RÉDUCTION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES POUR LES NOUVELLES ENTREPRISES .

Finalement approuvées par le décret-loi 4/2013 du 22 Février, les mesures de soutien et d’encouragement à la croissance des entreprises et à la création d’emplois. Plus précisément, le chapitre II énumère une série de mesures fiscales :

L’article 7. Mesures pour les créations de nouvelles entreprises .

A partir de l’année d’imposition commençant le ou après le 1er Janvier 2013, doivent être prises en compte, entre autres, les modifications suivantes:

1. Les nouvelles sociétés, créées ou formées à partir du 1er Janvier 2013, exerçant des activités commerciales seront imposable dans la première période ou le résultat net sera positif et le suivant, en fonction du barème suivant:

a) Pour la partie du revenu imposable entre 0 et 300.000 euros, au taux de 15%.

b) Pour la partie restante du revenu imposable au taux de 20%.

2. Aux fins prévues dans la présente disposition, ne signifie pas le début d’une activité économique:

a) Lorsque l’activité économique avait été réalisée avant par d’autres personnes ou entités et transmis, par n’importe quel titre légal a l’entité de nouvelle création.

b) Lorsque l’activité économique a été exercé au cours de l’année précédente a la création de la nouvelle société, par une personne titulaire d’une participation direct ou indirect dans le capital ou dans les capitaux propres de la nouvelle société créée, supérieure à 50%.

3. Ne seront pas considérées comme nouvelles sociétés, les sociétés qui font partie d’un groupe d’entreprises.

N’hésitez pas à contacter les conseillers fiscaux, les avocats et les économistes d’Arcos & Lamers Asociados, vos conseillers à Marbella.

Marbella, Avril, 2013