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Il FAUT PAYER DES IMPÔTS POUR LA DATION EN PAIEMENT?
Dans les dernières années, nous nous sommes habitués à entendre parler de la « dation en paiement » des immeubles qui sont sous la charge d’une hypothèque, lorsque le débiteur n’est pas capable d’affronter sa dette. La dation est postulée comme une « solution » libérant le débiteur du joug que suppose, tant pour lui
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