Selon les articles 96 de la loi IRPF et 61 du Règlement, sont tenus de présenter la déclaration d’impôt sur les revenus 2012 les contribuables suivants:
a) Les contribuables ayant obtenu pendant l’exercice des revenus supérieurs aux quantités pour chaque classe ou source signalées ci-dessous.
b) Les contribuables qui, indépendamment de la quantité et nature ou source des revenus obtenus, ont le droit a une déduction pour un investissement foncier, pour un compte épargne-entreprise, pour double imposition international, ou bien qui ont effectués des apports à des patrimoines protégés de personnes avec handicap, à des plans d’épargne-pension, à des plans de prévision assuré, à des plans de prévision sociale d’entreprise, à des assurances de dépendance ou à des mutualités de prévision sociale qui réduisent la base imposable, quand ils exercent le droit correspondant.
c) Les contribuables, obligés à déclarer qui demandent le remboursement dérivé des normes de l’IRPF correspondantes.
d) Les contribuables non obligés à déclarer pour des raisons de quantité et nature ou source des revenus obtenus pendant l’exercice, qui demandent le remboursement dérivé des normes de l’IRPF correspondantes.
Qui n’est pas obligé à présenter la déclaration selon les quantités et nature des revenus obtenus?
1. Les contribuables dont les revenus proviennent uniquement des sources suivantes, à condition qu’ils ne dépassent pas les limites dans chaque cas indiqués, en imposition individuelle ou conjointe:
A) Salaire brut (y compris, entre autres, les pensions de retraite, y compris celles qui proviennent de l’étranger, ainsi que les pensions compensatoires et alimentaires non exempter) d’une quantité n’excédant pas le montant de:
a) Lorsque les revenus du travail proviennent de plus d’un employeur.
Pour autant, la limite de 22.000 euros par an dans les cas suivants:
1º Lorsque, venant de plus d’un employeur, la somme des quantités perçues du second et des employeurs restant, par ordre de quantité, n’excède pas, dans l’ensemble, le montant de 1.500 euros annuels.
B) Revenus du capital mobilier (dividendes d’ actions non exemptés, intérêts des comptes, des dépôts ou des titres de revenu fixe, etc.) et les bénéfices sur le patrimoine (bénéfices obtenus de remboursements dans la participation dans des Fonds d’investissement, prix ou récompense pour la participation a des concours ou des jeux, etc.), a condition d’avoir été soumis a rétention ou régler par acompte et d’une quantité globale n’excédant pas la somme de 1.600 euros annuels.
C) Les revenus fonciers attribués, les revenus intégraux du capital mobilier non soumis a des retenues dérivées de Lettres du Trésor et des subventions pour l’acquisition d’un logement publico ou a un prix fixe, avec une limite totale de 1.000 euros annuels.
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María Teresa Arcos, avocat à Marbella.
Wim Lamers, Economiste à Marbella.
