Impôt sur les sociétés en Espagne. Pertes d’exercices précédents

L’aspect de la limite temporelle pour compenser les bases imposables négatives de l’Impôt sur les Sociétés générées par les pertes d’exercices précédents, change drastiquement avec la loi 27/2014.

Nouveautés fiscales introduites par la loi 27/2014 Compensation des bases imposables négatives:

Modification substantiel du traitement de la compensation des bases imposables négatives réglées par l’article 26 Loi 27/2014, soulignant l’applicabilité de ces bases imposables dans un futur sans limite temporelle. C’est-à-dire que les bases imposables négatives créées depuis 1997 sont maintenant compensables. Félicitations

Bien entendu, une limitation quantitative dans les 70 pour cent de la base imposable avant sa compensation est introduite. Mais à la fois, elle admet une compensation de 100% si le montant minimum est de 1 million d’euros.

Garder les factures émises et reçues:

Il est maintenant très important, d’avoir à disposition du Service des Impôts, le support de la comptabilité, c’est-à-dire :

• Factures émises
• Factures reçues
• Support bancaire et justificatifs des paiements.

Car l’administration a maintenant une période de 10 ans pour vérifier la provenance de la compensation des bases imposables négatives.

Pour éviter l’acquisition de sociétés inactives ou quasi inactives, avec des bases imposables négatives, il y a une série de limitations à prendre en compte:

C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de profiter des bases imposables négatives une fois les participations acquises quand la société se trouve dans unes des circonstances suivantes:

1. º Qu’elle n’ait exercé aucune activité économique pendant les 3 mois précédent à l’acquisition.

2. º Qu’elle réalise une activité économique pendant les 2 années suivantes à l’acquisition différente ou additionnelle à celle réalisée précédemment.

3. º Qu’il s’agisse d’une entité patrimoniale.

4. º Que l’entité soit non inscrite à l’index des entités pour cause de non présentation de la déclaration durant 3 périodes imposables consécutives.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’experts comptables et conseillers fiscaux pour vos consultations d’ordre fiscal, juridique ou comptable, dés maintenant.

María Teresa Arcos, avocate à Marbella

Wim Lamers, économiste à Marbella