociados », car elle est courte, concise, concrète, et fait penser à la personne qui la lit, la regarde, ou même à la personne à qui cette devise est commentée. La devise veut dire quelque chose sans le dire explicitement. Elle représente l’esprit de notre cabinet d’avocats et de

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21 févr. 2013: (English) MULTIMEDIA SECTION AND LITIGATION SERVICES OF ARCOS & LAMERS ASOCIADOS, YOUR LAWYER IN SPAIN

04 févr. 2013: DÉCLARATION INFORMATIVE DES BIENS IMMEUBLES ET DES DROITS SITUÉS HORS DE L’ESPAGNE – DÉCLARATION D’IMPÔTS 720.

Mme Sara Duarte, comptable en Espagne, a le plaisir de rédiger quelques informations du nouvel formulaire de déclaration d’impôts nº720. Pour prévenir et lutter contre la fraude fiscale, une adaptation de la loi fiscale espagnole 58/2003 a été approuvée (loi espagnole 7/2012 du 29 octobre) et l’obligation de respecter cette loi s’appliquera déjà pour l’exercice

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23 janv. 2013: BASE IMPOSABLE DE L’EPARGNE: MODIFICATION DES RÉSULTATS PATRIMONIAUX QUI S’INTEGRE DANS CETTE BASE.

C’est officiel. Depuis le 1er Janvier 2013, il est inclus dans la base imposable sur l’épargne exclusivement les pertes et les profits dérivés des transmissions d’éléments patrimoniaux avec une période de génération supérieur à un an. Ces modifications ont été incluses dans la loi du PGE pour 2013, et nous pouvons dire que cela signifiera

Wim Lamers
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