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Reforme de loi hypothécaire établissant l’incorporation des coordonnées georeferenciées des terrains en Espagne

Le 1er novembre 2015 est entré en vigueur la loi 13/2015, du 24 juin, selon laquelle il se produit une réforme de loi hypothécaire, l’objectif de cette réforme est de coordonner la relation entre le Registre et le Cadastre améliorant la communication entre ces deux organismes. Donc, à partir de l’entrée en vigueur de la
  • Wim Lamers
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Délais de responsabilité après la construction de logements en Espagne

En ce qui concerne les responsabilités du promoteur après la construction d’une propriété (villa), nous vous informons en termes généraux, sur ce qu’établit la norme espagnole (loi 28/1999 du 5 novembre d’Ordination de l’Edification): Sans préjudice de leurs responsabilités contractuelles, les personnes physiques ou juridiques qui interviennent dans une procédure d’édification répondront devant les propriétaires
  • Wim Lamers
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