17 déc. 2012: RAPPORT D’UN AVOCAT ESPAGNOL SUR LA “DATION EN PAIEMENT” (ACTE NOTARIÉ DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE REMPLAÇANT L’EXÉCUTION HYPOTHÉCAIRE) ET AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES DANS LA LUTTE CONTRE LES PROCÉDURES D’EXPULSION (I).

L’avocat, Me. Félix Ruiz Peña, membre du Buffet Arcos & Lamers Asociados, ne voudrait pas partir sans faire un commentaire dans notre blog, en raison de la crise financière et l’explosion de la bulle du marché immobilier, sur le drame des personnes expulsées de leur logement dans notre pays.Le nombre des exécutions hypothécaires ne cesse

Wim Lamers
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11 déc. 2012: Il FAUT PAYER DES IMPÔTS POUR LA DATION EN PAIEMENT?

Dans les dernières années, nous nous sommes habitués à entendre parler de la « dation en paiement » des immeubles qui sont sous la charge d’une hypothèque, lorsque le débiteur n’est pas capable d’affronter sa dette. La dation est postulée comme une « solution » libérant le débiteur du joug que suppose, tant pour lui

Wim Lamers
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03 déc. 2012: CHANGEMENTS DANS LA LOI SUR LA TVA AFIN D’ÉVITER LES FRAUDES AVEC LA DATION EN PAIEMENT.

Le Gouvernement espagnol a utilisé la nouvelle Loi Anti-Fraude, entrée en vigueur le 31 Octobre dernier, pour modifier la Loi de la TVA et éviter que les banques utilisent la dation en paiement comme véhicule de fraude du Trésor Public. Des responsables de la AEAT avaient détecté une augmentation de la fraude de la TVA,

Wim Lamers
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02 oct. 2012: Publireportage Arcos y Lamers asociados, Marbella, Espagne. Votre cabinet d’avocats et d’économistes!

Arcos & Lamers Asociadosest un cabinet d’avocats et d’économistes formés par une équipe de professionnels qui comprend des avocats, des économistes, des comptables, des conseillers fiscaux et du travail. Avec une vaste expérience, notre équipe de conseillers vous offre un service global, en différentes langues: anglais, espagnol, hollandais, allemand et français.

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06 août 2012: La déclaration d’insolvabilité

La déclaration d’insolvabilité est régie par la loi 22/2003 du 9 Juillet, “Loi sur l’insolvabilité”. Lorsqu’un débiteur n’est pas en mesure de respecter ses obligations régulièrement et est dans un état d’insolvabilité, il peut demander une déclaration de faillite, en justifiant sa dette et son état d’insolvabilité.

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19 janv. 2012: Arcos & Lamers Asociados

Cher Monsieur, Etes-vous propriétaire d’un bien en Espagne, mais un non-résident fiscal? Si tel est le cas, vous devriez savoir qu’il est obligatoire, selon la législation espagnole, de payer une taxe au profit du Trésor Public espagnol, qui est due pour la possession de votre propriété en Espagne. C’est l’impôt sur le revenu des non-résidents,

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