Dans l’ensemble, dans la transmission de terrains, le contribuable assujetti a l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (impôt municipal des plus-values), est la personne physique ou l’entité juridique qui transmet le terrain. Et également, peut devenir sujet passif substitut du contribuable la personne physique ou l’entité juridique qui acquiert le terrain lorsque le contribuable est une personne non résidente en Espagne.
Bien que l’article 110.6.b du texte consolidé de la loi de régulation des taxes locales exige des acheteurs de communiquer à la mairie la réalisation du fait imposable, le fait est que, dans la pratique, ces communications ne s’effectués seulement que dans les circonstances dans lesquelles, pour garantir le paiement, l’acheteur, retenait en Acte Public le montant approximatif de l’impôt des plus-values lorsque le cédant est un non-résident en Espagne. Dans les cas où le cédant est une entité juridique, un promoteur par exemple, cette communication à la Mairie, comme nous venons de dire, n’été pas faite.
Cette situation a changé avec l’entrée en vigueur de la loi 16/2012 du 27 Décembre, par l’adoption de diverses mesures fiscales visant à consolider les finances publiques et relancer l’activité économique, qui, dans sa disposition final nº quatre, modifie l’article 254 dela LOI HYPOTHÉCAIRE ajoutant un nouveau paragraphe nº 5, à compter du 1er Janvier 2013, avec le libellé suivant:
« 5. Le Registre foncier n’enregistrera aucun document contenant tout acte ou contrat déterminant des obligations fiscales pour l’impôt sur les plus-values des terrains urbains, sans avoir préalablement accrédité la présentation de l’auto liquidation ou, cas échéant, la déclaration d’impôt ou la communication visée par le point b) du paragraphe 6 de l’article 110 de la Loi des taxes locales, approuvé par le décret 2/2004, du 5 mars. «
Par conséquent, avec cette nouvelle modification tous les Actes de vente qui entre au Registre sans l’accréditation d’avoir réglé la plus-value, ou d’avoir présenté la déclaration ou la communication de l’article 110 de la Loi des taxes locales, seront bloquées sans possibilité d’inscription jusqu’à accréditation au Registre, d’au moins cette communication.
