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Résumé Reformes lois 26, 27 et 28/2014. Aspects plus important qui concernent l’IRPF.

Income Tax in SpainLes conseillers fiscaux de notre Bureau à Marbella ont le plaisir de mentionner les changements plus significatifs qui concernent l’Impôt sur le revenu des personnes physiques qui entre en vigueur à partir de janvier 2015.

  1. Disparition de l’exemption pour les revenus des premiers 1.500,00€uros reçus comme dividendes et participations au bénéfice, devant cotiser pour la partie spéciale de l’impôt.

 

  1. Diminution du pourcentage de 40% à 30% pour les revenus du travail avec période de génération supérieure à deux ans, si les conditions requises par la loi sont remplies, comme par exemple que pendant les 5 dernières années ces types de revenus n’aient pas été reçus.

  1. Coefficients d’abattement (Disposition transitoire 9eme): À partir du 1er Janvier, suppression de l’application du dit régime, passant à cotiser comme bénéfice de capital sans réduction.

  1. Disparition depuis le 1er Janvier de l’application des coefficients correcteurs pour le calcule de gains patrimoniaux générés par transmissions immobilières.

  1. Extension de l’exemption de taxe des revenus générés par la transmission des contribuables de plus de 65 ans, non seulement pour leur résidence habituelle, sinon pour n’importe quel élément patrimonial, si avec ces fonds est constituée une rente viagère en sa faveur avant les 6 mois de la transmission.

  1. Elimination de la déduction pour la location d’habitation pour les nouveaux contrats de location souscrits depuis le 1er Janvier. Les antérieurs conservent cette possibilité si ils appliquaient déjà cet avantage fiscal.

  1. Fiscalité des régimes de retraites: Réduction à 8.000 euros comme somme maximum pour la déduction de la base imposable.

  1. Gains patrimoniaux: Les gains et les pertes de patrimoine passent à la partie de base imposable de l’épargne sans distinction de s’ils sont obtenus à long ou à court termes.

Pour vos consultations de nature fiscale, n’hésitez pas à contacter les économistes et conseillers fiscaux de notre cabinet à Marbella maintenant.

  • Wim Lamers
  • Comptable en Espagne, Tresor public Espagnol, Impôts en Espagne, Conseil Fiscal à Marbella,

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