Délais de responsabilité après la construction de logements en Espagne

En ce qui concerne les responsabilités du promoteur après la construction d’une propriété (villa), nous vous informons en termes généraux, sur ce qu’établit la norme espagnole (loi 28/1999 du 5 novembre d’Ordination de l’Edification):

Sans préjudice de leurs responsabilités contractuelles, les personnes physiques ou juridiques qui interviennent dans une procédure d’édification répondront devant les propriétaires et les troisièmes acquéreurs des bâtiments ou parties de ceux-ci, des dégâts matériaux suivants, occasionnés dans le bâtiment dans un délai indiqué, à compter depuis la date de réception de la construction :

1. a)Pendant dix ans, pour ce qui concerne les dégâts occasionnés dans le bâtiment pour vices ou défauts qui affectent la fondation, les supports, les poutres, l’hourdis, les murs porteurs et autres éléments structurels et qui compromettent directement la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment.
2. b)Pendant trois ans, des dégâts matériaux causés dans le bâtiment pour vices ou défauts des éléments constructifs ou des installations qui causent la violation des exigences d’habitabilité (hygiène, santé, protection environnementale, bruits, économies d’énergies, usage judicieux de l’énergie).
3. c) Le constructeur répondra des dégâts matériaux pour vices et défauts d’exécution qui affectent les éléments de fins de travaux pendant un délai d’un an.

Quand la cause de dégâts matériaux ne pourrait pas être individualisée ou la concurrence des fautes ne serait pas assez prouver, sans arriver à préciser le degré d’intervention de chaque agent dans le dégât produit, la responsabilité sera exigée solidairement.

Dans tous les cas, le promoteur répondra solidairement avec les autres agents intervenants, devant les possibles acquéreurs des dégâts matériaux sur le bâtiment causés par des vices ou défauts de construction.

Il sera nécessaire de vérifier chaque cas concret pour déterminer la responsabilité des agents intervenants dans l’édification.

Dans tous les cas, le délai maximum total de responsabilité, dans le pire des cas, serait de 10 ans, pendant lesquels la responsabilité serait couverte par “l’Assurance Décennale”.

Félix Ruiz, avocat à Marbella