Plus-values dérivées de la vente d’un bien immobilier propriété d’un non résident

Si vous êtes non-résident en Espagne et vous allez vendre un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez prendre en compte que si vous obtenez une plus-value, celle-ci est soumise à l’impôt avec un taux d’imposition applicable de 21%.

La plus-value se calcule sur la différence entre la valeur de transmission, s’agissant du prix de vente moins les frais et les impôts que vous aurez payés comme vendeur, et la valeur d’acquisition, formée par le prix d’achat auquel vous aviez acquis la propriété plus les frais et impots payés en tant qu’acheteur.

Actuellement, en fonction de la date d’achat du bien immobilier, la valeur d’acquisition se corrige avec l’application des coefficients d’actualisation, mais il est prévu que ces coefficients d’actualisation soient supprimés pour les contribuables qui vendront leur maison à partir de l’année 2015.

De manière générale, la différence entre la valeur de transmission et celle d’acquisition, est la plus-value soumise à la taxe de 21%, car il existe une exonération de 50%, pour les plus-values dérivées de la vente d’un bien immobilier urbain, acquis entre le 12 mai 2012 et le 31 décembre 2012, en absence de circonstances déterminées de parenté entre vendeur et acheteur, et en absence de quelques circonstances determinées dans l’article 42 du Code du Commerce.

Au moment de la vente, l’acheteur est obligé de retenir et de payer au Trésor Public 3% de la compensation accordée, Afin d’accréditer ce paiement, l’acheteur fournira au vendeur non-résident, un exemplaire du formulaire 211 grâce auquel le paiement de la rétention a été effectué.

Dans le cas ou la somme retenue au vendeur soit supérieur à la somme à payer comme plus-value patrimoniale, le vendeur pourra faire la demande de restitution des 3% retenus ou de l’excès retenu prenant en compte la somme à payer.

Le délai pour présenter la déclaration de la plus-value est de trois mois à partir du dernier jour pour procéder au règlement de la retenue de 3%, qui est d’un mois depuis la date d’achat.

Dans le cas ou le vendeur aurait droit à la restitution de la somme retenue, il devra présenter un formulaire de déclaration pour faire la demande de cette restitution, accompagné du formulaire 211 indiqué ci-dessus.

Si vous souhaitez plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.